Vertaling van "qu'incombent le contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe à [ il incombe de ]
burden of [ burden is on ]

c'est à vous qu'il incombe [ il vous incombe ]
it is your responsibility to

frais incombant aux propriétaires
cost of ownership

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

il incombe à
at the discretion of

du devoir de, incombant à
incumbent on

Registre fédéral exhaustif des formalités incombant aux entreprises
Comprehensive Federal Register of Business Formalities

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. estime que la mise en œuvre de la plateforme EU Pilot doit être plus transparente à l'égard des plaignants; demande à bénéficier d'un accès à la base de données où sont regroupées toutes les plaintes, afin de pouvoir mener à bien la mission qui lui incombe de contrôler l'exercice par la Commission de son rôle de gardienne des traités;
18. Takes the view that the implementation of the EU Pilot platform needs to be enhanced in terms of transparency vis-à-vis complainants; requests access to the database in which all complaints are collected, in order to enable Parliament to carry out its function of scrutinising the Commission’s role as guardian of the Treaties;

5. estime que la mise en œuvre de la plateforme EU Pilot doit être plus transparente à l'égard des plaignants; demande à bénéficier d'un accès à la base de données où sont regroupées toutes les plaintes, afin de pouvoir mener à bien la mission qui lui incombe de contrôler l'exercice par la Commission de son rôle de gardienne des traités;
5. Is of the opinion that implementation of the EU Pilot platform needs to be enhanced in terms of transparency vis-à-vis complainants; requests to be given access to the database in which all complaints are collected, in order to enable Parliament to carry out its function of scrutinising the Commission’s role as guardian of the Treaties;

Les systèmes d’enregistrement mis en place en vertu des dispositions de la directive doivent être approuvés par les pays de l’UE, auxquels il incombe de contrôler leur bon fonctionnement.
The registration systems set up in accordance with this directive must be approved by EU countries, which are responsible for checking that they function correctly.

37. conclut dès lors que, bien qu'il s'agisse d'une agence de l'Union, l'Autorité, en tant que propriétaire de tous les actifs Galileo, jouera un rôle très différent de ceux de toutes les autres agences de régulation et que, en raison des montants importants figurant à son bilan, elle appellera à l'avenir un contrôle particulièrement étroit de la part des organes auxquels incombe le contrôle des dépenses de l'Union;
37. Concludes therefore that, although an EU agency, the Authority as the owner of all the Galileo assets will carry out a role quite unlike that of any other regulatory agency, and that by virtue of the substantial amounts in its balance sheet will in future require particularly close scrutiny by those bodies whose task it is to monitor EU spending;

37. conclut dès lors que, bien qu'il s'agisse d'une Agence de l'UE, l'Autorité, propriétaire de tous les actifs Galileo, jouera un rôle très différent de ceux de toutes les autres agences de régulation et que, en raison des montants importants figurant à son bilan, elle appellera à l'avenir un contrôle particulièrement étroit de la part des organes auxquels incombe le contrôle des dépenses de l'UE;
37. Concludes therefore that, although an EU agency, the Authority as the owner of all the Galileo assets will carry out a role quite unlike that of any other regulatory agency, and that by virtue of the substantial amounts in its balance sheet will in future require particularly close scrutiny by those bodies whose task it is to monitor EU spending;

Ces plans doivent se fonder sur un programme international de contrôle et d’inspection mettant en œuvre les obligations internationales qui incombent à la Communauté en matière de contrôle et d’inspection.
The basis for such joint deployment plans must be an international control and inspection programme giving effect to international obligations relating to control and inspection binding upon the Community.

Si les États membres doivent respecter les obligations qui leur incombent en matière de contrôle et d’inspection, notamment dans le cadre du programme spécifique de contrôle et d’inspection adopté au titre du règlement (CE) no 2371/2002, l’agence ne devrait pas avoir le pouvoir d’imposer des obligations supplémentaires par le biais de plans de déploiement commun ni de sanctionner les États membres.
While Member States should respect their obligations relating to inspection and control, in particular under the specific control and inspection programme adopted pursuant to Regulation (EC) No 2371/2002, the Agency should not have the power to impose additional obligations through joint deployment plans or to sanction Member States.

Il incombe aux structures de direction et de contrôle des opérations d'aplanir ces difficultés et d'enrayer la propagation de la maladie ou de la contamination dans la population et dans l'environnement; cette responsabilité incombe principalement aux États membres.
Command and control is charged with the challenge of solving these problems and for achieving the control of the spread of disease or contamination through the population and the environment and is a central responsibility for Member States.

Étant donné que de nombreuses questions médicales, éthiques et sociales particulièrement préoccupantes demeurent à ce jour sans réponse, que rien ne garantit que le clonage à des fins thérapeutiques n’échappera pas à tout contrôle pour conduire ainsi à la production d’enfants "à la carte", dès lors que la frontière entre les motivations scientifiques et les visées lucratives des monopoles et firmes pharmaceutiques multinationales n’a pas été clairement tracée et que l’on ignore encore à qui doit incomber le contrôle social et politique des questions qui concernent l’existence humaine elle-même, la mort et la vie, la Commission peut-elle fournir des précisions sur le contenu exact du cadre juridique projeté concernant le clonage des embryons humains ?
In view of the fact that many extremely important medical, ethical and social questions remain unanswered, that there are no safeguards to prevent ‘therapeutic’ cloning escaping from checks of any kind and resulting in the production of children ‘to order’, that the hazy boundaries between scientific motives and the profit mania of the pharmaceutical multinationals and monopolies have not been fixed and that there has been no decision on who is to have social and political responsibility for questions which concern human existence itself, namely life and death, can the Commission state the exact content of the planned legal framework for the cloning of embryos and say what measures it intends to take to prevent developments which might be a sort of Trojan horse for the renewal of attempts to clone humans, with unforeseen and possibly dramatic consequences for humankind?

Il découle du régime proposé que, pour les opérations concernées, le contrôle du paiement de la TVA incombe à l'État membre d'achat, alors que le contrôle de la déduction de cette taxe incombe à l'État membre de déduction.
As a result, for the transactions concerned, the Member State of purchase will be responsible for verifying that the VAT has been paid, whereas the Member State of deduction will be responsible for monitoring the deduction of that tax.