Traduction de «qu'obligation soit faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir que ce soit fait
get done

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

soit un fait accompli
shall become an actuality

fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard
government ownership and control

la quantité de vin qui fait l'objet d'une obligation de distillation
the quantity of wine to be comupulsorily distilled

fait générateur d'obligation
obligating event

obligation de désinvestissement faite par le gouvernement
divestiture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) l’obligation n’est pas un titre de créance indexé et a été émise pour un montant au moins égal à 97 % de son principal et a un rendement, exprimé en fonction d’un taux annuel portant sur le montant pour lequel l’obligation a été émise — lequel taux doit, si les modalités de l’obligation ou un accord y afférent conféraient au détenteur le droit d’exiger le paiement du principal de l’obligation ou du montant impayé au titre de ce principal avant l’échéance de l’obligation, être calculé en fonction du rendement qui produit le taux annuel le plus élevé qu’il est possible d’obtenir soit à l’échéance de l’obligation, soit sous réserve de l’exercice d’un droit semblable —, qui ne dépasse pas les 4/3 des intérêts dont le paiement est prévu par l’obligation, exprimés en fonction d’un taux annuel portant sur :
(c) that is not an indexed debt obligation and that was issued for an amount not less than 97% of the principal amount thereof, and the yield from which, expressed in terms of an annual rate on the amount for which the obligation was issued (which annual rate shall, if the terms of the obligation or any agreement relating thereto conferred on the holder thereof a right to demand payment of the principal amount of the obligation or the amount outstanding as or on account of the principal amount thereof, as the case may be, before the maturity of the obligation, be calculated on the basis of the yield that produces the highest annual rate obtainable either on the maturity of the obligation or conditional on the exercise of any such right) does not exceed 4/3 of the interest stipulated to be payable on the obligation, expressed in terms of an annual rate on

(17) Une personne ou une compagnie, sauf l'émetteur responsable, n'encourt aucune responsabilité dans une action intentée en vertu de l'article 206 si la présentation inexacte des faits ou le non-respect des obligations d'information occasionnelle s'est produit à son insu ou sans son consentement et que, après avoir pris connaissance de la présentation inexacte des faits, mais avant qu'elle ne soit rectifiée, ou après avoir pris connaissance du non-respect, mais avant que la divulgation ne soit faite de la manière exigée en application de la présente loi ou des règlements :
(17) A person or company, other than the responsible issuer, is not liable in an action under section 206 if the misrepresentation or failure to make timely disclosure was made without the knowledge or consent of the person or company and, if, after the person or company became aware of the misrepresentation before it was corrected, or the failure to make timely disclosure before it was disclosed in the manner required under this Act or the regulations,

5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, une définition claire des termes "investisseur" et "normes de protection de l'investisseur", une évaluation de la clause de protection et une modification des régimes de règlement des litiges en sorte que les parties puissent introduire des recours en appel, qu'obligation soit faite aux investisseurs d'épuiser les recours juridiques locaux et que les parties tierces concernées puissent recourir à la pratique de l'amicus curiæ;
5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of the umbrella clause and for changing dispute settlement regimes so that parties have the opportunity to appeal, investors have to exhaust local judicial remedies and affected third parties have the possibility to use amicus curiae briefs;

Il est impératif que la même obligation soit faite aux autorités compétentes de l'État membre d'exportation, moyennant la fixation d'un délai précis.
It is essential that the same obligation be imposed on the competent authorities of the exporting Member State, by setting a specific deadline.

En même temps, la partie civile a demandé qu'obligation soit faite à M. Hans-Peter Martin, propriétaire du site internet www.hpmartin.net et de la circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006 de publier le jugement, conformément à l'article 34, par. 1er, (subsidiairement, à l'article 34, par. 3) de la loi autrichienne sur les médias, et de supprimer/effacer les passages à l'origine de l'acte incriminé, conformément à l'article 32, par. 1er, et, subsidiairement, par. 2, de la loi autrichienne sur les médias
At the same time, the private plaintiff has applied for Mr Martin as the owner of the website www.hpmartin.net and the APA-OTS press release OTS0189 5 II 0473 NEF0006 to be required to publish the judgment, pursuant to Section 34(1) (alternatively Section 34(3)) of the Austrian Media Act, and to withdraw (delete) the text constituting a criminal offence, pursuant to Section 33(1) (alternatively Section 33(2)) of the Austrian Media Act.

63. demande qu'obligation soit faite aux États membres d'appliquer les procédures d'adjudication transparentes définies par la Commission pour la création de nouvelles capacités d'approvisionnement, lorsque cela s'avère nécessaire du fait de l'évolution de l'offre et de la demande, pour assurer la sécurité d'approvisionnement;
63. Calls for the Member States to be obliged to use the transparent award procedure laid down by the Commission for new provision capacities, when this need develops as a result of supply and demand with a view to guaranteeing security of supply;

64. demande qu'obligation soit faite aux États membres d'appliquer les procédures d'adjudication transparentes définies par la Commission pour la création de nouvelles capacités d'approvisionnement, lorsque cela s'avère nécessaire du fait de l'évolution de l'offre et de la demande pour assurer la sécurité d'approvisionnement;
64. Calls for the Member States to be obliged to use the transparent award procedure laid down by the Commission for new provision capacities, when this need develops as a result of supply and demand with a view to guaranteeing security of supply;

Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.
Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.

L'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur: a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié; b) à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées; c) en ce qui concerne le secteur public, à engager ou promouvoir des personnes sans égard au mérite, dans les cas où la Loi sur l'emploi dans la fonction publique exige que la sélection soit faite au mérite; d) à créer de nouveaux postes.
The obligation to implement employment equity does not require an employer (a) to take a particular measure to implement employment equity where the taking of that measure would cause undue hardship to the employer; (b) to hire or promote unqualified persons; (c) with respect to the public sector, to hire or promote persons without basing the hiring or promotion on selection according to merit in cases where the Public Service Employment Act requires that hiring or promotion be based on selection according to merit; or (d) to create new positions in its workforce.

Ensuite, nous ne sommes pas d'accord avec le fait qu'il n'y ait pas en somme de garantie que les successeurs du CN s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne la réparation du pont de Québec qui est une oeuvre historique et qui est d'un intérêt économique, donc que rien ne soit fait pour être sûr que les successeurs du CN l'entretiendront et le répareront mieux que le CN lui-même ne l'a fait depuis qu'il l'a acquis du fédéral.
Furthermore, we do not agree with the fact that there is no guarantee CN's successors will carry out their obligations to repair the Pont de Québec, which is an historical work and of economic interest. There is, moreover, no guarantee that CN's successors will do it any better than CN has done it itself since its acquisition by the federal government.