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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
Les décisions deviennent exécutoires
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Petits formats deviennent grands
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Traduction de «qu'ils énoncent deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]

Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

breach of contract before performance is due


les décisions deviennent exécutoires

decisions take effect


les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires

the Assembly decisions shall take effect


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réali

Asthma Education : Making It Happen!


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a en outre souligné la nécessité de moderniser et de développer les infrastructures énergétiques de l'Europe et d'interconnecter les réseaux au-delà des frontières, pour que la solidarité entre les États membres devienne effective, que d'autres voies d'acheminement ou de transit et d'autres sources d'énergie deviennent une réalité concrète et que des sources d'énergie renouvelables se développent et concurrencent les sources d'énergie traditionnelles.

It furthermore underlined the need to modernise and expand Europe's energy infrastructure and to interconnect networks across borders, in order to make solidarity between Member States operational, to provide for alternative supply or transit routes and sources of energy and to develop renewable energy sources in competition with traditional sources.


De nouveaux essais améliorés d'émissions des automobiles deviennent obligatoires le 1 - er - septembre. // Bruxelles, le 31 août 2017

New and improved car emissions tests become mandatory on 1 September // Brussels, 31 August 2017


(48) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ð Il vise, en particulier, à assurer le plein respect du droit à la vie privée et familiale énoncé à l'article 7, du droit à la protection des données à caractère personnel énoncé à l'article 8 et des droits de l'enfant énoncé à l'article 24 de ladite charte ï.

(48) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Council of Europe’s Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. ð In particular this Regulation seeks to ensure full respect for private and family life referred to in Article 7, protection of personal data referred to in Article 8 and the rights of the child referred to in Article 24 of the Charter of Fundamental Righs of the European Unionï.


60. invite instamment l'Union européenne à s'assurer que les organismes de prêt tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Centre de développement des entreprises (CDE) aident les petites et moyennes entreprises en Afrique et à respecter les principes énoncés dans l'examen des industries extractives de 2004 de la Banque mondiale, relatifs à la bonne gouvernance dans l'exploitation des ressources naturelles; estime qu'une attention accrue doit être accordée au secteur non structuré et que le microfinancement doit être amplifié et encouragé afin qu'il devienne également ...[+++]

60. Urges the EU to ensure that lending organisations, such as the European Investment Bank (EIB) and the Centre for the Development of Enterprise (CDE), assist small and medium-sized enterprises in Africa, and that they respect the principles laid down in the 2004 World Bank Extractive Industries Review concerning good governance in natural resources exploitation; estimates that more attention should be paid to the informal sector, and that the practice of microfinance should be extended and promoted, in view of making it also an instrument for the empowerment and social integration of women;


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60. invite instamment l'Union européenne à s'assurer que les organismes de prêt tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Centre de développement des entreprises (CDE) aident les petites et moyennes entreprises en Afrique et à respecter les principes énoncés dans l'examen des industries extractives de 2004 de la Banque mondiale, relatifs à la bonne gouvernance dans l'exploitation des ressources naturelles; estime qu'une attention accrue doit être accordée au secteur non structuré et que le microfinancement doit être amplifié et encouragé afin qu'il devienne également ...[+++]

60. Urges the EU to ensure that lending organisations, such as the European Investment Bank (EIB) and the Centre for the Development of Enterprise (CDE), assist small and medium-sized enterprises in Africa, and that they respect the principles laid down in the 2004 World Bank Extractive Industries Review concerning good governance in natural resources exploitation; estimates that more attention should be paid to the informal sector, and that the practice of microfinance should be extended and promoted, in view of making it also an instrument for the empowerment and social integration of women;


60. invite instamment l'Union européenne à s'assurer que les organismes de prêt tels que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Centre de développement des entreprises (CDE) promeuvent les petites et moyennes entreprises en Afrique et à respecter les principes énoncés dans l'Examen des industries extractives de 2004 de la Banque mondiale relatifs à la bonne gouvernance dans l'exploitation des ressources naturelles; estime qu'une attention accrue doit être accordée au secteur non structuré et que le microfinancement doit être amplifié et encouragé afin qu'il devienne ...[+++]

60. Urges the EU to make sure that lending organisations such as the European Investment Bank (EIB) and the Centre for the Development of Enterprise (CDE) facilitate small and medium-sized enterprises in Africa, and to respect the principles laid down in the 2004 World Bank Extractive Industries Review concerning good governance in natural resources exploitation; estimates that more attention should be paid to the informal sector, and that the practice of microfinance should be extended and promoted, in view of making it also an instrument for the empowerment and social integration of women;


2. Les instruments du marché monétaire qui remplissent l’un des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 2, et tous les critères énoncés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la présente directive et qui comportent une composante satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article sont considérés comme des instruments du marché monétaire comportant un instrument dérivé.

2. Money market instruments which fulfil one of the criteria set out in Article 3(2) and all the criteria set out in Article 4(1) and (2) thereof and which contain a component which fulfils the criteria set out in paragraph 1 of this Article shall be regarded as money market instruments embedding a derivative.


Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites pénales en vertu du présent protocole du fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à son article 6.

Migrants shall not become liable to criminal prosecution under this Protocol for the fact of having been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol.


Les intérêts sont fluides pour le moment, car la technologie et la concentration du capital bancaire dans de grosses entreprises créent de nouvelles conditions, des conditions qui font que les banques deviennent des bourses effectuant des transactions internes et les bourses - qui étaient des infrastructures - deviennent des sociétés.

The interests are fluid at the moment, because technology and the concentration of banking capital in large enterprises are creating new conditions, conditions under which banks are turning into stock exchanges with internal transactions and the stock exchanges are turning from infrastructures into companies.


Ils le font pour que l'Europe devienne une démocratie, c'est-à-dire que toutes les décisions aujourd'hui prisonnières du débat dit intergouvernemental, des débats de couloirs et des diplomaties, que toutes ces décisions préparées dans l'obscurité et dans le brouillard deviennent l'affaire des citoyens, du public, de l'opinion européenne.

They are doing so in order to ensure that Europe becomes a democracy. In other words, all the decisions that are now trapped within the so-called intergovernmental debate, discussions in the corridors of power and behind-the-scenes diplomacy, all these decisions that are taken behind closed doors and shrouded in obscurity will become the business of the citizens, the general public, European public opinion.


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