Traduction de «qu'imposait la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il me semble que vous avez été un grand défenseur de l'instauration d'un régime de libre marché au Canada dans le secteur de la vente du blé, à tel point que vous avez réussi, il y a un an ou deux, à supprimer les limites prévues par la loi qu'imposait la Commission canadienne du blé.
It seems to me that you were an able advocate for bringing in a free market regime for wheat sales in Canada, so much so that you wanted to and succeeded in removing any legislated limits through the Canadian Wheat Board last year or two years ago.

4. rappelle que, à l'article 8, paragraphe 2, point iv), le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement 2001-2010 du 22 juillet 2002 imposait à la Commission d'élaborer une législation sur les déchets biodégradables en tant qu'action prioritaire pour réaliser l'objectif d'utilisation et de gestion durables des ressources naturelles et des déchets, mais que huit ans plus tard, aucune proposition législative n'a été présentée, ce qui est inacceptable;
4. Recalls that the Sixth Community Environment Action Programme 2001-2010 of 22 July 2002 obliged the Commission to develop legislation on biodegradable waste in its Article 8(2)(iv) as one priority action to achieve the objective of sustainable use and management of natural resources and wastes, but that even eight years later no legislative proposal has been forthcoming, which is unacceptable,

4. rappelle que, à l'article 8, paragraphe 2, point iv), le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement 2001-2010 du 22 juillet 2002 imposait à la Commission d'élaborer une législation sur les déchets biodégradables en tant qu'action prioritaire pour réaliser l'objectif d'utilisation et de gestion durables des ressources naturelles et des déchets, mais que huit ans plus tard, aucune proposition législative n'a été présentée, ce qui est inacceptable;
4. Recalls that the Sixth Community Environment Action Programme 2001-2010 of 22 July 2002 obliged the Commission to develop legislation on biodegradable waste in its Article 8(2)(iv) as one priority action to achieve the objective of sustainable use and management of natural resources and wastes, but that even eight years later no legislative proposal has been forthcoming, which is unacceptable,

Alors que le représentant spécial des Nations unies pour les entreprises et les droits de l'homme envisage ouvertement des réponses réglementaires en matière de RSE, la célèbre initiative "Global Reporting", issue des programmes environnementaux des Nations unies, vise expressément à rapprocher les outils de RSE des entreprises, tandis que l'Organisation des Nations unies a écarté 200 entreprises de son initiative "Global Compact" parce qu'elles n'avaient pas respecté les conditions qu'elle imposait, la Commission se trouvera également confrontée à la réalité: l'approche minimaliste de sa communication est tout à fait démodée.
When the UN Special Representative on Business and Human Rights is openly considering regulatory responses to the CSR debate, the renowned Global Reporting Initiative arising from the UN Environmental Programmes is openly seeking convergence of CSR tools with business, when the UN Global Compact has removed 200 companies from its initiative for failing to abide by its requirements - the Commission will also be confronted by the reality that the "anything goes" approach of its Communication is both out-of-date and outmoded.

Le processus est immuable : la Commission propose une directive minimaliste en arguant du fait que la libéralisation ne peut être que profitable dans un contexte de déréglementation ; ensuite, les partisans du "toujours plus d’Europe" transposent en allant plus loin (au début de l’année, 65 % du marché européen était libéralisé alors que la directive en imposait seulement 30 % !) et, enfin, la Commission dans un deuxième temps "régularise" de façon beaucoup plus contraignante une situation de fait !
The process is always the same. The Commission puts forward a minimalist directive on the basis of the argument that liberalisation can only be profitable in a context of deregulation. Next the supporters of ‘ever more Europe’ transpose the directive and go even further (at the start of the year, 65% of the European market had been liberalised although the directive required only 30%!) and, finally, the Commission comes back a second time to ‘regularise’ the de facto situation in a much more restrictive fashion!

Le premier ministre ne cesse de répéter en cette Chambre que la Commission d'enquête sur la Somalie peut très bien, si elle le souhaite, entendre tous les témoins qu'elle désire sur l'histoire du camouflage dans le cadre des opérations en Somalie, alors que le juge Létourneau a déclaré ce matin que le gouvernement avait bel et bien été avisé que s'il imposait une limite au 30 juin, la Commission ne pourrait pas entendre des témoins clés, dont Mme Campbell.
Time and time again, the Prime Minister has told this House that the Somalia commission can hear any witness it wants concerning the cover-up in the Somalia affair, although Justice Létourneau said this morning that the government had in fact been advised that imposing a June 30 deadline would prevent the commission from hearing a number of key witnesses, including Ms. Campbell.

Dans son rapport, la Commission reconnaît également que, même lorsque la directive contraint les États membres à agir, par exemple en autorisant les conjoints aidants à adhérer sur une base volontaire à un système contributif de sécurité sociale (article 6), ou en veillant à ce que les mesures prises en application de la présente directive soient portées à la connaissance des organismes représentatifs des travailleurs indépendants (article 10), cette mesure non plus n'a pas eu l'effet souhaité ni a été prise avec la vigueur qui s'imposait.
The Commission report also recognizes that even where the Directive did oblige Member States to take action, for example on enabling spouses to join a contributory social security scheme voluntarily (Article 6), or on ensuring information be sent to relevant bodies on measures taken to implement the Directive (Article 10), this has either not had the desired effect or has not been done with the necessary vigour.

Exemple 3: Certaines dispositions du nouveau Code de la Route italien (décret législatif n_285/92) se sont révélées incompatibles l'article 30 du Traité UE. Le code imposait notamment un certificat d'origine à délivrer par le constructeur et imposait des dimensions obligatoires pour les caravanes.
Example 3 Certain provisions of the Italian Road Traffic Code (Decree-Law No 285/92) were found to be incompatible with Article 30 of the EC Treaty. One of them imposed mandatory dimensions for caravans and required manufacturers' certificates of origin to be presented.

Appareils sanitaires L'avis de marché publié par l'Unité Sanitaire Locale n. 35 de Catane pour la fourniture d'appareils sanitaires a posé un problème car il imposait comme condition de participation à tous les candidats, le dépôt d'une copie conforme de leur barème des prix déposé auprès d'une Chambre de commerce et, dans les cas où les biens de leur offre étaient produits par une entreprise d'un autre Etat membre, l'avis imposait le dépôt d'une copie du barème de cette dernière.
Sanitary ware A problem arose concerning a tender notice for sanitary ware issued by Local Sanitary Unit Nu 35 in Catania, Sicily because it specified that in order to participate, suppliers had to have registered authenticated copy of their price list with their local chamber of commerce. In the case of goods produced by a manufacturer from another Member State, the notice required the registration of the manufacturer's price list with the chamber of commerce.

Parce que le projet de loi adopté, le C-57, va protéger la société contre les pires détenus possibles, les très violents, et que les nouveaux pouvoirs de la commission permettraient à la Commission des libérations conditionnelles d'enlever l'expectative légitime seulement où il s'imposait, où le besoin était criant, où le besoin était réel.
Because the bill that was passed, C-57, would protect society from the worst possible prisoners, the most violent, and the board's new powers would allow the parole board to remove the legitimate expectations only when it was necessary, where there was an urgent need or where the need was real.