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Convention d'empiétement
Empiètement
Empiétement
Empiéter sur
Empiéter sur la ligne
Incidents
Pouvoir ancillaire
Pouvoir d'empiètement
Pouvoir d'empiétement
Pouvoir d'empiéter
Pouvoir de chevauchement
Pouvoir incident
Produire un empiètement sur
Produire un empiétement sur
Théorie de l'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiéter
Théorie du pouvoir incident
Vraiment primaire
Zone d'empiètement

Traduction de «qu'on empiète vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]

obtrude on


pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]

trenching power


théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]








empiètement | empiétement

encroachment | infringement






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De grandes zones urbaines tendent à s'étendre en empiétant sur la campagne environnante à mesure que l'activité économique et la population augmentent, créant le phénomène connu sous le nom de « rurbanisation », alors que les zones rurales où il n'y a pas de villes de taille relativement importante voient leur population diminuer et la disponibilité des services de base décliner.

Large urban areas are tending to sprawl outwards encroaching into the surrounding countryside as economic activity and their population increase, creating what have become known as 'rurban' areas, while rural areas where there are no towns of any size are experiencing falling population and a decline in the availability of basic services.


Sur cette question, certains participants ont souligné le fait que les quatre piliers de la Stratégie pour l'emploi et les aspects politiques du Fonds social européen n'empiètent pas et une meilleure concordance autre ceux-ci devraient constituer un objectif pour le futur.

On this issue, certain delegates pointed to the fact that the four pillars of the Employment Strategy and the policy fields of the ESF do not overlap, and a better match between them should be aimed at in the future.


La Commission européenne engage une procédure d'infraction contre la Pologne au sujet des mesures empiétant sur le pouvoir judiciaire // Bruxelles, le 29 juillet 2017

European Commission launches infringement against Poland over measures affecting the judiciary // Brussels, 29 July 2017


Cette cause est la décision de principe sur la portée de l'immunité parlementaire et sur le fait qu'elle empiète vraiment sur les droits des médias en vertu de l'article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire la liberté de la presse.

The case is a leading case on the meaning of the scope of parliamentary privilege, and also on the point that it effectively trumps the media's section 2(b) rights in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the freedom of the media.


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S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déc ...[+++]

With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F ...[+++]


Alors, bien que je sois très sensible aux principes qui sont à l'origine de la motion, cette motion cause certains problèmes dans la mesure où elle empiète vraiment sur ce qui, à notre point de vue, est un domaine qui relève de la compétence provinciale ou territoriale.

So as sympathetic as I am to the principles that move it, to the extent that it does interfere with what is, in our view, an area of provincial and territorial jurisdiction, this does cause some problems. But I'll move it to counsel if you like.


Cette attribution doit s'opérer dans le respect de l'équilibre des pouvoirs entre les institutions et sans empiéter sur leurs attributions et leurs rôles respectifs.

This should be done in a way that respects the balance of powers between the Institutions and does not impinge on their respective roles and powers.


L'autre jour, le sénateur Gigantès a lui-même empiété sur sa vie privée en révélant qu'il avait contracté l'hépatite C quoiqu'il ne semble subir aucune conséquence vraiment grave.

The other day Senator Gigantès invaded his own privacy by disclosing that he has contracted hepatitis C, although he apparently is suffering no serious adverse consequences.


Franchement, si l'on parle de préjudice au détriment des individus et de leur sécurité, j'estime qu'on empiète vraiment très peu, voire pas du tout sur leurs droits et libertés et je crois qu'on est largement dans le cadre du scénario envisagé à l'article 1 de la Charte des droits et libertés, c'est-à-dire une mesure raisonnable dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Frankly, if there is prejudice to the individuals and their security, any impingement on their rights and freedoms is very small, if it exists at all, and, I think, falls well within the kind of scenario that section 1 of the Charter of Rights and Freedoms refers to, that is, a demonstrably justified measure in a free and democratic society.


Essentiellement, ce qui les attire vraiment au Canada, c'est la consécration, dans la vie canadienne, de leur droit de choisir comment ils veulent vivre dans la mesure où, évidemment, ils n'empiètent pas sur les droits d'autrui.

Essentially, what they are really attracted to in Canada is the enshrinement in Canadian life of their right to choose to live their lives as they wish while not, of course, infringing upon the rights of others.




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qu'on empiète vraiment ->

Date index: 2021-07-14
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