Vertaling van "qu'on devait abolir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty

abolir | abroger | casser | contremander | dénoncer
cancel

abroger une loi | abolir | rappeler un règlement
repeal a law | abrogate | revoke

Acte pour abolir le droit qu'ont les cours de session de quartier et les cours de recorder de juger les cas de trahison et félonies capitales
An Act to Abolish the Right of Quarts of Quarter Sessions and Recorder Court to Try Treason and Capital Felonies

annuler [ abattre | faire cesser | mettre fin à | baisser | abolir | retrancher ]
abate

Les femmes et l'emploi : Abolir les entraves fiscales à leur participation au marché du travail
Women and Employment: Removing Fiscal Barriers to Women's Labour Force Participation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.
The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.

En ce qui concerne l'absorption des fonds, le Service de l'emploi devait absorber tous les fonds en 2001, tandis que le ministère de la sécurité sociale et des générations devait absorber jusqu'à 60% des fonds en 2001, parce qu'il gère également des programmes spéciaux, le programme Equal et le programme "Un milliard pour les handicapés" (Behindertenmilliarde).
As far as the absorption of funds is concerned, the Labour Market Service was expected to absorb all funds in 2001. The Ministry of Social Security and Generations was expected to absorb up to 60% in 2001 due to the fact that the ministry also manages special programmes, the Equal Programme and the so-called 'billion for handicapped persons' (Behindertenmilliarde).

Elle a également soutenu que le profil de marquage devait être considéré comme confidentiel et qu’en conséquence, seule une version non confidentielle de ce document devait être versée au dossier.
It also stated that the marking profile must be regarded as confidential and that therefore only a non-confidential version of that document should be placed on the file.

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

13. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui érige en délit l'homosexualité et, dans certains cas, la rend passible d'une peine de lapidation; exhorte le parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT ‑ ressortissants nigérians et étrangers – à de sérieux risques de violence et d'arrestation; rappelle son opposition catégorique à la peine de mort en toutes circonstances et demande au gouvernement nigérian de l'abolir;
13. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people - both Nigerian nationals and foreigners - at serious risk of violence and arrest; recalls its categorical opposition to the death penalty in all circumstances and calls on the Nigerian government to abolish it;

À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.
It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.

Il a également affirmé que la Pologne devait répondre à une grande question: devait-elle être considérée d’égal à égal avec les autres grandes puissances mondiales, ou devait-elle être un État mineur, nécessitant la protection des grandes puissances?
He also said that Poland was faced with a big question: should it stand on equal terms with other great world powers, or should it be a minor state that needed the protection of the powerful?

Le modifier, mais certainement pas l'abolir ; il y aurait certes des raisons de l'abolir, comme l'a dit mon collègue, M. Salafranca, mais abolir aujourd'hui les sanctions reviendrait à proclamer le triomphe de Saddam Hussein dans son pays et dans le monde arabe, et l'élever au statut de vainqueur de cette guerre psychologique, alors que la situation est actuellement délicate dans la guerre entre Israël et les Palestiniens, et rendre ainsi sa dictature plus durable et plus cruelle encore.
Changing, but certainly not abolishing; there are also reasons for abolishing it, according to Mr Salafranca, but abolishing the sanctions against Saddam Hussein today would mean declaring him the winner in his own country and throughout the Arab world and holding him up as the victor in this psychological war, just at this sensitive time in the war between Israel and the Palestinians, and this would make his dictatorship even more permanent and even more brutal.

Pour alimenter le débat qui devait aboutir à ces conclusions, les services de la Commission avaient publié un document de travail [21] estimant a) que la collecte devait être maintenue et, au besoin, étendue et affinée, b) que la comparabilité et la disponibilité des statistiques devaient être développées et (c) qu'un système d'établissement de rapports devait être mis en place conformément aux besoins des États membres et des institutions communautaires, pour autant que de nouvelles ressources fussent débloquées.
The Commission's contribution to this debate took the form of a staff working paper [21] which argued that (a) data should continue to be collected and, where necessary, extended and fine-tuned, (b) the comparability of the statistics should be improved and the data made more available and (c) a reporting system should be established, reflecting the needs of the Member States and the EC institutions, subject to new resources being found.