Traduction de «qu'un juge doive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Le critère en vertu de la Loi sur la preuve au Canada est différent en ce que le juge doive déterminer si les renseignements pourraient porter atteinte à la sécurité nationale puis soupeser cela par rapport à l'intérêt public plus général, dans le but d'assurer un équilibre.
The standard under the Canada Evidence Act is different in that the judge considers whether sharing the information would prejudice national security and then weighs that against the broader public interest to create a balance.

Les États membres peuvent exiger que, pour les cas visés à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’égard du personnel des entreprises d’assurance ou de réassurance exerçant des activités de distribution d’assurances ou de réassurances, l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire doive vérifier si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux obligations énoncées au paragraphe 1 et, le cas échéant, doive fournir à ces intermédiaires des moyens en matière de formation ou de développement professionnels qui correspondent aux exigences relatives aux produits vendus par les intermédiaires.
Member States may require that in the cases referred to in the third subparagraph of Article 3(1), and with regard to the employees of insurance or reinsurance undertakings who are engaged in insurance or reinsurance distribution, the insurance or reinsurance undertaking or intermediary is to verify that the knowledge and ability of the intermediaries are in conformity with the obligations set out in paragraph 1 and, if need be, is to provide such intermediaries with training or professional development means which correspond to the requirements concerning the products sold by the intermediaries.

Le projet de loi C-10 vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de sorte que le juge doive envisager de lever l'interdiction de publication s'il est convaincu que le jeune risque de commettre une autre infraction violente et que la levée de l'interdiction est nécessaire pour protéger le public.
Bill C-10 would amend the Youth Criminal Justice Act to require a judge to consider lifting the publication ban if he or she is satisfied that the young person poses a significant risk of committing another violent offence and the lifting of the ban is necessary to protect the public against that risk.

À l'heure actuelle, le juge n'est tenu de le faire que lorsque l'accusé n'est pas représenté par un avocat. Ce que le projet de loi C-13 permet de faire, une mesure que le projet de loi C-23 prévoyait déjà et sur laquelle nous étions d'accord, c'est d'éliminer la condition de la non-représentation pour que le juge doive informer l'accusé de ses droits à un procès dans la langue de son choix, qu'il soit représenté par un avocat ou non, puisqu'il s'agissait d'un obstacle fallacieux.
What Bill C-13 does, which Bill C-23 did and which we all agree on, is take away the issue of representation and says that the judge must advise the accused, whether represented or not, it was a false barrier, to his or her right to have a trial in the language of his or her own choice.

Comme c'est justement une valeur de la société et non un privilège que l'on veut donner à une catégorie de citoyens, la loi que je propose prévoit que le juge doive lui-même soulever d'office s'il voit qu'il y a un problème de source confidentielle.
Since we are talking about a social value and not a privilege given to a certain category of people, the bill provides that judges themselves may raise the issue if they see that there is a problem of a confidential source.

La Cour a cependant également souligné, dans le cadre du contrôle des sentences arbitrales ayant acquis l’autorité de la chose jugée, que la nécessité de respecter le principe d’effectivité ne saurait aller jusqu’à exiger qu'une juridiction nationale doive suppléer intégralement à la passivité totale du consommateur concerné
However, the Court has also underlined in the context of the review of arbitration awards having the effect of res judicata that the need to comply with the principle of effectiveness cannot be stretched so far as to mean that a national court is required to make up fully for the total inertia on the part of the consumer concerned.

Le cas échéant, elle peut être attachée automatiquement à la peine principale, sans qu'elle doive être prononcée par un juge (peine accessoire).
Where appropriate, it can be automatically imposed as a consequence of the principal penalty and thus need not be ordered by the court (additional penalty).

Le projet de loi C-79 modifie les dispositions concernant la mise en liberté provisoire ou le cautionnement de manière à ce que, au moment de déterminer si un accusé sera remis en liberté ou non, l'officier de justice responsable, qu'il s'agisse d'un policier ou d'un juge, doive tenir compte de la nécessité d'assurer la sécurité de la victime de l'infraction.
Bill C-79 amends the judicial interim release or bail provisions so that in determining whether to release an accused person, the judicial officer responsible, whether the police officer, justice or judge, must take into account the need to ensure the safety and security of the victim of the offence.