Vertaling van "qu'un administrateur mandaté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Loi prolongeant le mandat de certains administrateurs des conseils régionaux et des établissements publics dans le domaine de la santé et des services sociaux
An Act to extend the terms of office of certain directors of regional councils and public establishments in the health and social services sector

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

administrateur principal
Administrator - top

administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant
managing director

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]
administrator [ AD function group | administrators' function group | EC language service | EC staff in category LA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 (1) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre nomme les administrateurs à titre inamovible en remplacement des administrateurs dont le mandat a expiré; chaque administrateur est nommé pour un mandat commençant à la date de sa nomination et se terminant la veille du 1 mars qui survient trois ans après l’expiration du mandat de son prédécesseur.
9 (1) The Minister, with the approval of the Governor in Council, shall appoint directors to hold office, during good behaviour, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause, to replace the directors whose terms of office have expired.

Si le poste d’un administrateur devient vacant plus de cent quatre-vingts (180) jours avant l’expiration de son mandat, il sera pourvu, conformément aux dispositions de l’annexe B, par un nouvel administrateur choisi, par les gouverneurs qui avaient désigné l’ancien administrateur; ce nouvel administrateur demeurera en fonction pour la durée dudit mandat restant à courir.
If the office of a Director becomes vacant more than one hundred and eighty (180) days before the end of his or her term, a successor shall be chosen in accordance with Annex B, for the remainder of the term, by the Governors who elected the former Director.

(2) Le mandat de l’administrateur ou de l’administrateur adjoint qui contrevient au paragraphe (1) prend fin à la date fixée par le gouverneur en conseil, cette date suivant de trente jours au maximum la réception par le ministre d’un avis l’informant de la contravention; celle-ci n’a aucun effet sur la validité des actions accomplies par l’administrateur ou l’administrateur adjoint au nom de la Caisse d’indemnisation entre la date de la contravention et celle où son mandat prend fin.
(2) If the Administrator or Deputy Administrator contravenes subsection (1), his or her appointment is terminated on a date fixed by the Governor in Council that is not later than 30 days after notice of the contravention is received by the Minister, but the contravention does not affect the validity of any act performed by the Administrator or Deputy Administrator, as the case may be, on behalf of the Ship-source Oil Pollution Fund between the date of the contravention and the date that the appointment is terminated.

Sous réserve du paragraphe (3), le président et les administrateurs nommés en vertu de l'alinéa 8(2)b), à l'exception des étudiants administrateurs, sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de cinq ans. Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant, à moins qu'ils ne cessent d'être administrateur au titre du paragraphe (6).
Subject to subsection (3), the Chairperson and the directors appointed under paragraph 8(2)(b), except for the student directors, shall be appointed to hold office during pleasure for terms of five years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.

Pendant la durée de son mandat, l'administrateur mandaté ne peut exercer d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenir un intérêt ou avoir des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec une partie de l'entreprise intégrée verticalement ou ses actionnaires dominants.
During its mandate, the Trustee may have no other professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, in or with any part of the vertically integrated undertaking or with its controlling shareholders.

Les termes du mandat de l'administrateur mandaté, y compris sa durée, les conditions de cessation et les conditions financières, sont soumis à l'approbation de l'autorité nationale de régulation.
The terms of the mandate of the Trustee, including the duration, the conditions for termination and the financial conditions, shall be subject to approval by the national regulatory authority.

Après la fin de son mandat, l'administrateur mandaté ne peut exercer d'emploi ou de responsabilité professionnelle, détenir un intérêt ou avoir des relations commerciales, directement ou indirectement, dans/avec une partie de l'entreprise intégrée verticalement ou ses actionnaires dominants, pendant une période de cinq ans au minimum.
Following termination of the mandate, the Trustee shall have no professional position or responsibility, interest or business relationship, directly or indirectly, in or with any part of the vertically integrated undertaking or its controlling shareholders for a period of no less than five years.