En effet, la Loi sur les textes réglementaires exige que les textes réglementaires du Canada soient examinés pour faire en sorte qu'ils soient conformes à la loi, qu'ils ne contreviennent pas indûment aux droits et libertés et qu'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
Indeed, the Statutory Instruments Act requires that Canadian statutory instruments be examined to ensure that they are lawful, that they do not trespass unduly on existing rights and freedoms, and that they are consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.