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Accident causé par un feu d'artifice
Artifice d'effarouchement d'ours
Artifice à éclairement stabilisé
Artifice éclairant stabilisé
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
Dispositif d'illumination stabilisée
Monteur de pièces pour feux d'artifice
Monteuse de pièces pour feux d'artifice
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union européenne
Personnalité juridique
Personne juridique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Responsable juridique
Statut juridique
Statut légal
Sécurité juridique

Vertaling van "qu'un artifice juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


artifice éclairant stabilisé [ artifice à éclairement stabilisé | dispositif d'illumination stabilisée ]

stabilized flare


monteur de pièces pour feux d'artifice [ monteuse de pièces pour feux d'artifice ]

firework assembler


accident causé par un feu d'artifice

Accident caused by fireworks


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
catégorie F1: artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation.

category F1: fireworks which present a very low hazard and negligible noise level and which are intended for use in confined areas, including fireworks which are intended for use inside domestic buildings.


catégorie F4: artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l’expression «artifices de divertissement à usage professionnel») et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.

category F4: fireworks which present a high hazard, which are intended for use only by persons with specialist knowledge (commonly known as fireworks for professional use) and whose noise level is not harmful to human health.


catégorie F1: artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation;

category F1: fireworks which present a very low hazard and negligible noise level and which are intended for use in confined areas, including fireworks which are intended for use inside domestic buildings;


catégorie F4: artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l’expression «artifices de divertissement à usage professionnel») et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine;

category F4: fireworks which present a high hazard, which are intended for use only by persons with specialist knowledge (commonly known as fireworks for professional use) and whose noise level is not harmful to human health.


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artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l'expression «artifices de divertissement à usage professionnel») et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.

fireworks which present a high hazard, which are intended for use only by persons with specialist knowledge (commonly known as fireworks for professional use) and whose noise level is not harmful to human health.


2. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 4 juillet 2010 en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et au plus tard le 4 juillet 2013 en ce qui concerne les autres articles pyrotechniques, les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.

2. They shall apply those provisions by 4 July 2010 for fireworks of categories 1, 2 and 3 and by 4 July 2013 for other pyrotechnic articles, for fireworks of category 4 and for theatrical pyrotechnic articles.


artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation.

fireworks which present a very low hazard and negligible noise level and which are intended for use in confined areas, including fireworks which are intended for use inside domestic buildings.


artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation;

fireworks which present a very low hazard and negligible noise level and which are intended for use in confined areas, including fireworks which are intended for use inside domestic buildings;


2. Ils appliquent ces dispositions au plus tard le 4 juillet 2010 en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et au plus tard le 4 juillet 2013 en ce qui concerne les autres articles pyrotechniques, les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.

2. They shall apply those provisions by 4 July 2010 for fireworks of categories 1, 2 and 3 and by 4 July 2013 for other pyrotechnic articles, for fireworks of category 4 and for theatrical pyrotechnic articles.


artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l'expression «artifices de divertissement à usage professionnel») et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.

fireworks which present a high hazard, which are intended for use only by persons with specialist knowledge (commonly known as fireworks for professional use) and whose noise level is not harmful to human health.


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