Vertaling van "qu'initiative et référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référendum organisé sur initiative populaire [ référendum sur initiative populaire ]
initiative referendum

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales
signature of initiatives or requests for referendums at federal level

référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum
referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum

référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur
corrective referendum

référendum | référendum sur la grève
strike ballot

Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]
Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0294 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni (2016/2800(RSP)) // P8_TA(2016)0294 // Résultat du référendum au Royaume-Uni // Résolution du Parlement européen du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni (2016/2800(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0294 - EN - European Parliament resolution of 28 June 2016 on the decision to leave the EU resulting from the UK referendum (2016/2800(RSP)) // P8_TA(2016)0294 // Outcome of the referendum in the United Kingdom // European Parliament resolution of 28 June 2016 on the decision to leave the EU resulting from the UK referendum (2016/2800(RSP))

À la suite du référendum organisé en Suisse le 9 février 2014 concernant la limitation quantitative de l’immigration, les autorités suisses soumettront leurs propositions sur les modalités de mise en œuvre des résultats de ce référendum.
Following the referendum held in Switzerland on 9 February 2014 on the introduction of quantitative limits to immigration, the Swiss authorities will bring forward their proposals on how to implement the outcome of this referendum.

Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie.
He is responsible for part of the Russian military presence in Crimea which is undermining the sovereignty of the Ukraine and assisted the Crimean authorities in preventing public demonstrations against moves towards a referendum and incorporation into Russia.

Il a été responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie.
He was responsible for part of the Russian military presence in Crimea which is undermining the sovereignty of the Ukraine and assisted the Crimean authorities in preventing public demonstrations against moves towards a referendum and incorporation into Russia.

Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du "référendum" et l'incorporation de la Crimée dans la Russie.
Commander of Russia's Western Military District, units of which are deployed in Crimea. He is responsible for part of the Russian military presence in Crimea which is undermining the sovereignty of the Ukraine and assisted the Crimean authorities in preventing public demonstrations against moves towards a referendum and incorporation into Russia.

Des mesures ont également été imposées à l'encontre des personnes responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004, des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections présidentielles organisées en Biélorussie le 19 mars 2006 et le 19 décembre 2010, ainsi qu'à l'encontre des personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après lesdites élections et ledit référendum.
Measures have also been imposed against those responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004, for the violations of international electoral standards in the presidential elections in Belarus on 19 March 2006 and on 19 December 2010, as well as those who are responsible for severe human rights violations and the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of those elections and that referendum.

Des missions d’observation électorale ont été déployées pour encadrer les élections présidentielles ou législatives, ou encore les référendums, organisés en Afghanistan, au Burundi, en Guinée-Bissau, au Liban, au Liberia, en Éthiopie, en République démocratique du Congo, au Venezuela et au Sri Lanka.
Election Observation Missions took place for presidential or parliamentary elections, or referenda, in Afghanistan, Burundi, Guinea-Bissau, Lebanon, Liberia, Ethiopia, the Democratic Republic of Congo, Venezuela and Sri Lanka.

La décision de la Commission portant sur le dispositif spécial d’aide de 2003 en faveur de la partie Nord de Chypre a été modifiée le 11 août 2004 (décision C(2004)3030 de la Commission) afin de recentrer le programme d’aide après le résultat des référendums d’avril 2004 en augmentant les fonds affectés à l’aide TAIEX et aux études de faisabilité.
The Commission Decision on the 2003 Special Aid Package for the northern part of Cyprus was amended on 11 August 2004 (Commission Decision C(2004)3030) in order to refocus the assistance programme following the outcome of the April 2004 referenda by increasing the allocation for TAIEX assistance and for feasibility studies.

Ce sentiment s'est reflété non seulement dans l'issue du référendum, mais également dans le faible taux de participation et dans la piètre qualité du débat qui a précédé le scrutin.
This was reflected not only in the final outcome of the referendum, but also in the low turnout and quality of the debate which preceded it.

Récemment, Asso-Consum a été associée à des initiatives d'importance nationale, à savoir les négociations avec la société Costa Crociere relatives au dédommagement des passagers du Concordia, la présentation du référendum portant abolition du remboursement des dépenses électorales des partis politiques et l'action de groupe (recours collectif) contre la Banca della Campania sur la question des commissions prélevées sur les soldes débiteurs les plus élevés.
Asso-Consum has recently been involved in initiatives of national significance: namely, the negotiations with Costa Crociere on compensation for the Concordia passengers, the presentation of the referendum on abolishing the reimbursement of political parties' election expenses and the class action against the Banca di Campania in respect of commission charged on highest debit balances.