Traduction de «qu'ils soient fédéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

registre des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux
OPET's register of Federal PET Diploma and Advanced Federal PET Diploma holders

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [ LCFF ]
Federal Act of 20 March 1998 on the Swiss Federal Railways [ SBBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette tâche s’annonce particulièrement difficile dans plusieurs pays fédéraux ou régionalisés.
This represents a particular challenge in several federal or regionalised countries.

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.
In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.

De manière générale, les autorités locales et régionales des États membres fédéraux ont davantage de poids – du fait des pouvoirs qu'elles ont acquis – que celles des États membres non fédéraux dans l'élaboration des politiques nationales qui ont une incidence aux niveaux local et régional.
Generally speaking, regional and local authorities in federal Member States have greater scope – on account of acquired powers – than those in non-federal Member States to shape national policies which have an impact on regional and local levels.

xxiii) promouvoir la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis au niveau international afin de favoriser l'élaboration de normes communes de durabilité en matière de marchés publics à tous les niveaux de pouvoir fédéraux et infra-fédéraux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur les marchés publics, qui a récemment fait l'objet d'un réexamen; et favoriser l'adoption et le respect des règles de responsabilité sociale des entreprises sur la base des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
(xxiii) to promote EU-US cooperation at the international level in order to promote common sustainability standards for public procurement at all federal and sub-federal levels of government, inter alia in the implementation of the recently revised Government Procurement Agreement; and the adoption and observation of social responsibility standards by businesses based on the Guidelines for Multinational Enterprises of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD);

De novembre 2009 à janvier 2011, j'ai également été responsable de la sous-direction des biens fédéraux, en particulier des biens fédéraux immobiliers, et ai exercé des responsabilités auprès de l'agence qui a succédé à la Treuhandanstalt (agence des privatisations).
From November 2009 until January 2011 I was also responsible for the sub-directorate for federal holdings, in particular federal real estate, and post-Treuhandanstalt (privatisation agency) responsibilities.

Contenu de la législation nationale: les dispositions sous 4.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux bouteilles et aux fûts à pression pour les gaz de classe 2, à condition que ces bouteilles et fûts à pression: i) soient construits et testés conformément au code IMDG; ii) soient utilisés conformément au code IMDG; iii) soient parvenus à l’expéditeur par un transport multimodal avec un trajet maritime; iv) soient transportés jusqu’à l’utilisateur final en un seul trajet effectué le même jour à partir du destinataire du transport multimodal [visé au point iii)]; v) ne soient pas rechargés dans le pays et soient renvoyés nominalement vides dans le pays de départ de l’opération de transport multimodal [visée au point iii)]; et vi) soient distribués en petites quantités au niveau local.
Content of the national legislation: The provisions of 4.1 and 6.2 do not apply to cylinders and pressure drums of gases of Class 2, provided (i) these cylinders and pressure drums are constructed and tested in accordance with the IMDG Code; (ii) these cylinders and pressure drums are used in accordance with the IMDG Code; (iii) these cylinders and pressure drums were transported to the consignor by means of multimodal transport, including maritime carriage; (iv) the transport of these cylinders and pressure drums to the final user consists only of a single transport journey, completed within the same day, from the consignee of the multimodal transport operation (referred to in (iii)); (v) these cylinders and pressure drums are not refilled within the State and are returned nominally empty to the country of origin of the multimodal transport operation (referred to in (iii)); and (vi) these cylinders and pressure drums are distributed locally within the State in small quantities.

Par ailleurs, il est de la plus haute importance que, dans des États fédéraux, des structures de coordination soient mises en place, compte tenu de la répartition des compétences, afin de contribuer à une mise en œuvre efficace de la directive.
Furthermore, it is crucially important that in federal states, bearing in mind the constitutional distribution of powers, coordination structures should be set up to ensure that the directive can be implemented effectively.

Aux Etats-Unis, la loi "Bayh-Dole" a octroyé aux organismes où des travaux de recherche sont effectués à l'aide de fonds fédéraux, notamment les universités, la propriété de leurs résultats, dans l'intention d'encourager l'exploitation des résultats de la recherche académique.
In the USA, the "Bayh-Dole" Law has given organisations in which research is conducted using federal funds, particularly the universities, ownership of their results in order to encourage application of academic research results.

Pour résumer, c'est seulement dans certains États fédéraux que les régions ont pu bénéficier de la nouvelle formulation de l'article 203 du traité CE. Probablement cela est-il dû au fait qu'une représentation aussi importante exige des efforts considérables de coordination interne et risque de perpétuer les procédures de coopération entre organes fédéraux et organes fédérés et entre les organes fédérés eux-mêmes.
In practice, only Regions in some federal states have benefited from the new wording of Article 203, undoubtedly because this kind of demanding representation requires considerable internal coordination and risks perpetuating cooperation procedures between the federal and federated state, and even between different federated states.

Les rencontres annuelles pour 2001 se sont tenues à Bruxelles en décembre 2002 pour tous les programmes allemands relevant de l'objectif 1, hormis les programmes fédéraux 'développement des ressources humaines' et 'pêche', qui avaient été convoqués à des dates antérieures.
The yearly meetings for 2001 were held in Brussels in December 2002 for all German Objective 1 programmes, except the federal programmes for human development and fisheries, which had been convened earlier.