Vertaling van "qu'un comité spécial du sénat soit créé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté au Canada: Rapport du Comité spécial du Sénat sur la pauvreté au Canada [ La pauvreté au Canada | Rapport du Comité spécial du Sénat sur la pauvreté au Canada ]
Poverty in Canada: Report of the Special Senate Committee on Poverty [ Poverty in Canada | Report of the Special Senate Committee on Poverty ]

Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]
Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]

Comité spécial du Sénat sur le terrorisme et la sécurité publique [ Comité spécial sur le terrorisme et la sécurité publique ]
Senate Special Committee on Terrorism and the Public Safety [ Special Committee on Terrorism and the Public Safety ]

Comité spécial créé en application de la résolution 507 du Conseil de sécurité
Ad hoc Committee established under Security Council Resolution 507

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé et chargé d'examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;
That a special committee of the Senate be appointed to examine the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, in advance of the said Bill coming before the Senate;

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour examiner, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009;
That a Special Committee of the Senate be appointed to examine and report upon the expenditures set out in Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2009;

(91) Il convient que la responsabilité du suivi de la mise en œuvre du programme opérationnel soit partagée entre l'autorité de gestion et qu'un comité de suivi soit créé à cet effet.
(91) Responsibility for monitoring the implementation of an operational programme should be shared between the managing authority and the monitoring committee set up for that purpose.

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé et chargé d'examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;
That a special committee of the Senate be appointed to examine the subject matter of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, in advance of the said bill coming before the Senate;

15. insiste de nouveau sur le fait que les accords commerciaux doivent promouvoir le travail décent; rappelle, cependant, que les normes du travail devraient être en adéquation avec le niveau de développement du pays et qu'elles ne devraient pas être utilisées pour justifier protectionnisme; demande qu'un statut d'observateur soit accordé à l'OIT au sein de l'OMC et qu'un comité "commerce et travail décent" soit créé; propose également que l'OIT soit autorisée à soumettre des "amicus curiae" aux groupes d'experts ainsi qu'à l'organe d'appel.
15. Reiterates that trade agreements must promote decent work; recalls however, that labour standards should be appropriate to a country’s level of development and should not be used to justify protectionism; calls for the ILO to be granted observer status within the WTO and for the establishment of a Committee on Trade and Decent Work; furthermore; suggests that the ILO should be authorised to submit amicus briefs to the WTO panels and Appellate Body.

La proposition d'arrêter les mesures d'exécution par le biais d'un comité de règlementation composé de représentants des États membres et présidé par la Commission est en soi raisonnable, mais il importera de veiller à ce qu'un mécanisme efficace soit créé pour que les intervenants de l'industrie, responsables au jour le jour de la mise en oeuvre des décisions de ce comité, puissent effectivement conseiller ce dernier.
The proposal to adopt implementing measures using a Regulatory committee of Member States representatives, chaired by the Commission, is in itself reasonable. Nevertheless it will be important to ensure that an effective mechanism exists to allow those in the industry with day to day responsibility for implementing the decisions made by the Regulatory committee to advise that committee.

Le député n'est pas sans savoir que le 4 mai 1995 a été créé le Comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson, avec comme mandat, et je cite: «Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour étudier tous les aspects inhérents aux politiques et aux négociations ayant mené aux accords relatifs et au réaménagement et à l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'Aéroport international Lester B. Pearson, de même que les circonstances ayant entouré l'annulation des accords en question, ainsi qu'à faire rapport à ce sujet».
As the hon. member knows, on May 4, 1995 the special committee of the Senate on the Pearson airport agreement was formed with the following mandate: ``That the special committee of the Senate be appointed to examine and report upon all matters concerning the policies and negotiations leading up to and including the agreements respecting the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport and the circumstances relating to the cancellation thereof''.

5. soutient la résolution historique 56/168 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2001, proposée par le gouvernement mexicain, laquelle crée un comité spécial ouvert à la participation de tous les États membres et des observateurs auprès des Nations unies. Ce comité serait chargé d'examiner des propositions visant à élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes atteintes d’un handicap physique, sensoriel, mental ou intellectuel, sur la base d’une approche holistique du travail déjà réalisé dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination;
5. Supports the historic United Nations General Assembly Resolution 56/168 of 19 December 2001, on a proposal from the government of Mexico, establishing an Ad Hoc Committee, open to the participation of all Member States and observers of the United Nations, to consider proposals for a comprehensive and integral international convention to promote and protect the rights and dignity of persons with physical, sensory, mental or intellectual disabilities, based on the holistic approach in the work done in the fields of social development, human rights and non-discrimination;

Il est en outre suggéré que le comité de gestion des vins soit compétent pour ces questions, mais qu’au sein de ce comité soit créé un groupe de travail spécifique pour l’alcool éthylique d’origine agricole.
It is also proposed that the Management Committee for Wine should have competence in these matters, but that a specific working party should be set up within the Management Committee for Wine to deal with alcohol of agricultural origin.