Traduction de «qu'organisations russes soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur patrimoniale soumise au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle
asset subject to the power of disposal of a criminal organisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. est très préoccupé par la situation des droits de l'homme en Russie, notamment en raison de la manipulation du système juridique par les autorités politiques; rappelle que la mort de plusieurs députés de l'opposition et journalistes d'investigation russes a donné lieu à des suspicions d'assassinat du fait de leurs recherches sur la corruption et des allégations de crimes commis par les autorités nationales ou le FSB; déplore que la presse et les autres médias restent très dépendants des autorités politiques; regrette que la Russie poursuive sa politique hostile envers les ONG étrangères et les force à se déclarer à nouveau en tant qu'organisations russes soumises à la législation russe, ce qui les expose de fait à des restrictions supplémentaires d'ordre financier et juridique;
46. Is deeply concerned at the human rights situation in Russia, and in particular the manipulation of the judiciary by the political authorities; recalls that some Russian opposition lawmakers and investigative journalists are suspected to have been assassinated while investigating corruption and alleged crimes on the part of the state authorities or the FSB; deplores the fact that the press and other media remain highly dependent on the political authorities; regrets the fact that Russia has continued its hostile policy towards foreign NGOs, forcing them to re-register as Russian organisations subject to Russian jurisdiction and thus to stricter financial and legal restrictions;

1. Une organisation enregistrée établit un programme d’audit garantissant que, sur une période donnée n’excédant pas trois ans, ou quatre ans en cas d’application de la dérogation prévue à l’article 7, toutes les activités de l’organisation sont soumises à un audit environnemental interne conformément aux exigences énoncées à l’annexe III.
1. A registered organisation shall establish an audit programme that ensures that over a period of time, not exceeding three years or four years if the derogation provided for in Article 7 applies, all activities in the organisation are subject to an internal environmental audit in accordance with the requirements set out in Annex III.

1. Tout État membre peut exempter les prestataires de services de paiement situés sur son territoire des obligations prévues à l'article 5 pour les virements de fonds destinés à des organisations sans but lucratif exerçant des activités à finalité charitable, religieuse, culturelle, éducative, sociale, scientifique ou fraternelle, à condition que ces organisations soient soumises à des obligations d'information et d'audit externe ou à la surveillance d'une autorité publique ou d'un organisme d'autorégulation reconnu en vertu du droit national et que ces virements de fonds soient limités à un montant maximal de 150 EUR par virement et effectués exclusivement sur le territoire de cet État membre.
1. Member States may exempt payment service providers situated in their territory from the obligations set out in Article 5, as regards transfers of funds to organisations carrying out activities for non-profit charitable, religious, cultural, educational, social, scientific or fraternal purposes, provided that those organisations are subject to reporting and external audit requirements or supervision by a public authority or self-regulatory body recognised under national law and that those transfers of funds are limited to a maximum amount of EUR 150 per transfer and take place exclusively within the territory of that Member State.

C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération internationale d'Helsinki pour les droits de l'homme, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme (...) mais met aussi en question l'engagement de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit",
C. whereas human rights activists, in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the International Helsinki Federation for Human Rights, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and the rule of law into question',

C. considérant que dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération d'Helsinki, la Société pour l'amitié russo-tchétchène et d'autres organisations dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'Union européenne d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme (...) mais met aussi en question l'engagement de l'UE en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit",
C. whereas human rights activists, in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the Helsinki Federation, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and the rule of law into question',

C. considérant que, dans une lettre ouverte à l'Union européenne, signée par le groupe russe de défense des droits de l'homme Mémorial, la Fédération d'Helsinki, la Société pour l'amitié russo‑tchétchène et d'autres organisations, dont la Fédération internationale des droits de l'homme basée à Paris, les défenseurs des droits de l'homme ont accusé l'UE d'enjoliver la réalité en donnant une évaluation optimiste des élections et souligné que "cette prise de position va non seulement à l'encontre des preuves réunies par des organisations russes et internationales des droits de l'homme .mais met aussi en question l'engagement de l'UE en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit",
C. whereas human rights activists in an open letter to the European Union signed by the Russian human rights group Memorial, the Helsinki Federation, the Russian-Chechen Friendship Society and others, including the Paris-based International Federation for Human Rights, accused the EU of whitewashing reality by giving an optimistic assessment of the election, underlining that 'this statement not only contradicts the evidence assembled by the Russian and international human rights community .but also calls the EU's commitment to human rights, democracy and rule of law into question',

1. Une organisation enregistrée établit un programme d'audit garantissant que, sur une période donnée n'excédant pas trois ans, toutes les activités de l'organisation sont soumises à un audit conformément aux exigences énoncées à l'annexe III.
1. A registered organisation shall establish an audit programme that ensures that over a period of time, not exceeding three years, all activities in the organisation are subject to an audit in accordance with the requirements set out in Annex III.

Sur une période donnée, toutes les activités d'une organisation sont soumises à un audit.
Over a period of time all activities in a particular organisation shall be subject to an audit.

a) les exigences législatives, réglementaires et autres auxquelles l'organisation est soumise;
(a) legislative, regulatory and other requirements to which the organisation subscribes;