Traduction de «qu'impose déjà notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!
Have you caught the vision? We need YOU to make it happen!

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale
Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci a balisé la route vers une économie de la connaissance, compétitive et inclusive, offrant une réponse européenne aux défis urgents qui s'imposent à notre continent.
It mapped out a path towards a competitive and inclusive, knowledge-based, economy, offering a European response to the urgent challenges our continent faces.

La législation de l'UE impose déjà aux États membres de criminaliser la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [19].
EU legislation already requires Member States to criminalise fraud and counterfeiting of non-cash means of payments.

Selon la Commission, tel pourrait être le cas, notamment, lorsqu'une réglementation compatible avec le droit communautaire impose déjà une obligation de fourniture à l'entreprise dominante et qu'il est évident, à la lumière des considérations sous-tendant cette réglementation, que le nécessaire équilibre entre les incitations a déjà été opéré par l'autorité publique lorsqu'elle a fixé cette obligation de fourniture.
The Commission considers that this is particularly likely to be the case where regulation compatible with Community law already imposes an obligation to supply on the dominant undertaking and it is clear, from the considerations underlying such regulation, that the necessary balancing of incentives has already been made by the public authority when imposing such an obligation to supply.

Ces mesures doivent être suffisamment intelligentes pour stimuler les changements qui s’imposent dans notre économie et ainsi faire en sorte que nous émergions de cette crise avec la capacité de tirer pleinement profit de la reprise lorsqu’elle se produira.
This action needs to be smart so that it stimulates the right changes in our economy ensuring that we emerge from this crisis ready to take full advantage of the upturn when it comes.

Le règlement sur le gaz impose déjà, pour les contrats de transport, des conditions strictes selon lesquelles les capacités non utilisées sont perdues.
The gas Regulation already imposes strict use-it-or-lose-it conditions regarding transmission contracts.

Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou impose déjà aux parties à l'accord des obligations juridiques très claires pour ce qui est de la réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire d'une autre partie et de la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que d'autres mesures d'incitation financières ne sont pas nécessaires et ne s'appliquent donc pas à ces pays.
Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.

Alors que certains États membres imposent déjà de telles obligations (notamment la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), la Commission considère qu'il pourrait convenir d'instaurer une obligation en ce sens au niveau de l'UE.
While some Member States have started to implement similar requirements (e.g. Finland, France, Italy, the Netherlands and the UK), the Commission believes that a requirement could now be set at EU level.

Cela aide aussi à dissocier la pollution de l'environnement et l'utilisation des ressources de la croissance économique et offre à nos économies de meilleures possibilités de développement à long terme sans pour autant imposer à notre environnement plus de contraintes qu'il n'en peut supporter.
They also help to decouple environmental pollution and resource use from economic growth, allowing our economies more scope to grow in the long run while still remaining within our environment's limits.

Elle fait suite à la directive 2001/37/CE sur les produits du tabac qui impose déjà d'agrandir la taille des avertissements relatifs à la santé sur les emballages.
It is a follow-up to Directive 2001/37/EC on tobacco products, which required an increase in the size of health warnings on packaging.