Vertaling van "qu'un mandataire s’assurera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

mandataire agréé près l'Office européen des brevets | mandataire en brevets européens
European patent attorney | professional representative before the European Patent Office | EPA [Abbr.]

mandataire non habilité, mandataire non habilitée
agent without authority

mandataire autodésigné, mandataire autodésignée
self-appointed agent

serveurs mandataires
proxy servers

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, un mandataire s'assurera qu'aucune information susceptible d'être utilisée à des fins anticoncurrentielles ne sera échangée entre ces cinq consortiums et l'entité issue de la concentration pendant cette période.
However, a monitoring trustee will ensure that no anti-competitive information is shared between these five consortia and the merged entity during that notice period.

Même si NOL poursuivra ses activités pour G6 jusqu’au 31 mars 2017 afin de garantir une sortie ordonnée, les engagements prévoient qu'un mandataire s’assurera qu'aucune information susceptible d'être utilisée à des fins anticoncurentielles ne sera échangée entre l’alliance et l’entité issue de la concentration au cours de la période restante.
Although NOL will continue to operate for G6 until 31 March 2017 to guarantee an orderly exit, the commitments foresee that a trustee will ensure that no anti-competitive information is shared between the alliance and the merged entity during that remaining period.

Pour ces chercheurs, l'obligation de rendre compte comporte six principaux éléments: délégation de l'autorité du mandant au mandataire; instructions données par le mandant au mandataire; critères d'évaluation du rendement du mandataire; transmission de l'information au mandant au sujet du rendement du mandataire; évaluation explicite et implicite du rendement du mandataire; et réaction du mandant qui boucle la boucle.
They identify six major elements: delegation of authority by the principal to the agent; principal's instructions to the agent; criteria for measuring the agent's performance; flow of information to the principal about the agent's performance; evaluation of the agent's performance, explicit and implicit; and reactions by the principal closing the loop.

5. Les constructeurs établis en dehors de l'Union désignent, en outre, un mandataire unique établi dans l'Union pour les besoins de la surveillance du marché, qui peut être le mandataire visé au paragraphe 4 ou un mandataire supplémentaire.
5. Manufacturers established outside the Union shall furthermore appoint a single representative established within the Union for the purposes of market surveillance, which may be the representative referred to in paragraph 4 or an additional representative.

Le sénateur Segal : J'ai une question supplémentaire à poser. Comme vous l'avez sans doute appris en examinant la documentation de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, du Royaume-Uni et du Canada concernant la carrière des mandataires du Parlement, on a souvent constaté que la capacité du Parlement d'exercer une surveillance et une supervision utiles sur l'activité de ses mandataires est problématique, non à cause d'un manquement du mandataire, mais par suite de la nature des fonctions du Parlement et de la charge de travail du mandataire.
Senator Segal: As a supplementary question, as you will know from the literature in New Zealand, Australia, the United Kingdom and Canada on the trajectory of officers of Parliament whenever Parliament creates, by law, a role to be performed by an officer of Parliament, Parliament's ability to provide meaningful oversight and supervision for what the officer does has been often found to be problematic, through no fault of the officer but just because of the nature of what parliaments do and the officer's workload.

En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d’un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d’éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu’aux exigences de forme qui sont nécessaires à l’identification de l’actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.

3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n’autorisent les sociétés à limiter l’exercice des droits de l’actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire, dans l’intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n’imposent pas d’autres exigences que les suivantes:
3. Apart from the limitations expressly permitted in paragraphs 1 and 2, Member States shall not restrict or allow companies to restrict the exercise of shareholder rights through proxy holders for any purpose other than to address potential conflicts of interest between the proxy holder and the shareholder, in whose interest the proxy holder is bound to act, and in doing so Member States shall not impose any requirements other than the following:

M. Donald Piragoff: Il faut préciser que le mandataire peut être soit mandataire du gouvernement étranger, soit mandataire d'une organisation internationale.
Mr. Donald Piragoff: I think you'd want to make it clear that the agent can be either an agent of the foreign government or an agent of an international organization.

Le modèle type de mandat définit le rôle et la fonction des deux types de mandataires visés dans l'engagement type, c'est-à-dire le mandataire chargé de la surveillance et le mandataire chargé de la cession.
The Standard Models for Trustee Mandates sets out the role and function of both types of trustees referred to in the Standard Commitments, that is the Monitoring and the Divestiture Trustee.

Motion no 42 Que le projet de loi C-44, à l'article 24, soit modifié a) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit: «(2) L'autorisation donnée à une administration portuaire d'exploiter un port est restreinte aux activités suivantes: a) les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l'entreposage des marchandises, dans la mesure prévue par les lettres patentes; b) les autres activités qui sont désignées dans les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires (2.1) L'administration portuaire peut exercer directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales à cent pour cent les activités visées à l'alinéa (2)b); ni l'administration portuaire ni la filiale ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de ces activités». b) par substitution aux lignes 9 et 10, page 16, de ce qui suit: «(3.1) L'administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d'une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu'à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu'elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.
' Motion No. 42 That Bill C-44, in Clause 24, be amended by (a) replacing lines 38 to 44 on page 15 with the following: ``(2) The power of a port authority to operate a port is limited to the power to engage in (a) port activities related to shipping, navigation, transportation of passengers and goods, handling of goods and storage of goods, to the extent that those activities are specified in the letters patent; and (b) other activities that are deemed in the letters patent to be necessary to support port operations (2.1) The activities that a port authority may engage in under paragraph (2)(b) may be carried on by the port authority directly or through a wholly-owned subsidiary of the port authority. The port authority and the subsidiary are not agents of Her Majesty in right of Canada for the purpose of engaging in those activities'.