Vertaling van "qu'impose le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

contrôle financier imposé par le gouvernement
government-imposed financial control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. invite le service de sécurité nationale du Soudan du Sud à mettre un terme au harcèlement des militants des droits de l'homme et des journalistes et à la censure et à la détention illégale des journalistes, qui constituent des agissements contraires à la Constitution du Soudan du Sud, qui impose au gouvernement de garantir la liberté de la presse;
48. Calls on South Sudan’s National Security Service (NSS) to end the harassment of human rights activists and journalists and the unlawful detention and censorship of journalists – which constitute breaches of South Sudan’s Constitution – thereby requiring the government to guarantee freedom of the press;

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

La garantie publique impose au gouvernement britannique de s’acquitter de tout engagement contracté par l'entreprise publique en termes de retraites transféré à BT en ce qui concerne les salariés relevant du régime de retraite des salariés de l'entreprise publique avant le 6 août 1984, à condition que BT soit insolvable et liquidée et uniquement si les engagements sont entièrement ou en partie dus au début de la liquidation.
The Crown guarantee requires the Government of the United Kingdom to discharge any liability of the public corporation for payments of pensions transferred to BT in respect of employees who were members of the public corporation’s employee pension scheme before 6 August 1984, provided BT is insolvent and is being wound up and only if the liability is wholly or partly outstanding at the beginning of the winding up.

De plus, l’Union européenne doit veiller à durcir le régime de sanctions imposé au gouvernement soudanais afin d’y incorporer une interdiction de voyage dans l’Union européenne pour les principaux membres du gouvernement et hauts fonctionnaires soudanais et d’empêcher les représentants du gouvernement soudanais d’effectuer des investissements financiers en Europe.
Moreover, the European Union must look to tighten the sanctions regime against the Sudanese Government to incorporate a ban on travel into the European Union by key Sudanese Government members and officials and to block Sudanese Government representatives from making financial investments in Europe.

- (EN) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les Palestiniens de Gaza souffrent énormément des flagrantes violations de leurs droits fondamentaux qui résultent du siège abominable que leur impose un gouvernement israélien agressif encouragé par la passivité des gouvernements occidentaux à l’égard de ses actions.
– Madam President, there is no doubt that Palestinians in Gaza are suffering greatly through the gross violation of their human rights by the dreadful siege situation imposed on them by the aggressive Israeli Government actions and the tolerance shown for such actions by Western governments.

Le vice-Premier ministre britannique - qui est le dernier des malchanceux - essaie d’imposer la gouvernance régionale à nos propres électeurs.
The UK Deputy Prime Minister a hapless fellow if ever there was one is trying to foist regional governance upon our own electorate.

Certes, Monsieur Monti, vous avez gagné le bras de fer que vous avez imposé au gouvernement français.
Admittedly, Mr Monti, your strong-arm tactics enabled you to impose your will on the French Government.

Pour améliorer l’efficacité de l’aide de l’UE aux États fragiles, il est essentiel de tirer les leçons des erreurs passées notamment : des décisions de financement “stop-go” basées sur des performances à court terme du gouvernement conduisant à une volatilité des flux d’aides et une incertitude sur les financements futurs ; imposer des conditionnalités liées à des performances passées en matière de gouvernance ; manque d’harmonisation entre donateurs ; la marginalisation de certains États fragiles ; l'absence d’actions extérieures cohérentes en matière de gouvernance, de sécurité et de développement.
If EU aid to fragile states is to be made more effective, lessons must be learned from past mistakes: “stop and go” financing decisions based on a government’s short-term performance leading to fluctuations in aid flows and uncertainty as to future financing; the imposition of conditions linked to past performance in matters of governance; inadequate harmonisation between donors; the marginalisation of certain fragile states; a lack of coherent external action in matters of governance, security and development.

Elle impose aux gouvernements de traiter leurs citoyens avec équité et d'accepter le contrôle démocratique. Elle les engage à dialoguer et à coopérer avec leurs partenaires internationaux.
It is imposing new pressures on governments to treat their citizens fairly, to accept public scrutiny and to engage in dialogue and co-operation with their international partners.

Le processus n’est pas imposé aux gouvernements nationaux ni aux universités.
The process is not imposed on national governments or universities.