Traduction de «qu'un montant annuel prédéfini soit » (Français → Anglais) :

19. estime que Galileo et EGNOS, en tant que programmes européens appartenant à l'Union européenne et répondant à un intérêt public au niveau de l'Union, devraient être financés principalement par le budget de l'Union; juge qu'à côté de la contribution du budget de l'Union, il convient d'explorer toutes les possibilités de financement, y compris sous des formes novatrices de financement; souligne que les expédients budgétaires ad hoc, tels que ceux qui ont été utilisés dans le passé, risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée de grands projets stratégiques européens ainsi qu'à la dynamique politique dont ils bénéficient; estime dès lors qu'il faudrait trouver une solution globale et viable à long terme pour le financement; suggère qu'un montant annuel prédéfini soit fourni par le budget de l'Union (pour le financement des infrastructures restantes de Galileo et des coûts d'exploitation); souligne que les chiffres provisoires qui figurent dans l'examen à mi-parcours pour la période postérieure à 2013 restent indicatifs et invite la Commission à présenter, d'ici à l'été 2011, une ventilation détaillée des besoins estimés de financement, afin d'augmenter la responsabilité, la prévisibilité et la transparence du projet;
19. Considers that Galileo and EGNOS, as European programmes owned by the EU which address a public interest at EU level, should mainly be financed through the EU budget; believes that – alongside the contribution from the EU budget – all possible sources of financing should be investigated, including innovative forms of financing; emphasises that ad hoc, emergency budgetary solutions such as those seen in the past are likely to jeopardise the success and added value of such strategic, large-scale EU projects and undermine the political momentum around them; believes, therefore, that a sound, global and long-term financing solution should be found; suggests that a predetermined annual amount should be provided from the EU budget (for the financing of the remaining Galileo infrastructure as well as the operating costs); points out that the estimated figures included in the mid-term review for the period after 2013 are indicative, and calls on the Commission to present a detailed breakdown of the estimated financial needs by summer 2011, in order to increase the accountability, predictability and transparency of the project;

7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;
7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;

La directive détermine que l'exigence de marge de solvabilité applicable aux activités de réassurance vie et non-vie est calculée soit sur la base du montant annuel des primes ou des cotisations, soit sur la base de la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices.
The Directive provides that the required solvency margin in respect of both non-life and life reinsurance business should be determined on the basis either of the annual amount of premiums or contributions, or of the average burden of claims for the past three financial years.

16. relève l'importance des PME pour l'économie européenne et se félicite donc de ce que le financement accordé par la BEI aux PME de 2008 à 2010 ait été augmenté pour atteindre un montant total de 30,8 milliards d'euros, et reconnaît que ce montant est supérieur au montant annuel objectif de 7,5 milliards d'euros pour cette période; se félicite de la mise en place, en mars 2010, de l'instrument européen de microfinancement «Progress», doté d'un financement de quelque 200 millions d'euros provenant de la Commission et de la Banque; souligne toutefois les difficultés rencontrées par les PME pour obtenir un crédit et, à cet égard, demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations de prêt via des intermédiaires financiers; demande, à cet effet, que soient fixées des conditions de financement claires et des critères d'efficacité des prêts plus stricts pour ses intermédiaires financiers; souhaite que la BEI soit tenue de faire rapport chaque année sur ses prêts en faveur des PME, et notamment à en évaluer l'accessibilité et l'efficacité ainsi que les mesures visant à assurer un taux de pénétration plus important;
16. Points out the importance of SMEs to the European economy and therefore welcomes the increase of EIB financing to SMEs over 2008 to 2010, totalling the amount of EUR 30,8 billion, and recognises that this amount exceeds the annual target amount of EUR 7.5 billion for this period; welcomes the setting-up of the European Progress Microfinance Facility in March 2010 with some EUR 200 million of funding from the Commission and the Bank; underlines, however, the difficulties faced by SMEs in trying to obtain credit and, in this respect, calls on the EIB to continue enhancing transparency in its lending through financial intermediaries; to this effect, calls for the establishment of clear financing conditions and stricter lending effectiveness criteria for its financial intermediaries; calls for an obligation for the EIB to report annually on its lending to SMEs, including an evaluation of the accessibility and effectiveness thereof and of the measures directed towards achieving a greater penetration rate;

1. L'exigence de marge de solvabilité est déterminée sur la base soit du montant annuel des primes ou des cotisations, soit de la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices.
1. The required solvency margin shall be determined on the basis either of the annual amount of premiums or contributions, or of the average burden of claims for the past three financial years.

67 % des fonds allemands du programme INTERREG IIIA (421 millions d'euros) sont destinés aux régions éligibles voisines de la Pologne et de la République tchèque, soit une hausse de 16,7 % des montants annuels moyens par rapport au programme INTERREG II A. La part bavaroise d'environ 60 millions d'euros représente une augmentation des montants annuels moyens de 196 % comparés à 1994-1999).
67% of the German INTERREG IIIA funds (EUR 421 million) are dedicated to eligible regions bordering Poland and the Czech Republic. This represents an increase of 16.7%. in the average annual amounts compared to INTERREG II A. Bavaria's share of approximately EUR 60 million represents an increase in the average annual amounts of 196% compared to 1994-99.

2. La marge de solvabilité est déterminée par rapport, soit au montant annuel des primes ou cotisations, soit à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux.
2. The solvency margin shall be determined on the basis either of the annual amount of premiums or contributions, or of the average burden of claims for the past three financial years.