Traduction de «qu'un importateur parallèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importateur parallèle
parallel importer

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

titulaire de permis PGQI [ importateur adhérant au PGQI | importatrice adhérant au PGQI | titulaire de permis d'importation adhérant au Programmme de gestion de la qualité des importateurs | titulaire de permis du Programme de gestion de la qualité des importateurs ]
QMPI licence holder [ QMPI importer | Quality Management Program Import licence holder ]

pays importateur de capital | pays importateur de capitaux
capital-importing country

Association des importateurs automobiles japonais | Association japonaise des importateurs d'automobiles | JAIA [Abbr.]
Japan Automobile Importers Association | JAIA [Abbr.]

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

pays importateur de capitaux | pays importateur de capital
capital-importing country

slalom géant parallèle | SGP | slalom géant en parallèle | SGP | géant parallèle | épreuve de slalom géant parallèle
parallel giant slalom | PGS | parallel giant slalom event | parallel GS

essai en parallèle | essai parallèle | étude en parallèle | étude parallèle
parallel trial | parallel-group trial | parallel study | parallel-group study

technique parallèle
Paralleling technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Selon la Commission, le fait que les tribunaux nationaux justifient le caractère illicite de la pratique décrite ci-dessus en invoquant, par exemple, que l’absence d’accès constitue un obstacle purement commercial que les importateurs doivent tenter de surmonter en commercialisant (en principe sans restriction) les produits auprès des médecins prescripteurs (bien que les importateurs parallèles n’aient pas accès aux Drug Master Files ou à des informations scientifiques/techniques équivalentes, et indépendamment du fait que le prix des médicaments est régi par des réglementations relatives à leur délivrance) est-il conforme aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les importations parallèles de médicaments?
In the Commission's view, is it consistent with the provisions of the Treaty on the free movement of goods and with Court of Justice case law concerning parallel imports of pharmaceuticals for national courts to justify their ruling that the above practice is illegal on the grounds, for example, that the lack of access to the market is solely a commercial obstacle which importers must seek to overcome by means of (in principle unrestricted) marketing which targets prescribing doctors (despite the fact that parallel importers do not have access to Drug Master Files or equivalent scientific/technical data, and regardless of whether the price of the pharmaceutical is regulated by rules on the dispensing of medicines)?

Dans certains cas, les importateurs parallèles sont contraints de procéder à un changement d’appellation de médicaments faisant l’objet d’une importation parallèle afin d’obtenir un accès réel au marché de l’État d’importation, surtout lorsque l’utilisation de marques déposées différentes par le propriétaire contribue au cloisonnement artificiel des marchés entre les États membres.
In certain circumstances parallel importers are forced to relabel parallel imported medicinal products in order to have effective access to the market of the importing Member State, especially when the use of different trademarks by the proprietor contributes to the artificial partitioning of the markets between Member States.

La jurisprudence nationale de certains États membres établit qu’il est illicite de donner à un médicament faisant l’objet d’une importation parallèle le nom utilisé par le titulaire de la marque dans l’État d’importation, si le médicament en question peut être vendu dans l’État d’importation sous la même appellation que dans l’État d’exportation, et ce, même si l’importateur parallèle peut démontrer que, en l’absence de changement d’appellation, il n’a pas accès à environ 25% du marché, en raison des réglementations relatives à la substitution des médicaments et des habitudes des médecins en matière de prescription.
According to national legal practice in some Member States it is illegal to relabel parallel-imported pharmaceuticals so that they bear the name used by the trademark holder in the importing country, if the pharmaceutical concerned can be sold in the importing country under the same name as it was marketed under in the exporting country. This rule applies regardless of whether the parallel importer can show that, when the product is not renamed, the importer is deprived of 25% of the market owing to rules on the substitution of pharmaceuticals and doctors' prescription habits.

Selon la Commission, le fait que les tribunaux nationaux justifient le caractère illicite de la pratique décrite ci-dessus en invoquant, par exemple, que l'absence d'accès constitue un obstacle purement commercial que les importateurs doivent tenter de surmonter en commercialisant (en principe sans restriction) les produits auprès des médecins prescripteurs (bien que les importateurs parallèles n'aient pas accès aux Drug Master Files ou à des informations scientifiques/techniques équivalentes, et indépendamment du fait que le prix des médicaments est régi par des réglementations relatives à leur délivrance) est-il conforme aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant les importations parallèles de médicaments?
In the Commission's view, is it consistent with the provisions of the Treaty on the free movement of goods and with Court of Justice case law concerning parallel imports of pharmaceuticals for national courts to justify their ruling that the above practice is illegal on the grounds, for example, that the lack of access to the market is solely a commercial obstacle which importers must seek to overcome by means of (in principle unrestricted) marketing which targets prescribing doctors (despite the fact that parallel importers do not have access to Drug Master Files or equivalent scientific/technical data, and regardless of whether the price of the pharmaceutical is regulated by rules on the dispensing of medicines)?

