Traduction de «qu'ils violaient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016) dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation de ses résolutions pertinentes, a condamné à nouveau les activités relatives aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, déclarant que celles-ci violaient de manière flagrante ses résolutions sur la question, et a indiqué que ces activités continuaient de constituer une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales, dans la région et au-delà.
On 30 November 2016, the UN Security Council adopted Resolution 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council Resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities and declaring them to be in serious violation of the relevant UN Security Council Resolutions, and determining that such activities continue to represent a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

Pour déterminer si les restrictions du gouvernement québécois respectaient les « principes de justice fondamentale » et, donc, ne violaient pas l’article 7, la Cour a pesé le pour et le contre entre le droit de souscrire un régime privé d’assurance-santé et l’objectif collectif d’assurer à tous les résidents du Québec l’égalité d’accès aux services jugés médicalement nécessaires.
In determining whether the Quebec restrictions were consistent with the “principles of fundamental justice” and therefore not a violation of section 7, the Court sought to balance the right to purchase private health care insurance against the collective goal of ensuring equal access to medically necessary health services for all Quebec residents.

L'an dernier, la Cour d'appel de la Colombie- Britannique a établi que deux alinéas de l'article 6 de la Loi sur les Indiens constituaient une forme de discrimination entre hommes et femmes au chapitre de l'inscription des Indiens, et qu'ils violaient donc la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés sur l'égalité.
Last year the Court of Appeal for British Columbia ruled that two paragraphs in section 6 of the Indian Act discriminate between men and women with respect to registration as an Indian, and, therefore, violate the equality provision of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Comme tous les députés le savent bien, l'an dernier, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugé que les deux paragraphes de l'article 6 de la Loi sur les Indiens constituaient une forme de discrimination entre hommes et femmes au chapitre de l'inscription des Indiens, et qu'ils violaient donc la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés sur l'égalité.
As all members are well aware, last year the Court of Appeal of British Columbia ruled that the two paragraphs in section 6 of the Indian Act discriminate between men and women with respect to registration as an Indian and therefore violate the equality provision of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Par ailleurs, trois gaz rares (l'hélium, le néon et le xénon) répondent aux critères d'inclusion dans l'annexe IV et il convient donc de les supprimer de l'annexe V pour les inclure dans l'annexe IV. Le krypton, autre gaz rare, répond également aux critères d'inclusion dans l'annexe IV; il importe donc de l'y ajouter, par souci de cohérence.
Furthermore, three noble gases (helium, neon and xenon) fulfil the criteria for inclusion into Annex IV and should therefore be moved there from Annex V. Another noble gas, krypton, which meets the criteria for inclusion in Annex IV, should be added to the Annex for reasons of consistency.

Ne peut être considéré comme un tiers et n’est donc pas autorisé à signer la requête introductive d’instance au nom d’une société un avocat qui est également son gérant et exerce donc les fonctions d’un organe directeur de celle-ci.
A lawyer who is also a managing director of a company and who thus acts as its ‘governing body’ cannot be regarded as a ‘third person’ and so is not authorised to sign the application initiating proceedings on behalf of that company.

C'est ce qui ressort de l'arrêt La Reine c. Big M Drug Mart Ltd [1985] 1 R.C.S. 295. La Cour suprême du Canada a donc, à plusieurs reprises, rendu des décisions invalidant des dispositions qui violaient l'article 12 de la Charte et qui ne répondaient pas aux critères de justification de l'article premier de la Charte en raison de l'effet exagérément disproportionné de la peine.
This stems from R. v. Big M Drug Mart Ltd [1985] 1 S.C.R. 295. The supreme court has therefore, on several occasions, brought down decisions invalidating provisions which were in violation of section 12 of the charter and did not meet the criteria of justification in section 1 of the charter because of the disproportional impact of the sentence.

Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.
This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.

Elles sont donc complémentaires et il y a donc chevauchement entre l'application des règles de l'article 10 et de l'article 11.
There is therefore complementarity and overlap in the application of Articles 10 and 11.

La deuxième partie du mémoire s'intitule « Une loi inutile ». Elle rappelle que les lois existantes il y a trois ans, donc en 2001, prévoyaient déjà une foule de moyens d'agir contre des personnes qui portaient atteinte aux droits d'autrui, qui violaient les lois ou commettaient des crimes et qu'on avait en main tout l'arsenal qu'il fallait déjà pour agir contre le terrorisme.
The second part of the brief, entitled ``A useless law,'' points out that the legislation enforced three years ago, namely in 2001, already provided many tools to take action against individuals who violated individual rights or laws or who committed crimes. We already had an entire arsenal to combat terrorism.