Vertaling van "qu'un dédommagement soit versé " (Frans → Engels) :

Lorsque cet enregistrement a lieu, les États membres veillent à ce que l’enregistrement ou sa transcription soit versé au dossier du demandeur.
Where such a recording is made, Member States shall ensure that the recording or a transcript thereof is available in connection with the applicant’s file.

Des mesures appropriées devraient être mises en œuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit versés ou utilisés indûment.
Suitable measures should be implemented to prevent irregularities and fraud and to recover funds which have been lost or transferred or used improperly.

(25) Des mesures appropriées devraient être mises en œuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit versés ou utilisés indûment.
(25) Suitable measures should be implemented to prevent irregularities and fraud and to recover funds which have been lost or transferred or used improperly.

3. Le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003.
3. First processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.

3. Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003
3. Collectors or first processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.

3. demande au gouvernement du Nigeria de veiller à ce que le budget octroyé à la Commission électorale nationale lui soit versé plus tôt lors des futures élections afin que ses travaux puissent débuter plus tôt et que le processus électoral en soit ainsi facilité;
3. Calls on the Nigerian Government to allow for an earlier release of funds to INEC in future elections so that its work can take place at an earlier stage and thereby facilitate the electoral process;

La Commission est-elle consciente que les fonctionnaires européens nommés à Luxembourg ne peuvent pas demander que leur salaire soit versé dans une banque qui ne serait pas luxembourgeoise, ce qui fait d'eux des consommateurs "prisonniers" et les prive des avantages concurrentiels dont ils pourraient bénéficier dans les pays voisins ?
Is the Commission aware that EU officials posted in Luxembourg have no right to ask for their salaries to be paid into a non-Luxembourg bank, thus becoming captive consumers unable to benefit from the competitive advantages existing in neighbouring countries?

La Commission est-elle consciente que les fonctionnaires européens nommés à Luxembourg ne peuvent pas demander que leur salaire soit versé dans une banque qui ne serait pas luxembourgeoise, ce qui fait d'eux des consommateurs «prisonniers» et les prive des avantages concurrentiels dont ils pourraient bénéficier dans les pays voisins?
Is the Commission aware that EU officials posted in Luxembourg have no right to ask for their salaries to be paid into a non-Luxembourg bank, thus becoming captive consumers unable to benefit from the competitive advantages existing in neighbouring countries?

Dans ce contexte, les parts d'un OPCVM ne peuvent être émises sans que l'équivalent du prix d'émission ne soit versé dans les actifs de l'OPCVM.
In this context, a UCITS unit may not be issued unless the equivalent of the net issue price is paid into the assets of the UCITS.