La jurisprudence nationale de certains États membres établit qu'il est illicite de donner à un médicament faisant l'objet d'une importation parallèle le nom utilisé par le titulaire de la marque dans l'État d'importation, si le médicament en question peut être vendu dans l'État d'importation sous la même appellation que dans l'État d'exportation, et ce, même si l'importateur parallèle peut démontrer que, en l'absence de changement d'appellation, il n'a pas accès à environ 25 % du marché, en raison des réglementations relatives à la substitution des médicaments et des habitudes des médecins en matière de prescription.
According to national legal practice in some Member States it is illegal to relabel parallel-imported pharmaceuticals so that they bear the name used by the trademark holder in the importing country, if the pharmaceutical concerned can be sold in the importing country under the same name as it was marketed under in the exporting country. This rule applies regardless of whether the parallel importer can show that, when the product is not renamed, the importer is deprived of 25% of the market owing to rules on the substitution of pharmaceuticals and doctors' prescription habits.

2. L'autorité compétente vérifie que la quantité de produit visée dans la demande ne dépasse pas celle notifiée à l'OMC par un pays importateur qui est membre de l'OMC ou à la Commission par un pays importateur qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées ailleurs, la quantité totale de produit autorisée à être produite pour un pays importateur ne dépasse pas de façon significative la quantité notifiée par ledit pays à l'OMC, pour le cas des pays importateurs qui sont membres de l'OMC, ou à la Commission par les pays importateurs qui ne sont pas membres de l'OMC.
2. The competent authority shall verify that the quantity of product cited in the application does not exceed that notified to the WTO by an importing country which is a WTO member, or to the Commission by an importing country which is not a WTO member, and that, taking into account other compulsory licences granted elsewhere, the total amount of product authorised to be produced for any importing country does not significantly exceed the amount notified by that country to the WTO, in the case of importing countries which are WTO members, or to the Commission, in the case of importing countries which are not WTO members.

De plus, la révision de la législation pharmaceutique prévoit l'obligation légale pour les importateurs parallèles d'informer le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les autorités compétentes de leur intention d'effectuer une importation parallèle dans un État membre donné.
In addition, under the pharmaceutical legislation review, there will be a statutory requirement for parallel importers to inform both the marketing authorisation holder and the competent authorities of their intention to proceed with a parallel import in a given Member State.

Il convient de garantir que les exportations et les réexportations depuis la Communauté de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux soient conformes à la législation communautaire ou aux exigences fixées par le pays importateur; autrement, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne peuvent être exportés ou réexportés qu'avec l'accord exprès du pays importateur; il convient toutefois de garantir que, même lorsque le pays importateur a donné son accord, des denrées alimentaires préjudiciables pour la santé ou des aliments dangereux pour animaux ne soient pas exportés ou réexportés.
It is necessary to ensure that food and feed exported or re-exported from the Community complies with Community law or the requirements set up by the importing country. In other circumstances, food and feed can only be exported or re-exported if the importing country has expressly agreed. However, it is necessary to ensure that even where there is agreement of the importing country, food injurious to health or unsafe feed is not exported or re-exported.

(24) Il convient de garantir que les exportations et les réexportations depuis la Communauté de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux soient conformes à la législation communautaire ou aux exigences fixées par le pays importateur; autrement, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne peuvent être exportés ou réexportés qu'avec l'accord exprès du pays importateur; il convient toutefois de garantir que, même lorsque le pays importateur a donné son accord, des denrées alimentaires préjudiciables pour la santé ou des aliments dangereux pour animaux ne soient pas exportés ou réexportés.
(24) It is necessary to ensure that food and feed exported or re-exported from the Community complies with Community law or the requirements set up by the importing country. In other circumstances, food and feed can only be exported or re-exported if the importing country has expressly agreed. However, it is necessary to ensure that even where there is agreement of the importing country, food injurious to health or unsafe feed is not exported or re-exported.