Traduction de «qu'un avis soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]
cause notice to be served

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sans préjudice de l'article 240 du traité, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148 du traité.
without prejudice to Article 240 of the Treaty, to formulate opinions at the request of either the Council or the Commission or on its own initiative, and to contribute to the preparation of the Council proceedings referred to in Article 148 of the Treaty.

43. souligne la nécessité d'assurer que le Parlement soit informé préalablement par la Commission des intentions de cette dernière d'entamer des négociations internationales, qu'il puisse réellement exprimer un avis éclairé sur les mandats de négociation et que son avis soit pris en compte; insiste pour que les accords internationaux prévoient les conditions nécessaires afin de respecter l'article 21 du traité UE;
43. Emphasises the need to ensure that Parliament is informed in advance by the Commission of its intention to launch an international negotiation, that it has a genuine opportunity to express an informed opinion on the negotiating mandates, and that its opinion is taken into account; insists that international agreements should include the appropriate conditionalities to comply with Article 21 TEU;

24. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
24. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

7. déplore le fait qu'aucune solution notable n'ait été trouvée jusqu'ici en ce qui concerne les éventuels problèmes liés aux conflits d'intérêts; invite le Président Barroso à revoir, de toute urgence, le code de conduite des commissaires et à définir en détail, dans le cadre du nouvel accord-cadre avec le Parlement, les procédures relatives à sa mise en œuvre; demande que le code de conduite des commissaires soit soumis à l'avis du Parlement et que cet avis soit pris en compte;
7. Deplores the fact that no significant solution has been found so far on the potential problems concerning conflicts of interest; calls on President Barroso to review as a matter of urgency the code of conduct for Commissioners and to define in detail, as part of the new Framework Agreement with Parliament, the procedures under which it will be implemented; requests that the code of conduct for Commissioners be sent to Parliament for its opinion, which shall be taken into account;

- sans préjudice de l'article 240, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 148.
- without prejudice to Article 240, to formulate opinions at the request of either the Council or the Commission or on its own initiative, and to contribute to the preparation of the Council proceedings referred to in Article 148.

Le rôle du comité scientifique est d'émettre des avis, soit à la demande du conseil ou du directeur, soit de sa propre initiative.
The role of the Scientific Committee is to deliver opinions, either upon request of the Board or the Director or at its own initiative.

45. demande que la procédure de règlement des différends soit réformée pour prévoir, dans les cas qui mettent en cause des questions non commerciales relevant d’autres conventions internationales, que les groupes spéciaux ou l’organe d’appel prennent l’avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public et annexé au jugement;
45. Calls for the dispute settlement procedure to be revised to provide that, in cases involving non-trade issues covered by other international conventions, the panels or the appellate body should seek the opinion of the relevant international organisations and that this opinion should be published and appended to the ruling;

- sans préjudice de l'article 151, de formuler des avis, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, et de contribuer à la préparation des délibérations du Conseil visées à l'article 109 Q.
- without prejudice to Article 151, to formulate opinions at the request of either the Council or the Commission or on its own initiative, and to contribute to the preparation of the Council proceedings referred to in Article 109q.

- de formuler des avis, soit à la requête du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, à l'intention de ces institutions;
- to deliver opinions at the request of the Council or of the Commission, or on its own initiative for submission to those institutions;