Vertaling van "qu'ils soient contraints " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

contrainte au bord | contrainte aux contours | contrainte aux limites | tension aux contours | tension aux limites
boundary load | boundary stress | edge load | edge stress

contrainte de flambement [ contrainte critique | résistance au flambement | contrainte de flambage | résistance au flambage ]
buckling stress [ critical stress | buckling strength | buckling resistance ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné les retards observés par le passé dans l'achèvement de ce réseau, il pourrait être nécessaire que les États membres soient contraints de s’engager davantage.
Given the delays in the completion of this network in the past, a more binding responsibility for Member States might be called for.

Il arrive toutefois que les utilisateurs du service de paiement préfèrent changer de prestataire ou soient contraints de le faire.
However, sometimes payment service users prefer or need to change the provider.

Cela permettrait par exemple d’éviter que les entreprises d’investissement participant à l’exécution d’ordres soient contraintes de mettre en place par étapes des exigences organisationnelles ou des règles de conduite, ce qui serait compliqué et coûteux;
For example, it avoids situations, where investment firms, involved in execution of orders, would have to set up organisational requirements/conduct rules in stages, which would be complicated, expensive and costly;

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.

Il est nécessaire que les contraintes imposées concernant la composition du flux de CO soient en rapport avec l’objectif premier du stockage géologique, qui est d’isoler les émissions de CO de l’atmosphère, et qu’elles soient dictées par les risques que la contamination peut présenter pour la sécurité et la fiabilité du réseau de transport et de stockage ainsi que pour l’environnement et la santé humaine.
It is necessary to impose on the composition of the CO stream constraints that are consistent with the primary purpose of geological storage, which is to isolate CO emissions from the atmosphere, and that are based on the risks that contamination may pose to the safety and security of the transport and storage network and to the environment and human health.

Il convient par conséquent que les exploitants de cirques ou de numéros d'animaux soient contraints de tenir des registres contenant des informations sur les animaux qu'ils détiennent.
Operators of circuses and of animal acts should therefore be required to keep registers recording the relevant information about the presence of their animals.

Il est possible que les responsables de l'établissement des données soient contraints d'adopter semblables palliatifs, même si rien ne permet de supposer raisonnablement que la productivité du travail reste inchangée dans le court ou le long terme.
Compilers of data may be forced to adopt such expedients, even when there is no good reason to assume that labour productivity remains unchanged in the short or long term.

Elles peuvent, par conséquent, être autorisées pour le moment, à condition qu'elles ne portent que sur les tarifs qui favorisent effectivement l'interligne, que la participation à ces consultations soit facultative, que ces consultations ne conduisent pas à un accord sur les tarifs et conditions relatives, que, dans un souci de transparence, la Commission et les États membres concernés puissent y participer en qualité d'observateurs et que les transporteurs aériens participant au mécanisme de consultation soient contraints d'accepter l'interligne, avec tous les autres transporteurs concernés, aux tarifs appliqués par la compagnie aérienne qui assure le transport pour la catégorie de tarifs en discussion.
Consultations between air carriers on passenger and cargo tariffs may therefore be permitted for the time being, provided that they are limited to fares and rates which give rise to actual interlining, that the participation in such consultations is optional, that they do not lead to an agreement in respect of fares, rates or related conditions, that in the interests of transparency the Commission and the Member States concerned can send observers to them, and that air carriers participating in the consultation mechanism are obliged to interline with all other carriers concerned, at the tariffs applied by the carrying airline for the tariff category under discussion.