Vertaling van "qu'un manquement pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de toute information pouvant indiquer qu'un manquement pourrait avoir été commis par rapport aux règles prévues au présent règlement.
any information that might indicate non-compliance with the rules provided for in this Regulation.

en cas de manquement qui pourrait avoir des incidences dans d'autres États membres, l'envoi d'une notification aux autorités compétentes de ces autres États membres par l'autorité compétente qui a connaissance du manquement.
in the case of a non-compliance which might have implications in other Member States, the notification of the competent authorities of those other Member States by the competent authority aware of the non-compliance.

Les autorités nationales sont tenues d’exécuter des contrôles officiels, régulièrement et de manière inopinée, en se fondant sur les risques identifiés, les antécédents du propriétaire d’entreprise en matière de conformité et toute information qui pourrait révéler des manquements.
National authorities must carry out official controls, regularly and without warning, based on any identified risks, a business owner’s past compliance record and any information which might indicate non-compliance.

La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) no1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

Tout manquement pourrait conduire au retrait de l’accréditation, c’est-à-dire de l’autorisation d’accès aux locaux du Parlement européen.
Any breach could lead to the withdrawal of accreditation, i.e. of the possibility of physical access to the premises of the EP.

d)toute information donnant à penser qu'un manquement pourrait avoir été commis.
(d)any information that might indicate non-compliance.

toute information donnant à penser qu'un manquement pourrait avoir été commis.
any information that might indicate non-compliance.

2. Lorsque certains indices donnent à penser que la législation existante pourrait poser problème, que ce soit au niveau des États membres (selon le nombre et l'ampleur des manquements) ou du point de vue des citoyens et d'autres parties intéressées (sous forme de recours; dans les réponses aux consultations; ou lorsque la législation est difficile à comprendre et à appliquer).
2. Where there are indications of potential problems with existing legislation, be it linked to Member States (indicated by number and significance of infringements), or from citizens and other stakeholders (expressed as complaints; the response to consultations; or where the legislation is difficult to understand and apply).

Les corrections forfaitaires devraient être envisagées lorsque la Commission constate un manquement aux obligations d'effectuer convenablement une vérification qui est expressément prévue par la réglementation, ou qui est implicitement requise pour garantir le respect d'une règle explicite (par exemple, la limitation de l'aide à un certain type de projet), et dont le manque pourrait conduire à l'irrégularité systémique.
Flat-rate corrections should be considered when the Commission finds a failure to adequately effect any control which is explicitly required by a regulation, or implicitly required in order to respect an explicit rule (the limiting of aid to a certain type of project, for example), and whose absence could lead to systemic irregularity.

L'absence de notification préalable à la Commission et à l'Etat membre d'origine pourrait faire l'objet d'un recours en manquement de la Commission contre l'Etat membre défaillant.
If the Commission and the Member State of origin have not been notified in advance, the Commission could initiate proceedings against the Member State taking the measure for failure to comply with its obligations.