Vertaling van "qu'on a utilisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à l'apprentissage à utiliser des prothèses [ aide pour apprendre à utiliser des prothèses ]
aid for training use of prostheses

plan d'action économique prêt à utiliser [ plan d'action économique prêt à être mis en place | plan d'action économique prêt à être utilisé ]
economic action plan in-a-box

Normes à respecter pour mesurer et rendre compte des caractéristiques acoustiques des bâtiments de lutte contre les mines et les hélicoptères utilisés pour la lutte contre les mines - normes à utiliser pour mesurer et rendre compte des caractéristiques ac
Standards for use when Measuring and Reporting Acoustic Characteristics of Mine Countermeasures Helicopters Of the North Atlantic Treaty Navies, Standard for use when Measuring and Reporting Acoustics Characteristics of Warships and Merchant Ships in Rela

Attention! A utiliser avec équipement de protection.
Warning: protective equipment should be worn

Attention! A utiliser sous la surveillance d'un adulte.
Warning: to be used under the direct supervision of an adult

jetable | à usage unique | à jeter après usage | à utilisation unique | uniservice | disposable
disposable | single use | single-use | throwaway

système à énergie totale | système à utilisation intégrale de l'énergie
total energy system | integrated energy supply

lieu à utilisation sensible [ LUS ]
vulnerable location

signes conventionnels pour la lecture des plans | symboles graphiques à utiliser sur les plans | représentation normalisée en dessin d'architecture | mode de représentation conventionnelle dans les plans | conventions observées pour la représentation sur les plans
standard plan symbols

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/. du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) // (Procédure législative ordinaire: première lecture) // Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/. du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n - 596/2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts ***I European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts or to measure the performance of investment funds and amending Directives 2008/48/EC and 2014/17/EU and Regulation (EU) No 596/2014 // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) // (Ordinary legislative procedure: first reading) // Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts or to measure the performance of investment funds and amending Directives 2008/48/EC and 2014/17/EU and Regulation (EU) No 596/2014

(Le document est déposé) Question n 91 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le nettoyage des déversements d’hydrocarbures dans les eaux du Haut-Arctique: a) de quels agents dispersants le gouvernement se sert-il ou entend-il se servir dans ce processus; b) quelle quantité de dispersant le gouvernement a-t-il en réserve; c) quels essais le gouvernement a-t-il faits sur l’utilisation de ces dispersants pour nettoyer des déversements d’hydrocarbures dans l’Arctique; d) quels essais le gouvernement a-t-il faits pour vérifier les effets de ces agents sur (i) l’environnement arctique, (ii) la faune arctique; e) qui a fait ces essais et quand ont-ils été menés; f) combien ont-ils coûté aux points c) et d); g) le gouvernement a-t-il un système en place pour faire l’évaluation continue des dispersants à utiliser en cas de déversements arctiques; h) comment les dispersants que le gouvernement évalue sont-ils cotés en termes d’efficacité pour être utilisés dans l’Arctique; i) en cas de déversement, le gouvernement a-t-il des plans pour utiliser un dispersant pour absorber les déversements à la source dans les eaux arctiques; j) quelle est l’évaluation du gouvernement quant à l’efficacité d’utiliser des dispersants à la source du déversement dans le processus de nettoyage; k) le gouvernement a-t-il fait des essais pour élaborer une stratégie d’utilisation de dispersants pour arrêter les déversements à la source et, si oui, lesquels et combien ont-ils coûté?
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Ted Hsu: With regard to oil spill clean-ups in Northern Arctic waters: (a) what dispersants does the government use or have plans to use in this process; (b) what is the quantity of the government’s stocks of these dispersants; (c) what tests has the government conducted concerning the use of these dispersants in the clean-up of an Arctic oil spill; (d) what tests has the government conducted concerning the effects of these dispersants on (i) the Arctic environment, (ii) Arctic wildlife; (e) when and by whom were the tests in (c) and (d) conducted; (f) what were the costs of the tests in (c) and (d); (g) does the government have a regimen in place for the ongoing evaluation of dispersants to be used in Arctic spills; (h) how are the dispersants which the government evaluates graded in terms of effectiveness for use in the Arctic; (i) in the event of such an occurrence, does the government have plans to use a dispersant to break up a spill at the source of the leak in Arctic waters; (j) what is the government’s assessment of the effectiveness of the use of dispersants at the source of a spill in the clean-up process; and (k) what, if any, tests has the government conducted to develop a strategy for using dispersants to break up spills at the source, and what are the costs for these tests?

(Le document est déposé) Question n 45 M. Paul Dewar: En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes: a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-ils utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 45 Mr. Paul Dewar: With respect to Canada's mission in Afghanistan and the use of cluster munitions by Canadian Forces: (a) does Canada use cluster munitions in its military operations; (b) do any of Canada's allies use cluster munitions in areas where the Canadian military is operating; (c) have cluster munitions been used by Canada or its allies in Afghanistan and, if so, when, and does this practice continue; (d) what assurances exist to ensure that cluster munitions are not used by Canada or its allies in Afghanistan; (e) are there any agreements between Canada and its allies explicitly prohibiting the use of cluster munitions in joint operations; (f) are there any agreements between Canada and its allies explicitly prohibiting the use of cluster munitions in Afghanistan; (g) are there any agreements between Canada and its allies prohibiting the use of certain military tactics or weapons; (h) have cluster munitions ever been deployed by Canada or its allies in past joint military operations; (i) has Canada ever negotiated guidelines for the prohibition of certain weapons in joint operations; (j) what is the government's definition of what constitutes an acceptable success rate for self-destruction mechanisms and precision guidance systems for cluster munitions; (k) how was this acceptable rate of success arrived at; (l) has the Canadian Forces destroyed all existing stockpiles of cluster munitions in its arsenal and, if not, why not; and (m) does Canada intend to procure munitions in the future?

