Vertaling van "qu'on avait accédé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

accédant [ locataire accédant ]
tenant leasing to buy

maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]
starter home

acheteur d'une première maison [ accédant à la propriété | accédant ]
first time home buyer [ first-time buyer | first time buyer | first time owner ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

accéder
have an access

accéder automatiquement à l'échelon suivant
advance automatically to the next step, to

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

accéder à une requête
grant a request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a confirmé qu’une personne avait le droit d’être informée de la justification d'un refus d'entrée, car la protection de la sécurité nationale ne peut pas dénier le droit à accéder à un tribunal impartial, ce déni privant le droit de recours de son effet utile (article 47).
The Court confirmed that a person has the right to be informed of the basis for a decision to refuse entry, as the protection of national security cannot deny the right to a fair hearing, rendering the right to redress ineffective (Article 47).

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Paradoxalement, alors qu'il y avait des difficultés pour accéder à sa version numérique de 1985, le Domesday Book original, vieux de 900 ans, pouvait encore être consulté.
Interestingly, while there are difficulties accessing digital data from 1986, the original Domesday Book, now over 900 years old, can still be consulted.

Ainsi, une question aussi épineuse que celle du retour des réfugiés palestiniens aurait pu être présentée par l'autorité palestinienne à sa propre population comme un dossier nuancé devant être traité avec le gouvernement israélien, si ce gouvernement avait accédé à temps à des demandes palestiniennes plus faciles à accepter.
Hence, a thorny issue, such as the right to return of the Palestinian refugees, could have been presented by the Palestinian Authority to its own constituents as an issue involving sensitive details which had to be dealt with in conjunction with the Israeli Government on the proviso, of course, that that government agreed, in time, to Palestinian demands that were easier to accept.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les fonctionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.
On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral depositions which he had taken from the officials who were involved in the affair that these had been made on behalf of and on the advice of management, on the one hand, and on the other hand that the officials were bound by an undertaking to maintain professional secrecy.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les focntionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.
On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral depositions which he had taken from the officials who were involved in the affair that these had been made on behalf of and on the advice of management, on the one hand, and on the other hand that the officials were bound by an undertaking to maintain professional secrecy.