Vertaling van "qu'ils soient emprisonnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante
accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. se félicite que le président Obama ait réaffirmé son engagement, dans son discours du 23 mai 2013, de fermer Guantánamo; réitère son appel à permettre aux détenus qui ne feront pas l'objet d'une inculpation de retourner dans leur pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables, au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial, et à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux Etats-Unis, conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur;
13. Welcomes the renewed pledge of President Obama to close Guantánamo, expressed in his speech of 23 May 2013; reiterates its call to allow detainees who have not been charged to return home or to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal, and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles;

51. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violation des droits de l'homme observés à Guantanamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsabilités soient déterminées;
51. Calls on President Obama to honour the pledge he made in January 2009 to close the Guantánamo Bay detention facility, to allow any detainee who is not to be charged to return to his or her home country or to go to another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the US in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantánamo and for clarification of responsibility;

19. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violations des droits de l'homme observés à Guantánamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsables soient identifiés;
19. Calls on President Obama to honour his pledge made in January 2009 to close Guantánamo, to allow any detainee who is not to be charged to return to his home country or another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantanamo and clarification of responsibilities;

- (SV) Monsieur le Président, imaginez que, dans l’un de nos États membres, des attaques à la bombe soient dirigées contre d’anciens ministres, que des journalistes soient tués et que des personnalités de l’opposition soient assassinées et que des gens soient emprisonnés et torturés par des forces paramilitaires.
– (SV) Mr President, imagine that, in one of our Member States, bomb attacks were to take place against former ministers, journalists were to be killed and opposition politicians murdered, and people were to be imprisoned and tortured by paramilitary forces.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’infraction visée à l’article 2, paragraphe 2, et celle visée aux articles 3 et 4 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins deux à cinq ans lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de l’action commune 98/733/JAI, indépendamment de la peine qui y est visée.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offence referred to in Article 2(2) and the offence referred to in Articles 3 and 4 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least between two and five years of imprisonment when committed within the framework of a criminal organisation as defined in Joint Action 98/733/JHA apart from the penalty level referred to therein.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions visées aux articles 3 et 4 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins un à trois ans.
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Articles 3 and 4 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least between one and three years of imprisonment.

La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.
France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.

La plupart des États membres prévoient des peines d'emprisonnement maximales (applicables à l'infraction générale de faux monnayage, visée à l'article 3, paragraphe 1, point a)): la Suède prévoit un maximum de 8 ans d'emprisonnement pour contrefaçon "grave"; les Pays-Bas, 9 ans; l'Autriche, la Finlande (pour contrefaçon aggravée), le Royaume-Uni et l'Irlande prévoient une peine maximale de 10 ans; le Danemark, l'Italie et le Portugal: 12 ans; l'Allemagne et le Luxembourg (pour les billets): 15 ans; la Belgique (pour les billets): 20 ans; la France 30 ans; la Grèce applique une peine minimale de 10 ans d'emprisonnement; l'Espagne prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre 8 ans (minimum) et 12 ans (maximum).
Most Member States provide for maximum penalties of imprisonment (in respect of the conduct of counterfeiting in general, referred to in Article 3 (1) (a): Sweden has a maximum of 8 years imprisonment for 'gross' counterfeiting; the Netherlands, 9 years; Austria, Finland (for aggravated counterfeiting) the United Kingdom and Ireland have a maximum penalty of 10 years; Denmark, Italy and Portugal: 12 years; Germany and Luxembourg (banknotes): 15 years; Belgium (banknotes): 20 years; France 30 years; Greece has a system of a minimum penalty of imprisonment of 10 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum)).

À n'en pas douter, il peut être dans l'intérêt d'autres États membres, ou plutôt de la société dans son ensemble, que certains délinquants soient incarcérés pendant une certaine période, notamment en termes de prévention, mais il semble difficile d'imputer les coûts d'emprisonnement à l'ensemble de la société.
Certainly, there may be an interest of other Member States or rather of society as a whole that certain offenders are kept in prison for a certain period, notably with regard to prevention, but it appears difficult to charge prison costs to society as a whole.