(Le document est déposé) Question n 126 Mme Alexa McDonough: En ce qui concerne l’utilisation d’armes à uranium appauvri: a) quelle est la position du gouvernement à ce sujet; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas voté sur la résolution de la Première Commission des Nations Unies concernant les effets de l'utilisation d’armes et de munitions à uranium appauvri; c) combien y a-t-il de missiles à tête d’uranium appauvri entreposés par les forces armées canadiennes; d) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des missions de combat auxquelles les forces canadiennes ont participé en Afghanistan; e) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des opérations militaires à Kandahar; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que d’autres partenaires de la Force internationale d’assistance à la sécurité ou de l’opération « Liberté immuable » n’utilisent pas d’armes à uranium appauvri; g) quelles recherches, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il parrainées ou financées pour analyser les risques possibles ou les dangers, pour la santé, de l’utilisation d’armes à uranium appauvri, et quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces recherches?
(Return tabled) Question No. 126 Ms. Alexa McDonough: With regard to the use of depleted uranium (DU) weapons: (a) what is the government's position on this issue; (b) why did the government abstain from the UN First Committee resolution vote on effects of the use of armaments and ammunitions containing depleted uranium; (c) how many DU-tipped stockpiled weapons exist within the Canadian armed forces; (d) have DU weapons been utilized in any combat missions involving Canadian forces in Afghanistan; (e) have DU weapons been used in any Canadian military operations in Kandahar; (f) what measures has the government taken to ensure other International Security Assistance Force or Operation Enduring Freedom partners do not use DU weapons; and (g) what research, if any, has the government sponsored or funded analyzing the potential risks or health hazards associated with the use of DU weapons, and what have been the findings, conclusions or recommendations produced by this research?

a) une procédure communautaire pour l'évaluation et l'autorisation de condensats de fumée primaires et de fractions de goudron primaires utilisés ou destinés à être utilisés en l'état dans ou sur les denrées alimentaires, ou pour la production d'arômes de fumée dérivés, utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires.
(a) a Community procedure for the evaluation and authorisation of primary smoke condensates and primary tar fractions for use as such in or on foods or in the production of derived smoke flavourings for use in or on foods.

a)une procédure communautaire pour l'évaluation et l'autorisation de condensats de fumée primaires et de fractions de goudron primaires utilisés ou destinés à être utilisés en l'état dans ou sur les denrées alimentaires, ou pour la production d'arômes de fumée dérivés, utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires.
(a)a Community procedure for the evaluation and authorisation of primary smoke condensates and primary tar fractions for use as such in or on foods or in the production of derived smoke flavourings for use in or on foods.

|États-Unis: 7 ans d'utilisation active, 8 ans d'utilisation passive; Australie: 3 ans et demi d'utilisation active, 2 ans d'utilisation passive; Canada: 72 heures d'utilisation active, 3 ans et demi d'utilisation passive |Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables; l'accord canadien est entré en vigueur.
|US: seven years active, eight years passive use; Australia: 3.5 years active, two years passive use; Canada: 72 hours active, 3.5 years passive use. |The US and Australian agreements are provisionally applicable; the Canadian one is in force.

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".
Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).

Comme il n’existe pas de définition du terme « équitable », la Cour a énuméré six facteurs offrant « un cadre d’analyse utile pour statuer sur le caractère équitable d’une utilisation dans des affaires ultérieures11 » : 1) le but de l’utilisation; 2) la nature de l’utilisation; 3) l’ampleur de l’utilisation; 4) les solutions de rechange à l’utilisation; 5) la nature de l’œuvre; 6) l’effet de l’utilisation sur l’œuvre12.
10 As there is no definition for what is “fair,” the Court enumerated six factors that provide a “useful analytical framework to govern determinations of fairness in future cases”:11 (1) the purpose of the dealing; (2) the character of the dealing; (3) the amount of the dealing; (4) alternatives to the dealing; (5) the nature of the work; and (6) the effect of the dealing on the work.12

Comme il n’existe pas de définition du terme « équitable », la Cour a énuméré six facteurs offrant « un cadre d’analyse utile pour statuer sur le caractère équitable d’une utilisation dans des affaires ultérieures 9 » : 1) le but de l’utilisation; 2) la nature de l’utilisation; 3) l’ampleur de l’utilisation; 4) les solutions de rechange à l’utilisation; 5) la nature de l’œuvre; 6) l’effet de l’utilisation sur l’œuvre 10.
8 As there is no definition for what is “fair,” the Court enumerated six factors that provide a “useful analytical framework to govern determinations of fairness in future cases”:9 (1) the purpose of the dealing; (2) the character of the dealing; (3) the amount of the dealing; (4) alternatives to the dealing; (5) the nature of the work; and (6) the effect of the dealing on the work.10