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Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Ordre bivalent
Ordre l'un annule l'autre
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "qu'on soit obligé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre

alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice du paragraphe 8, les autorités compétentes peuvent, soit limiter la validité de l’agrément à trois ans au maximum, soit obliger les opérateurs et les utilisateurs à démontrer, à des intervalles n’excédant pas trois ans, que les conditions d’octroi de l’agrément sont encore remplies.

Without prejudice to paragraph 8, the competent authorities may either limit the validity of the licence to a period not exceeding three years or may oblige the operators and users to demonstrate at intervals not exceeding three years that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.


(14) Des informations privilégiées peuvent faire l'objet d'abus avant qu'un émetteur ne soit obligé de les publier.

(14) Inside information can be abused before an issuer is under the obligation to disclose it.


E. considérant que jusqu'à présent, l'Union européenne et les gouvernements des États membres n'ont pas mis en œuvre les réformes nécessaires pour que le secteur financier soit obligé de fonctionner avant tout dans l'intérêt public, accepte des rendements plus faibles et soit axé sur la prévention des risques et des objectifs à long terme au lieu de profits à court terme, et ont aussi manqué à leurs obligations de réforme pour une régulation plus stricte des marchés financiers,

E. whereas so far the European Union and member states governments have not implemented the necessary reforms so that the financial sector must operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and be geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits, nor did they deliver on the necessary reforms for a stricter regulation of financial markets,


Une augmentation des quotas ne signifie pas que l’on soit obligé de produire: il s’agit uniquement d’une possibilité mise à la disposition de ceux qui occupent une position solide, que ce soit sur les marchés intérieurs ou extérieurs.

Increasing quotas does not mean an obligation to produce: it is only a possibility for those who are strong on the internal or the external markets.


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Dans le cas du commerce entre la Communauté et les pays tiers visé dans le règlement (CE) no 111/2005, les autorités compétentes peuvent soit limiter la validité de l'agrément à trois ans au maximum, soit obliger les opérateurs à démontrer, tous les trois ans au moins, que les conditions d'octroi de l'agrément sont encore remplies.

In the case of trade between the Community and third countries referred to in Regulation (EC) No 111/2005, the competent authorities may either limit the validity of the licence to a period not exceeding three years or may require operators to demonstrate at intervals not exceeding three years that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.


5. Sans préjudice de l'article 14, les autorités compétentes peuvent soit limiter la validité de l'agrément à trois ans au maximum, soit obliger les opérateurs à démontrer, tous les trois ans au moins, que les conditions d'octroi de l'agrément sont encore remplies.

5. Without prejudice to Article 14, the competent authorities may either limit the validity of the licence to a period not exceeding three years or may oblige the operators to demonstrate at intervals not exceeding three years that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.


Il est essentiel, pour que s'établisse un échange de données électroniques efficace, exact et le plus économique possible, que celui qui détient les déchets (l'exportateur et l'importateur) ne soit obligé de mettre en œuvre qu'une seule interface vers son autorité compétente.

If the electronic exchange of data is to be effective, reliable and as cheap as possible, it is essential that holders of waste (exporters and importers) should be required to operate only one data interface for exchanges of data with their competent authorities.


1. Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte.

1. Member States shall ensure that public authorities are required, in accordance with the provisions of this Directive, to make available environmental information held by or for them to any applicant at his request and without his having to state an interest.


1. Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte.

1. Member States shall ensure that public authorities are required, in accordance with the provisions of this Directive, to make available environmental information held by or for them to any applicant at his request and without his having to state an interest.


ii) dans le cas des personnes d'un handicap donné, l'employeur ou toute personne ou organisation auquel s'applique la présente directive ne soit obligé, en vertu de la législation nationale, de prendre des mesures appropriées conformément aux principes prévus à l'article 5 afin d'éliminer les désavantages qu'entraîne cette disposition, ce critère ou cette pratique.

(ii) as regards persons with a particular disability, the employer or any person or organisation to whom this Directive applies, is obliged, under national legislation, to take appropriate measures in line with the principles contained in Article 5 in order to eliminate disadvantages entailed by such provision, criterion or practice.




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Date index: 2023-04-02
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