Vertaling van "qu'offre le code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recherche d'offres par code de la CCDP
order search

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

main d'oeuvre disponible | offre de travail | offre d'emploi | offre sur le marché de l'emploi | offres d'emploi
labour force | labour supply

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

barème d'offres [ barème d'offre | barème des offres | courbe des offres | courbe d'offre ]
supply schedule [ schedule of supply | supply curve ]

vente sur offres [ enchère par offres postales | vente aux enchères par offres postales | encan par offres postales | vente à l'encan par offres postales ]
mail bid sale

code génétique
Genetic code

code postal du patient
Patient zip code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous allons: · poursuivre le processus d'assouplissement des formalités d'octroi des visas pour certains partenaires de la PEV et celui de libéralisation du régime des visas pour les partenaires les plus avancés; · développer les partenariats pour la mobilité existants et en établir de nouveaux; · encourager les États membres à utiliser pleinement les possibilités que leur offre le code des visas de l'UE.
We shall: · pursue the process of visa facilitation for selected ENP partners and visa liberalisation for those most advanced · develop existing Mobility Partnerships and establish new ones · support the full use by Member States of opportunities offered by the EU Visa Code

Ils peuvent inclure des initiatives destinées à aider les pays partenaires à établir un système de gestion de la migration de la main-d'œuvre, axé notamment sur le recrutement, la formation professionnelle et la formation linguistique, la reconnaissance des compétences, ainsi que le retour et la réintégration des migrants, ou à améliorer ce système[11]. Afin de renforcer la mobilité des citoyens entre les pays partenaires et l'UE, notamment celle des étudiants, des chercheurs et des hommes d'affaire, la Commission invite les États membres à utiliser pleinement les possibilités que leur offre le code des visas de l'UE.
They can include initiatives to assist partner countries to establish or improve labour migration management, including recruitment, vocational and language training, development and recognition of skills, and return and reintegration of migrants.[11] With a view to enhancing the mobility of citizens between partner countries and the EU, in particular for students, researchers and businesspeople, the Commission calls on Member States to make full use of the opportunities offered by the EU Visa Code.

Dès maintenant, il est essentiel que le secteur des paiements offre les codes IBAN [31] et BIC [32] et que les donneurs d'ordre les utilisent comme l'exige le règlement 2560/2001/CE.
Already now, it is of the utmost importance that e.g. the payment industry provides and the payment originators use IBAN [31] and BIC [32] as requested in Regulation 2560/2001/EC.

19. rappelle qu'un accord portant sur une exemption de visas entre l'Union et l'Ukraine constitue un moyen de répondre aux demandes des étudiants et de la société civile ukrainiens qui ont manifesté pour la démocratie ainsi que les autres valeurs européennes fondamentales; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et serait profitable aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre pleinement en œuvre l'accord visant à faciliter la délivrance des visas et à tirer parti de la souplesse qu'offre le code des visas afin de faciliter, en particulier aux étudiants et aux chercheurs, l'accès à l'Union, et, à cet égard, de renforcer la coopération dans le domaine de la recherche, d'étendre les échanges de jeunes et d'accroître le nombre de bourses mises à disposition;
19. Reiterates that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is one way of responding to calls from Ukrainian civil society and students who have demonstrated for democracy and other core European values; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; calls also on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement and to take advantage of the flexibility offered by the Visa Code in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists, and in this regard to strengthen research cooperation, expand youth exchanges and increase the availability of scholarships;

7. Lorsque le projet de code de conduite concerne des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 soumet le projet de code, la modification ou la prorogation, avant approbation, selon la procédure visée à l'article 63, au comité, qui rend un avis sur la question de savoir si le projet de code, la modification ou la prorogation respecte le présent règlement ou, dans la situation visée au paragraphe 3 du présent article, s'il offre des garanties appropriées.
7. Where a draft code of conduct relates to processing activities in several Member States, the supervisory authority which is competent pursuant to Article 55 shall, before approving the draft code, amendment or extension, submit it in the procedure referred to in Article 63 to the Board which shall provide an opinion on whether the draft code, amendment or extension complies with this Regulation or, in the situation referred to in paragraph 3 of this Article, provides appropriate safeguards.

Des directives de négociation pour la facilitation des visas et les accords de réadmission ont été adoptées par le Conseil, le 28 février, et nous encourageons les États membres à faire un usage optimal des flexibilités existantes qu’offre le code de visa, et en particulier la possibilité d’exempter et de réduire les frais de visa pour certaines catégories de citoyens.
Negotiating directives for visa facilitation and readmission agreements were adopted by the Council on 28 February, and we are encouraging Member States to make optimal use of the existing flexibilities offered by the Visa Code, in particular, the possibility of waiving and reducing visa fees for certain categories of citizens.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

Elle expose les mesures visant à coordonner les législations, réglementations, règles administratives et codes de pratiques et autres modalités des pays de l’Union européenne (UE) en matière d’offres publiques d’acquisition*
It lays down measures to coordinate EU countries’ laws, regulations, administrative rules, codes of practice and other arrangements for takeover bids*

1. La présente directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositifs des États membres, y compris les dispositifs établis par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (dénommés ci-après "règles"), concernant les offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à être négociés sur un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE du Conseil dans un ou plusieurs États membres (dénommé ci-après "marché réglementé").
1. This Directive lays down measures coordinating the laws, regulations, administrative provisions, codes of practice and other arrangements of the Member States, including arrangements established by organisations officially authorised to regulate the markets (hereinafter referred to as "rules"), relating to takeover bids for the securities of companies governed by the laws of Member States, where all or some of those securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 93/22/EEC in one or more Member States (hereinafter referred to as a "regulated market").

En réalité, le code de conduite existant et qui a été le code de conduite possible - j’ai assisté et participé aux négociations le concernant - est un code de conduite qui n’offre manifestement pas de garanties quant à la possibilité de contrôle sur la manière avec laquelle les États membres interprètent leurs responsabilités. C’est la réalité.
However, the current code of conduct was the only one possible. I can say this as I attended and participated in the negotiations on this code. The reality is that the code clearly gives no guarantees with regard to monitoring how the Member States interpret their responsibilities.