Traduction de «qu'un amendement supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

téléphone supplémentaire [ appareil supplémentaire | appareil téléphonique supplémentaire | poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | poste auxiliaire ]
extension [ additional telephone set | extension telephone set | extension set | extension telephone | extension station | subscriber extension station ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

manche supplémentaire [ jeu supplémentaire | parcours supplémentaire | bout supplémentaire ]
extra end

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

heure supplémentaire
overtime

budget supplémentaire
supplementary budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des amendements supplémentaires et pour des raisons de clarté, le règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n 1339/2008.
In light of additional amendments and for reasons of clarity, the regulation was repealed and replaced by Regulation (EC) No 1339/2008.

Par ailleurs, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 millions d'euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne.
Deutsche Telekom also received an additional fine of EUR 31 million to ensure sufficient deterrence as well as to punish for its repeated abusive behaviour (recidivism), as it had already been fined in 2003 for a margin squeeze in broadband markets in Germany.

Certains des juges avec qui on a parlé étaient réticents à imposer l'amende supplémentaire parce qu'ils ne savaient pas exactement à quoi elle servirait, mais une fois qu'on les a informés des services offerts dans leur propre collectivité et financés en partie ou en totalité par l'argent tiré de l'amende supplémentaire, ils sont devenus plus enclins à accepter l'amende supplémentaire pour financer ces services.
Some of the judges interviewed had reservations about imposing the surcharge because they did not know exactly where the revenue was to be used, but once they were advised of services in their own community that were funded in whole or in part from surcharge money, their acceptance of the surcharge as a means to fund those services was raised.

Le juge évaluait la situation financière du délinquant et estimait qu'elle n'était pas suffisante pour lui imposer l'amende supplémentaire, que cela lui causerait des difficultés supplémentaires et alors l'amende supplémentaire n'était pas imposée, ou encore on en imposait une moindre parce que les 15 p. 100 étaient considérés trop élevés eu égard à sa situation financière, ou encore que les 35 dollars étaient eux aussi considérés comme trop élevés.
They would size up the offender's financial circumstances and deem that it was not worth imposing the surcharge, that it would cause undue hardship to him or her and hence no surcharge would be imposed, or some lesser amount would be imposed because the 15% was deemed too high based on financial circumstances, or that $35 was too high.

Elles incluent dans ce fonds leur propre amende supplémentaire pour les infractions provinciales et l'amende supplémentaire perçue pour des infractions au Code criminel.
They include in that fund their own surcharge on provincial offences and the surcharge collected on Criminal Code offences.

Dans les provinces qui ont fait des efforts pour informer le judiciaire des services offerts chez elles grâce aux amendes supplémentaires, en général, les juges acceptent plus volontiers la nécessité d'imposer l'amende supplémentaire.
For jurisdictions that have made efforts to advise the judiciary of the services provided in this province that rely on victim surcharges, this tends to enhance judges' acceptance of the need to impose the surcharge.

Si le Conseil décide d’infliger une amende supplémentaire, celle-ci est calculée de la même manière que la composante variable de l’amende visée au paragraphe 1.
If the Council decides to impose an additional fine, it shall be calculated in the same way as for the variable component of the fine referred to in paragraph 1.

considérant que plusieurs États membres ont communiqué les informations nécessaires à la Commission en ce qui concerne les produits qui étaient couramment utilisés en agriculture biologique sur leur territoire avant le 24 juin 1991 et qui ne sont pas inclus dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91; qu'ils ont également indiqué que lesdits produits sont toujours autorisés dans l'État membre concerné en agriculture en général; que, après examen des demandes des États membres, il est apparu opportun d'inclure, à ce stade, le produit «argiles» en tant qu'amendement supplémentaire et les produits suivants en tant que produits phytosanitaires: azadirachtine, cire d'abeilles, certains composés de cuivre, éthylène, gélatine, alun de potassium, bouillie sulfo-calcique, lécithine, extrait de Nicotiana tabacum, préparations de micro-organismes, huiles minérales, permanganate de potassium et sable quartzeux;
Whereas several Member States have communicated the relevant information to the Commission with regard to the products which were in common use in organic farming on their territory before 24 June 1991 and are not included in Annex II to Regulation (EEC) No 2092/91; whereas they have also indicated that those products are still authorized in the Member State concerned in agriculture in general; whereas after examination of the requests of the Member States, it has appeared appropriate to include at this stage the product 'clays` as additional soil conditioner and the following products as plant protection products: azadirachtin, beeswax, certain copper compounds, ethylene, gelatine, potassium alum, lime sulphur, lecithin, extract from Nicotiana tabacum, microorganism preparations, mineral oils, potassium permanganate and quartz sand;

Ce que nous avons notamment demandé au gouvernement fédéral de faire, c'est d'envisager cette amende supplémentaire fédérale pour augmenter le montant que les juges peuvent mettre dans ce compte, mais aussi d'en faire une mesure administrative pour que les juges n'aient pas à rendre d'ordonnance, mais qu'il s'agisse d'une amende supplémentaire automatique qui s'applique en sus de l'amende pour délit fédéral de sorte qu'on aura plus d'argent pour ce secteur.
One of the things we have asked the federal government to do is to look at the federal surcharge and increasing the amount that judges can put into that account but also making it administrative so that the judge does not have to order it but it automatically becomes a surcharge over and above the federal offence so that more money will go into that area.