Vertaling van "qu'on transfère soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

transférer la TVA sur les consommateurs (1) | transférer l'impôt (2)
pass on VAT

bâtir | oeuvrer | transférer [ BOT ]
build operate | transfer [ BOT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord vise à poursuivre ce que nous avons toujours fait, soit défendre les droits de la personne et veiller à ce que les prisonniers transférés soient traités comme il faut.
This agreement is in place to do exactly what we have always done, which is to stand up for human rights and ensure that prisoners who are transferred are treated properly.

l’exigence que les fonds des clients soient transférés par le biais de comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d’autres créanciers en cas de faillite;
a requirement that customers’ monies be transferred via strictly segregated customer accounts and that those accounts not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy;

1. Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens d'espèces exotiques envahissantes acquis avant leur inscription sur la liste de l'Union sont autorisés, pendant une période de deux ans au maximum après l'inscription des espèces sur la liste en question, à détenir et à transporter des spécimens vivants ou des parties reproductibles de ces espèces afin de les vendre ou de les transférer à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ et aux fins d'activités médicales conformément à l'article 8, à condition que les spécimens soient conservés et transportés en détention confinée et que toutes les mesures appropriées soient mises en place pour s'assurer qu'ils ne puissent pas se reproduire ou s'échapper, ou afin d'abattre ou d'éliminer ces spécimens sans souffrance, pour épuiser leur stock.
1. Keepers of a commercial stock of specimens of invasive alien species acquired before their inclusion on the Union list shall be allowed up to two years after inclusion of the species on that list to keep and transport live specimens or reproducible parts of those species in order to sell or transfer them to the research or ex-situ conservation establishments and for the purposes of medicinal activities referred to in Article 8, provided that the specimens are kept and transported in contained holding and all appropriate measures are put in place to ensure that reproduction or escape are not possible; or in order to slaughter or humanely cull those specimens to exhaust their stock.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

De façon générale, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait de veiller à ce que les délinquants canadiens qui font une demande de transfèrement soient traités de façon juste et équitable tout en étant tenus responsables s'ils commettent une infraction criminelle à l'étranger.
All in all, the legislation before us today would help to ensure that Canadian offenders who request a transfer are treated fairly and equitably while not being allowed to escape accountability if an offence is committed abroad.

Dans ce cas, la BCN concernée peut demander que ces instruments au porteur lui soient physiquement transférés ou qu’ils soient physiquement transférés à un tiers, à l’avance, ou au moment de leur mobilisation effective en garantie.
In such cases, the NCB concerned may require that such bearer instruments are physically transferred to it or to a third party in advance or at the time of actual mobilisation as collateral.

Nous demandons aussi instamment que tous les fonds transférés soient réservés strictement à financer l'éducation postsecondaire publique.
We would also urge that all transferred funds be restricted to support publicly funded post-secondary education.

c) exigence que les fonds du client soient transférés par des comptes clients strictement distincts et que ces comptes ne soient pas utilisés afin de rembourser d'autres créanciers en cas de faillite;
(c) a requirement that customers' monies shall be transferred via strictly segregated client accounts and that these accounts shall not be used to reimburse other creditors in the event of bankruptcy;

Si on amenait les provinces à faire enfin leur part pour que ces fonds ainsi transférés soient affectés en totalité à l'enseignement postsecondaire, il n'y aurait pas de problème en ce qui concerne les frais de scolarité ou le financement.
If you can get the provinces to start living up to their responsibilities to ensure that the transfer of money totally goes to higher education, then there would be no problem with tuitions or funding.

Nous appuyons entièrement la position de l'honorable ministre de la Santé qui soutient que, si les paiements de transfert au titre du TCSPS sont augmentés, des mécanismes doivent être prévus pour veiller à ce que les fonds ainsi transférés soient effectivement utilisés pour l'objectif ou le programme prévu.
We fully support the position of the honourable Minister of Health that if transfer payments in the form of CHST are increased, mechanisms must be put in place to ensure they are actually channelled to the intended goal or program.