Vertaling van "qu'un mandat semblable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

semblable à épreuve abîmé [ semblable à épreuve endommagé | semblable à épreuve détérioré ]
impaired prooflike

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

semblable à épreuve avec effet-camée [ semblable à épreuve avec relief en ronde bosse ]
cameo prooflike

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

petit puffin | puffin semblable
little shearwater

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est parfaitement légitime de poser une question au sujet du processus de renouvellement du mandat et on pourrait demander un processus de renouvellement du mandat semblable au processus auquel on a initialement recours pour choisir la personne.
It is perfectly legitimate to question the reappointment process, I suppose, and one could ask for a reappointment process similar to the process originally used to choose the person.

à permettre la délivrance, à la fois, d’une autorisation d’interception de communications et de mandats semblables, comme un mandat de perquisition (art. 8, 10 et 12 du projet de loi);
provide that if an authorization to intercept communications is given, a related warrant, such as a search warrant, may be issued at the same time (clauses 8, 10 and 12 of the bill);

11. constate que l’Autorité a prévu d’effectuer une évaluation de sa politique en matière d’indépendance au plus tard avant la fin de l’année 2013 et s’est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d’abus de confiance, notamment les résultats de la procédure de vérification de l’intégrité de l’expertise scientifique, et d’élargir et de renforcer le mandat de sa commission des conflits d’intérêts, afin de la doter d’un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES); attend de l’Autorité qu’elle informe l’autorité de décharge sur cette question d’ici au début de la prochaine procédure de décharge;
11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility to publish the outcomes of the breach of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter by the start of the next discharge procedure;

La crise financière peut mener à la mise en place de nouveaux organismes, au niveau communautaire ou international, dont le mandat couvrirait des objectifs communautaires semblables à ceux des bénéficiaires du programme.
The financial crisis may lead to the setting up of new bodies at Community or international level with a mandate covering Community objectives which are similar to those of the beneficiaries of the Programme.

Bien que la procédure ait été de courte durée en raison de la validité restreinte du mandat de privatisation, elle n’a pas été inhabituellement courte par rapport à d’autres procédures semblables.
Although the length of the process was short as a result of the limited validity of the privatisation mandate, it was not unusually short compared with similar processes.

En 1946, un mandat semblable est accordé à une commission d'enquête parlementaire et malgré une multitude de propositions, aucune résolution ne vint devant le Parlement.
In 1946, a similar mandate was given to a royal commission and, despite a multitude of proposals, no resolution was brought before parliament.

La décision portant création d’Europol (décision 2009/371/JAI du Conseil, JO L 121 du 15.5.2009, p. 37) contient une autre liste d’infractions définies comme constituant des «formes graves de criminalité», qui est très semblable, mais pas identique, à la liste figurant dans la décision sur le mandat d’arrêt européen.
The Europol Decision (Council Decision 2009/371/JHA, OJ L 121, 15.5.2009, p. 37) contains another list of offences defined as ‘serious crime,’ which is very similar, but not identical, to the list contained in the European Arrest Warrant.

En outre, la convention prévoit les règles d'un système d'avances et de paiements semblable à celui des Fonds structurels, ainsi que les critères spécifiques requis des comités de suivi et d'un système de gestion, d'évaluation du programme et d'établissement de rapports, lequel système est également semblable à celui des Fonds structurels.
In addition, it provides rules for an advance and payment system similar to the Structural Funds system, as well as specific requirements for monitoring committees, management and evaluation of the programme and reporting, also similar to the Structural Funds system.

Je voudrais faire une observation à la suite de ce qu'ont dit précédemment les sénateurs Kelleher et Oliver relativement aux autres administrations ou aux autres lois qui prévoyaient l'accès sans mandat: on me dit qu'en Ontario, la Loi sur les valeurs mobilières, au paragraphe 11(4), prévoit des pouvoirs de perquisition sans mandat semblables à ceux contenus dans le projet de loi à l'étude.
I should just like to comment, because it may be germane in terms of the comments made earlier by Senator Kelleher and Senator Oliver with respect to other jurisdictions or acts that provide for access without warrants, I am advised that the Ontario Securities Act, section 11(4), provides for warrantless search powers similar to those contained in this bill.

à permettre la délivrance, à la fois, d’une autorisation d’interception de communications et de mandats semblables, comme un mandat de perquisition (art. 2, 4 et 6);
provide that if an authorization to intercept communications is given, a related warrant, such as a search warrant, may be issued at the same time (clauses 2, 4 and 6);