Vertaling van "qu'organes indépendants devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe indépendant
independent body

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

groupe indépendant des organes de réglementation
Independent Regulators Group | IRG [Abbr.]

organe d'examen indépendant
independent review body

National Voluntary Organizations for Independent Living for The Aging [ NVOILA | Steering Committee of National Voluntary Organizations for Service to Older Persons in Their Own Homes or Other Places of Residence ]
National Voluntary Organizations for Independent Living for the Aging [ NVOILA | Steering Committee of National Voluntary Organizations for Service to Older Persons in Their Own Homes or Other Places of Residence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, les candidats non-indépendants devraient être membres de partis politiques enregistrés à l'échelon fédéral, et y être assujettis, ce qui sape leurs capacités de représenter les intérêts de leur province; deuxièmement, la composition du Sénat risquerait de devenir le simple écho de la Chambre des communes plutôt que d'être un organe élu en toute indépendance, dont la composition et la perspective sont distinctes et différentes.
First, non-independent candidates would need to be from and subject to federally registered political parties thereby undermining their ability to represent the interests of their provinces; and, second, the makeup of the Senate would risk becoming a mere echo of the House of Commons rather than an independently elected body with a separate and different composition and perspective.

Les membres des Forces canadiennes et les employés du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications devraient pouvoir s'adresser au Bureau du commissaire, qui joue le rôle d'organe indépendant et impartial, externe à leur organisation, afin de formuler des allégations d'actes répréhensibles ou de déposer des plaintes à la suite de mesures de représailles, et d'avoir recours au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
The members of the Canadian Forces, the employees of the Canadian Security and Intelligence Service, CSIS, and the Communications Security Establishment, CSE, should have access to the commissioner as an independent and impartial mechanism external to their organizations, where they may report allegations of wrongdoing or complaints of reprisal and have access to the public servants disclosure protection tribunal.

Mais si les intéressés ne veulent pas faire cela, ou s'ils sont déjà passés par là et ne sont pas satisfaits du processus pour quelque raison que ce soit, ils devraient pouvoir accéder à un organe indépendant.
However, if they feel they do not want to do that, or have done that and are not satisfied or whatever reason, they ought to have access to an independent process.

demande à la Commission de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit et considère que les cours des comptes, en tant qu'organes indépendants, devraient apporter une contribution active à la notation des dettes souveraines; estime qu'une telle évolution conduirait à une pluralité souhaitable des normes de référence; considère qu'une concurrence accrue sur le marché des notations pourrait améliorer la qualité de celles-ci;
Asks the Commission to launch a feasibility and impact study on the setting up of a public and independent European Credit Rating Agency, and considers that courts of auditors, as independent bodies, ought to contribute actively to the rating of sovereign debt; believes that this development would introduce a welcome plurality of standards; considers that increased competition in the ratings market could improve the quality of ratings;

Même si, compte tenu du principe de proportionnalité, les constructeurs ne devraient pas être contraints de collecter des données sur les modifications de véhicules individuels auprès de tiers exclusivement aux fins du règlement (CE) no 715/2007 et de ses mesures d’exécution, les opérateurs indépendants devraient recevoir, afin de garantir l’existence d’un marché concurrentiel de la réparation et de l’entretien, des mises à jour concernant les données relatives aux composants des véhicules, dans la mesure où ces mises à jour sont accessibles aux concessionnaires et aux réparateurs.
Considering the proportionality principle, while vehicle manufacturers should not be forced to collect data on modifications of individual vehicles from third parties exclusively for the purposes of Regulation (EC) No 715/2007 and its implementing acts, in order to ensure a competitive repair and maintenance market, independent operators should receive updates to vehicle component data to the extent the updates are available to authorised dealers and repairers.

Les États membres devraient disposer d’organes indépendants, par exemple des rapporteurs ou des bureaux nationaux, chargés de collecter systématiquement des données, également auprès des ONG, et de suivre les effets des plans d’action nationaux.
Member States should dispose of independent institutions, e.g. National Rapporteurs or Bureaus, with systematically collecting data, including from NGOs, and monitoring the effects of national action plans.

Les ressources nécessaires devraient être prévues à cette fin par les États membres et par la Communauté, conformément à leurs procédures budgétaires, et les chercheurs indépendants devraient avoir accès à tout le matériel pertinent, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
The necessary resources should be secured for such research by Member States and the Community in accordance with their budgetary procedures and independent researchers should be given access to all relevant material, while respecting intellectual property rights.

Premièrement, les administrateurs indépendants devraient avoir un rôle important à jouer dans la régie interne des fonds mutuels; le comité est convaincu que tous les fonds mutuels devraient être tenus de compter une majorité d'administrateurs indépendants à leur conseil.
First, independent directors should have a key role to play in the governance of mutual funds; the committee felt strongly that every mutual fund should be required to have a majority of independent directors.

(31) considérant que, pour promouvoir la production d'oeuvres européennes, il est essentiel que la Communauté, compte tenu de la capacité audiovisuelle de chaque État membre et de la nécessité de protéger les langues moins répandues de l'Union, promeuve les producteurs indépendants; que les États membres, lorsqu'ils définissent la notion de «producteur indépendant», devraient prendre dûment en considération des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la détention de droits secondaires;
(31) Whereas, with a view to promoting the production of European works, it is essential that the Community, taking into account the audiovisual capacity of each Member State and the need to protect lesser used languages of the European Union, should promote independent producers; whereas Member States, in defining the notion of 'independent producer`, should take appropriate account of criteria such as the ownership of the production company, the amount of programmes supplied to the same broadcaster and the ownership of secondary rights;

Les Autochtones sont des citoyens de leur Première nation et ils devraient avoir des organes indépendants pour s'occuper de leurs élections.
First Nations are citizens of their First Nations, and they should be entitled to independent bodies that would look after their elections.