Traduction de «qu'ottawa refuse encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision concernant la station de radio CIWW Ottawa
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Radio Station CIWW Ottawa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, les professionnels refusent encore fréquemment de vendre à des clients situés dans un autre État membre de l’UE ou de leur proposer des prix aussi avantageux qu’aux clients locaux.
However, frequently traders still refuse to sell to customers from another EU Member State or to offer equally advantageous prices in comparison with local clients.

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 156, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 37 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 156(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 37 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.
7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.

H. considérant que l'Iran refuse encore de coopérer avec plusieurs organes de l'ONU sur la question des droits de l'homme; par exemple, il a refusé de délivrer un visa au rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et l'a empêché de mener à bien sa mission en toute indépendance;
H. whereas Iran still refuses to cooperate with several UN bodies on the issue of human rights, for instance by denying a visa to the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran and preventing him from fulfilling his mandate in an independent manner;

N. considérant que neuf États parties à la convention d'Ottawa doivent encore détruire leurs stocks dans les quatre ans suivant leur adhésion à la convention,
N. whereas nine States Parties to the Ottawa Convention have yet to destroy their stockpiles within four years of acceding to the Convention,

N. considérant que neuf États parties à la Convention d'Ottawa doivent encore détruire leurs stocks dans un délai de quatre ans après l'adhésion à la Convention,
N. whereas nine States Parties to the Ottawa Convention have yet to destroy their stockpiles within four years of acceding to the Convention,

Toutefois, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés (arrêt du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C-239/05, non encore publié au Recueil, point 38).
However, where the same ground of refusal is given for a category or group of goods or services, the competent authority may use only general reasoning for all of the goods or services concerned (Case C-239/05 BVBA Management, Training en Consultancy [2007] ECR I‑0000, paragraph 38).

1 Par son pourvoi, August Storck KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 10 novembre 2004, Storck/OHMI (Forme d’une papillote) (T‑402/02, non encore publié au Recueil, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 octobre 2002 (affaire R 256/2001‑2) (ci-après la «décision litigieuse»), refusant l’enregistrement d’une marque figurative représentant un emballage de bonbon à tortillons (forme de papillote) de couleur dorée.
By its appeal, August Stork KG seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities (Fourth Chamber) of 10 November 2004 in Case T-402/02 Storck v OHIM(Shape of a sweet wrapper) [2004] ECR II-0000 (‘the judgment under appeal’) dismissing its action for annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 18 October 2002 (Case R 256/2001-2) (‘the decision in dispute’) refusing registration of a figurative mark representing a gold-coloured sweet wrapper with twisted ends.