Traduction de «qu'un gouvernement introduise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

requête introduisant le recours
letter of appeal

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres ont pris des mesures pour renforcer les règles de gouvernement d'entreprise au niveau national également, en établissant un code de gouvernement d'entreprise volontaire fondé sur l'autoréglementation (Autriche et Royaume-Uni), en introduisant dans le droit des sociétés des mesures visant à améliorer le gouvernement d'entreprise (Grèce, Irlande, Italie et Pays-Bas) ou en renforçant l'indépendance des auditeurs (France).
Several Member States have proceeded with strengthening corporate governance arrangements at the national level also, either by establishing a voluntary self-regulatory corporate governance code (e.g. AT and the UK), by introducing in company laws measures to improve corporate governance (e.g. EL, IE, IT, and NL), or by strengthening auditors' independence (e.g. FR).

Outre l'orientation donnée au contenu des politiques, la stratégie de Lisbonne a créé une méthode novatrice de mise en oeuvre des mesures, en introduisant et en généralisant la méthode ouverte de coordination comme vecteur d'amélioration de la gouvernance de l'UE.
As much as the political orientation on the substance of policies, the Lisbon strategy also created an innovative method of policy delivery, by introducing and generalising the open method of co-ordination as an instrument improving EU governance.

7. exhorte le gouvernement d'accélérer la réforme des madrasas en établissant un programme scolaire de base qui satisfasse aux normes internationales, en mettant tout particulièrement l'accent sur la suppression, dans les programmes scolaires, de tout contenu incitant à la haine et en y introduisant des enseignements sur la tolérance intercommunautaire et religieuse; invite la Commission à donner suite aux demandes antérieures concernant la révision des manuels scolaires financés par l'Union européenne et qui contiennent des discours haineux;
7. Appeals to the government to speed up the madrassa reforms by establishing a basic curriculum that meets international standards, with special emphasis on removing hate material from the curricula and introducing community and religious tolerance teaching into the basic syllabus; calls on the Commission to follow up on previous demands for the revision of EU-financed textbooks containing hate speech;

Il convient que les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement, au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013 respectivement.
Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+) should be able to benefit from the additional tariff preferences under that arrangement if, upon their request by 31 October 2011 or 30 April 2013, the Commission decides to grant them the special incentive arrangement by 15 December 2011 or 15 June 2013 respectively.

21. déplore le fait qu'en dépit de la réalisation d'une étude nationale en 2007 et d'un programme majeur de lutte contre les mines, l'ampleur de la menace due aux MAT/REG n'est toujours pas connue avec précision, et qu'au rythme actuel il faudra 100 ans pour déminer totalement le pays; souligne la nécessité urgente d'instaurer une relation d'un type différent entre le gouvernement et les donateurs internationaux, afin de consacrer davantage de ressources nationales au problème, en introduisant des techniques améliorées de réduction sectorielle et en renforçant les capacités nationales de déminage pour que les terres puissent être plus rapidement réaffectées à une utilisation productive;
21. Regrets the fact that, despite the completion of a national survey in 2007 and a major mine action programme, the extent of the APL/ERW threat is still not known with confidence and that, at current rates of progress, it will take 100 years to clear the country; underlines the urgent need to establish a different relationship between government and international donors, to devote more national resources to the problem, introducing improved area reduction techniques and increased national mine clearance capacity, so that land can be more rapidly released for productive use;

3. considère la réalisation des objectifs européens selon une approche décentralisée et conformément au principe de responsabilité et de gestion partagées (gouvernance multiniveaux) comme un avantage considérable de la politique de cohésion, et donc comme une valeur ajoutée; estime que la gouvernance multiniveaux, avec des structures et des responsabilités clairement définies, concrétise le principe de subsidiarité et constitue une reconnaissance de l'importance des autorités régionales dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de cohésion; demande de renforcer davantage ce principe de partenariat et le sens de l'appropriation des acteurs concernés en introduisant des dispositions contraignantes détaillées dans un pacte territorial qui devra être conclu dans chaque État membre afin de mieux orienter sur les résultats la programmation et la mise en œuvre;
3. Sees the achievement of European objectives in accordance with a decentralised approach and the principle of multi-level governance and shared management as one of the major advantages of cohesion policy and thus as a form of added value in itself; considers multi-level governance with clearly-defined structures and responsibilities as an embodiment of the principle of subsidiarity as well as due recognition of the importance of regional authorities in implementing cohesion policy; calls for the partnership principle and the sense of ownership of the actors involved to be further strengthened by introducing detailed binding provisions in a Territorial Pact to be decided in each Member State, in order to ensure more result-oriented planning and implementation;

Il faut dire qu’il est clair que les principaux groupes du Parlement désirent, au moins, coopérer ouvertement en renforçant la méthode communautaire, en introduisant la gouvernance économique et en donnant les moyens à la monnaie unique de surmonter la crise en Europe.
It must be said that it is clear that the largest groups in Parliament, at least, are willing to openly cooperate by increasing the Community method, by introducing economic governance, and by giving the single currency the necessary conditions for it to overcome the crisis in Europe.

Ensuite, au cours de la conférence intergouvernementale qui s’est tenue à Nice en décembre 2000, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de modifier l’article 31 du traité sur l’Union européenne en introduisant la mention et une description des missions d’Eurojust.
Subsequently, at the Intergovernmental Conference held in Nice in December 2000, the Heads of State and Government decided to amend Article 31 of the Treaty on European Union (EU), introducing a reference to, and a description of, Eurojust’s tasks.

La France a examiné une proposition visant à ce que le gouvernement introduise un prix minimum pour la vente de tomates par les producteurs aux grossistes et aux chaînes de grands magasins.
There has been discussion in France of a proposal that the French Government should decide to introduce minimum prices for tomatoes for French growers as opposed to wholesalers and chain stores.