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Assemblée des députés
Congrès des députés
Dépendance nationale
Député
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Député indépendant
Députée indépendante
Détaillante indépendante
Indépendance nationale
Indépendance politique
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Membre du parlement
Parlementaire
Responsable de magasin indépendant
Responsable de magasin indépendante
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen
TDI

Traduction de «qu'un député indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupe technique des députés indépendants - groupe mixte | TDI [Abbr.]

Technical Group of Independent Members - mixed group | TDI [Abbr.]


député indépendant [ députée indépendante ]

independent Member


député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


indépendance nationale [ dépendance nationale | indépendance politique ]

national independence [ national dependence | political independence | Independence(ECLAS) | Secession(STW) ]


détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant

retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper


encourager les usagers des services sociaux à préserver leur indépendance dans leurs activités quotidiennes

encourage social service users to perform daily activities independently | encourage social service users to preserve their independence in daily activities | encourage social service users to preserve their independence in their daily activities | support social service user to preserve independence in daily activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient, dès lors, de modifier les mesures d’application, de façon: à permettre aux députés de présenter leurs demandes de remboursement et de prise en charge par voie électronique; à autoriser les députés à scanner les pièces justificatives originales, en les accompagnant d’une attestation sur l’honneur confirmant l’adéquation de ces copies avec les originaux; à établir un délai de conservation des pièces originales par le député, pendant lequel l’administration du Parlement peut vérifier la conformité des pièces justificatives ...[+++]

Therefore, the Implementing Measures should be amended so as to: permit Members to submit applications for reimbursement or defrayal of expenses in electronic form; permit Members to submit scanned copies of original supporting documents, accompanied by a declaration on their honour that these are true copies; and lay down the period of time for which Members are required to keep original supporting documents, and during which Parliament’s administration can check scanned copies of supporting documents against the originals thereof.


La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.

The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.


La Commission confirme que l’Office a déclaré qu’il agirait à tout moment conformément au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l’indépendance des députés, comme le prévoit l’article 2 du statut.

The Commission confirms that the Office has declared that it will at all times act in compliance with the Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and the Statute for Members of the European Parliament, fully respecting the freedom and independence of Members as provided for in Article 2 of the Statute.


Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés ...[+++]

For the purposes of these Conditions of employment, “accredited parliamentary assistants” means persons chosen by one or more Members and engaged by way of direct contract by the European Parliament to provide direct assistance, in the premises of the European Parliament at one of its three places of work, to the Member or Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority and in a relationship of mutual trust deriving from the freedom of choice referred to in Article 21 of Decision 2005/684/EC, Euratom of the European Parliament of 28 September 2005 adopting the Statute ...[+++]


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se félicite du travail réalisé par l'Association des anciens députés au Parlement européen pour la fondation de l'Institut international des observateurs électoraux (IIOE) conjointement avec les anciens députés du Parlement canadien et l'Association des anciens membres du Congrès des États-Unis; relève que les membres de l'IIOE ont observé une série d'élections, et souligne que tous les actuels députés au Parlement européen seront un jour d'anciens députés européens et que leur expérience sera précieuse pour la poursuite du développement du processus démocratique;

Welcomes the work done by the European Parliament Former Members Association in founding the International Election Monitors Institute (IEMI) in conjunction with the Former Members of the Canadian Parliament and the United States Association of Former Members of Congress; notes that IEMI members have observed a number of elections, and further points out that all present MEPs will one day be former MEPs and that their expertise will be invaluable for the further development of the democratic process;


se félicite de la pratique bien établie de nommer des députés européens en tant que chefs des MOE UE; demande que le processus de nomination soit clair et transparent afin de garantir la crédibilité des chefs de mission et souligne que, tout en travaillant étroitement avec la Commission et d'autres institutions de l'Union pendant toute la durée de leur mandat, ils devraient toujours préserver une indépendance claire et bien définie, sans interférences;

Welcomes the well-established practice of appointing MEPs as Chief Observers of EU EOMs, calls for the appointment process to be clear and transparent in order to ensure the credibility of the Chief Observer and stresses that, while throughout the duration of their mandate they work closely with the Commission and other EU institutions, they should always maintain a clear and well-defined independence, without interference;


Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.

Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.


La liberté et l'indépendance du député, qui sont consacrées à l'article 2, devraient être réglementées.

The freedom and independence of Members, which are enshrined in Article 2 and which are not mentioned in any provision of primary law, should receive statutory protection.


1. Les députés ont droit à une indemnité appropriée qui assure leur indépendance.

1. Members shall be entitled to an appropriate salary to safeguard their independence.


1. Les députés sont libres et indépendants.

1. Members shall be free and independent.


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