Traduction de «qu'on ne devrait jamais nier » (Français → Anglais) :

Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte ou la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.
The level of protection provided for by Member States should never fall below the standards provided by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the ECtHR.

Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.
The level of protection provided for by Member States should never fall below the standards provided for by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights.

Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la Charte ou la CEDH, telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme.
The level of protection should never fall below the standards provided by the Charter or by the ECHR, as interpreted by the case-law of the Court of Justice and of the European Court of Human Rights.

Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la charte ou la CEDH, telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme.
The level of protection should never fall below the standards provided by the Charter or the ECHR, as interpreted in the case-law of the Court of Justice and of the ECtHR.

Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
The level of protection should never fall below the standards provided by the ECHR as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights.

Le fait que ces entités proposent des services d’investissement en rapport avec des FIA ne devrait jamais constituer un contournement de fait de la présente directive en faisant du gestionnaire une société boîte aux lettres, que celui-ci soit établi dans l’Union ou dans un pays tiers.
The provision of investment services by those entities in respect of AIFs should never amount to a de facto circumvention of this Directive by means of turning the AIFM into a letter-box entity, irrespective of whether the AIFM is established in the Union or in a third country.

Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la CEDH ou la charte, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de justice de l’Union européenne.
The level of protection should never fall below the standards provided by the ECHR or the Charter as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights or the Court of Justice of the European Union.