Vertaling van "qu'un comité formé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité formé des agents de sécurité des ministères relevant du Comité consultatif de la sécurité
SAC DSO Committee [ Security Advisory Committee Departmental Security Officer Committee ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

Comité ACNOR des plates-formes élévatrices
CSA Committee on Elevating Work Platforms

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

Comité technique des Terrassements, Drainage, Couche de Forme
Committee on Earthworks, Drainage, Subgrade

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le comité forme un groupe de travail permanent dont l’unique tâche est de donner des conseils scientifiques aux entreprises.
4. The Committee shall establish a standing working party with the sole remit of providing scientific advice to undertakings.

Les experts qualifiés et techniquement compétents et les comités formés d'experts nationaux doivent fournir des garanties appropriées de compétence et d'impartialité dans la vérification des rapports sur l'environnement ou d'autres informations concernant l'environnement au titre de la présente directive, en en garantissant une évaluation scientifiquement objective et autonome, en dehors de toute interférence ou influence de la part de l'autorité compétente, du maître d'ouvrage ou des autorités nationales.
The qualified and technically competent experts and committees of national experts must provide appropriate guarantees of competence and impartiality when verifying environmental reports or other environmental information in accordance with this Directive, ensuring that their assessment is scientifically objective and independent, without any interference or influence from the competent authority, the developer or the national authorities.

1. La plate-forme coopère efficacement, en évitant le chevauchement avec leurs travaux, avec d'autres groupes et comités d'experts pertinents à l'échelon de l'Union dont les travaux ont un lien avec le travail non déclaré, en particulier le comité des hauts responsables de l'inspection du travail, le comité d'experts en matière de détachement de travailleurs, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, le réseau des services publics de l'emploi, l'EMCO, le CPS et le groupe de travail sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe.
1. The Platform shall cooperate effectively and shall avoid duplication of work with other relevant expert groups and committees at Union level whose work has a link with undeclared work, in particular, the Senior Labour Inspectors Committee, the Expert Committee on Posting of Workers, the Administrative Commission for Social Security Coordination, the Public Employment Services Network, EMCO, SPC and the Working Group on Administrative Cooperation in the field of Direct Taxation.

Les juges seront nommés après consultation d'un comité formé conformément à l'article 3.
The judges will be appointed after consultation of a committee to be set up in accordance with Article 3.

18. est d'avis que l'accord de coopération administrative entre le Comité des régions et le Comité économique et social constitue un mécanisme efficace; recommande au Comité des régions de maintenir cet accord sous une forme adaptée;
18. Believes that the administrative cooperation agreement between the Committee and the EESC is an efficient mechanism; recommends to the Committee its preservation under an updated format;

Le but du processus est de transmettre au comité des ministres un projet de convention du Conseil de l’Europe qui, selon ce que décidera le comité des ministres, prendra la forme d’une convention et sera transmis à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour avis ou sera renvoyé à l’APES pour prendre la forme d’un instrument juridiquement non contraignant.
The aim of the negotiating process is to present the Committee of Ministers of the Council of Europe with a draft Convention which, depending on the Committee of Ministers’ decision, will be finalised as a Convention and submitted to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe for opinion, or referred to EPAS to be finalised as a non-binding legal instrument.

– vu les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations unies (2005 et 2010 ), les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (2006) , les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (2010) , les observations finales du Comité des droits de l'enfant des Nations unies (2006) , le rapport du groupe de travail chargé de l'examen périodique universel de l'Ouzbékistan (2009) , le rapport de la Commission de l'application des normes de la Conférence de l'OIT (2010) , le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants (2010 et 2011 ) ainsi que le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT sur l'abolition du travail forcé (2010 et 2011 ), qui se montrent tous préoccupés par le travail des enfants, qui reste une pratique courante en Ouzbékistan,
– having regard to the concluding observations of the UN Human Rights Committee (2005 and 2010 ), the concluding observations of the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights (2006) , the concluding observations of the Committee on Elimination of Discrimination against Women (2010) , the Concluding observations of the UN Committee on the Rights of the Child (2006) , the Report of the Working Group on Universal Periodic Review on Uzbekistan (2009) and the Report the ILO Conference Committee on the Application of Standards (2010 ), the Report of the ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations regarding the Worst Forms of Child Labour Convention (2010 and 2011 ) and the Report of the ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations regarding the Abolition of Forced Labour Convention (2010 and 2011 ), which all express concern over the continued use of child labour in Uzbekistan,

– vu les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations unies (2005 et 2010), les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (2006), les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (2010), les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (2006), le rapport du groupe de travail chargé de l’examen périodique universel de l'Ouzbékistan (2009), le rapport de la Commission de l'application des normes de la Conférence de l'OIT (2010), le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants (2010 et 2011) ainsi que le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT sur l'abolition du travail forcé (2010 et 2011), qui se montrent tous préoccupés par le travail des enfants, qui reste une pratique courante en Ouzbékistan,
– having regard to the concluding observations of the UN Human Rights Committee (2005 and 2010), the concluding observations of the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights (2006), the concluding observations of the Committee on Elimination of Discrimination against Women (2010), the Concluding observations of the UN Committee on the Rights of the Child (2006), the Report of the Working Group on Universal Periodic Review on Uzbekistan (2009) and the Report the ILO Conference Committee on the Application of Standards (2010), the Report of the ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations regarding the Worst Forms of Child Labour Convention (2010 and 2011) and the Report of the ILO Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations regarding the Abolition of Forced Labour Convention (2010 and 2011), which all express concern over the continued use of child labour in Uzbekistan,

En particulier, si les actions à entreprendre sont proposées par les administrations nationales, la Commission a en revanche seule le droit de sélectionner les actions retenues, après avoir entendu, pour une simple "consultation", un comité formé des représentants nationaux.
For example, although the actions to be taken are proposed by the national administrations, the Commission alone has the right to choose which actions are retained, after having simply consulted a committee made up of national representatives.

L'article 4, paragraphe 8, précise en outre: «Sur demande et dans un délai raisonnable, le coordonnateur communique aux parties intéressées, notamment aux membres ou aux observateurs du comité de coordination, pour examen, les informations suivantes sous forme écrite ou toute autre forme aisément accessible:
Article 4(8) further provides that “the coordinator shall on request and within a reasonable time make available free of charge for review to interested parties, in particular to members or observers of the coordination committee, either in written form or in any other easily accessible form, the following information: