Traduction de «qu'ils soient criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

profileur | profileuse | profileur criminel | profileuse criminel
profiler | criminal profiler

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-il possible que certains actes soient criminels dans la société non autochtone et ne le soient pas dans la société de la Première nation, ou vice-versa?
Is it possible to have actions that are criminal in the non-First Nation society that are not criminal in a First Nation society or vice versa?

Le sénateur Di Nino : Qu'ils soient criminels ou non, nous ne pouvons empêcher des individus de se regrouper pour former un parti politique.
Senator Di Nino: Whether they are criminals or not, we are not able to stop an organization of criminals from forming a party.

En particulier à cet égard, je dirais que la Convention contre la torture, que le Canada a signée et ratifiée, crée essentiellement un obstacle absolu au renvoi des gens à la torture, qu'ils soient criminels ou autres.
In particular in that regard, I would mention that the convention against torture, which Canada has signed and ratified, essentially creates an absolute bar upon returning people to torture, whether they're criminals or whatever.

Pour faciliter l'exercice de leurs activités criminelles, les criminels qui blanchissent des capitaux et ceux qui financent le terrorisme sont susceptibles de profiter de la libre circulation des capitaux au sein de l'espace financier intégré de l'Union, à moins que des mesures de coordination ne soient prises au niveau de l'Union.
In order to facilitate their criminal activities, money launderers and financers of terrorism are likely to take advantage of the freedom of capital movements within the Union's integrated financial area unless certain coordinating measures are adopted at Union level.

Les Canadiens veulent: premièrement, que les peines soient proportionnelles aux crimes commis; deuxièmement, que les criminels violents soient écartés de la société; troisièmement, qu'on mette en place des programmes de prévention du crime qui soient efficaces; quatrièmement, que les écoles soient des endroits sûrs; cinquièmement, que l'âge auquel les enfants peuvent entrer dans le système de justice pénale soit abaissé; sixièmement, que les adolescents plus âgés et les criminels violents soient traduits devant les tribunaux pour adultes; septièmement, que le nom des agresseurs sexuels violents soit publié. Enfin, huitièment, que les droits des victimes passent avant ceux des criminels, quel que soit leur âge.
Canadians want: first, sentences to fit the crime; second, violent criminals removed from society; third, effective crime prevention programs; fourth, safe schools; fifth, younger children brought into the system; sixth, older teens and violent criminals to face adult court; seventh, names of violent sexual assault criminals to be published; eighth, the rights of victims to be paramount to that of the criminal irrespective of age.

Pour lutter contre les incitations financières qui motivent les réseaux criminels, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour saisir, geler, gérer et confisquer les avoirs d'origine criminelle et veiller à ce qu'ils ne soient pas récupérés par ces réseaux.
To combat the financial incentive of criminal networks Member States must do all they can to seize, freeze, manage and confiscate criminal assets, and ensure that they do not return to criminal hands.

Dans le cadre du plan d'action 2006-2010 de l'Union européenne sur les statistiques criminelles, une nouvelle méthodologie est en cours d’élaboration pour assurer la collecte de statistiques sur le blanchiment de capitaux qui soient comparables d’un État membre à l’autre. Cette méthodologie prévoit la collecte d'informations sur le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle.
Under the EU Action Plan 2006-2010 on Crime Statistics, work is under way to develop a new methodology to collect Money Laundering statistics comparable among MS. This methodology foresees the collection of information on frozen, confiscated and recovered assets derived from crime.

3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées au paragraphe 2 soient passibles d’une sanction pénale consistant en une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins dix ans lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle, au sens de l’action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne (5).
3. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in paragraph 2 are punishable by criminal penalties of a maximum of at least 10 years of deprivation of liberty, where the offence was committed within the framework of a criminal organisation as defined in Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (5).

Ils ont dû formuler un certain nombre d'hypothèses clés et prévoir divers scénarios: découverte d'objets inhabituels ou suspects que l'on ne peut se contenter de détruire, de peur de propager des agents; découverte de produits biologiques au mauvais endroit ou dans le mauvais produit; possibilité de menace ou d'attaque terroriste assortie ou non d'exigences, avant ou après que les effets nocifs ou les dommages ne soient apparus; apparition anormale d'une maladie ou concentration inhabituelle de cas sans indication d'un lien avec une exposition normale ou accidentelle; ou, pire, acte criminel ou probable acte criminel dans le cadre d'incidents ayant nui, rapidement ou de manière différée, à des personnes, à l'environnement ou à des biens.
They had to make certain key assumptions and reckon with various scenarios: discovery of unusual or suspicious objects which could not simply be taken away for destruction for fear of spreading agents; discovery of biological products in the wrong place or in the wrong product; the possibility of threat or terrorist attack with or without demands, before or after harm or damage became manifest; an abnormal outbreak of disease or unusual clustering of cases without indications of link to normal or adventitious exposure; or, worse, obvious foul play or likely foul play in incidents that resulted in prompt or delayed harm to people, environment or property.

Une partie qui a été lésée par des agissements anticoncurrentiels, qu'ils soient criminels ou non, devraient pouvoir être dédommagés des torts causés par une société dont le comportement a été jugé contraire à la Loi sur la concurrence.
There is nothing wrong with a party who has been aggrieved by anti-competitive conduct — whether criminal or non-criminal — saying that, as these people have been judged to have breached the Competition Act and, as a result of that bad conduct, I have suffered damages, I should be compensated.