Vertaling van "qu'ils soient compétents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae
competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence devrait donc mettre en place des groupes de travail et des groupes constitués principalement desdits professionnels, qui soient compétents et représentatifs.
The Agency should therefore set up competent and representative working parties and groups composed predominantly of those professionals.

2. se félicite qu'au titre du régime applicable à la responsabilité non contractuelle du Parquet européen, la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages, comme en dispose l'article 268 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime toutefois qu'il est problématique que deux tribunaux différents - au niveau de l'Union et au niveau national respectivement - soient compétents pour connaître des affaires de responsabilité non contractuelle du Parquet européen et des recours en annulation de ses actes de procédure, y compris ceux pouvant donner lieu à un droit à réparation des dommages;
2. welcomes the fact that, under the regime applicable to non-contractual liability of the EPPO, the Court of Justice shall have jurisdiction in disputes over compensation for damage in similar terms to those set out in Article 268 TFEU; however, draws the attention to the fact that two different courts - at EU and national level respectively - would hear actions for non-contractual liability of the EPPO and actions for annulment of its procedural measures, including those from which a right to compensation for damage may arise;

Pour compenser la limitation de l'accès aux tribunaux en résultant dans un grand nombre d'États membres ainsi que le fait que la règle générale de compétence fondée sur le domicile ne soit plus applicable, la Commission suggère également que les tribunaux d'un État membre où le défendeur possède des biens mobiliers soient compétents, à condition que 1) aucun tribunal d'un autre État membre ne soit compétent en vertu des règles précédentes du règlement
In order to compensate for the resulting reduced access to the courts in many Member States and for the non-availability of the general domicile-based ground of jurisdiction, the Commission is also proposing that the courts of a Member State where moveable assets belonging to the defendant are located are to have jurisdiction, provided that (1) no other Member State court has jurisdiction under the preceding rules of the Regulation, (2) “the value of the property is not disproportionate to the value of the claim”, and (3) the dispute has a “sufficient connection” with the Member Stare of the court seised.

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.

Il particulièrement important d'envisager la création de centres nationaux de référence, qui soient compétents et portent la responsabilité de l'exécution des tâches essentielles au bon déroulement de l'abattage et de la mise à mort des animaux, procédant notamment à l'évaluation des méthodes d'étourdissement et à l'accréditation des organismes et des abattoirs dans le cadre de l'octroi de certificats de compétence.
Of particular importance is the establishment of national reference centres responsible for the measures necessary to ensure that the killing and slaughter of animals is carried out properly, including carrying out assessments of stunning methods and accrediting bodies and entities for the issuing of certificates of competence.

2. La Commission veille à ce que les représentants du groupe consultatif européen sur les STI soient compétents et elle s'assure que le groupe comporte une représentation adéquate des secteurs de l'industrie et des utilisateurs concernés par les mesures que la Commission pourrait proposer au titre de la présente directive.
2. The Commission shall ensure that the representatives of the European ITS Advisory Group are competent and that the Group includes adequate representation from those sectors of industry and of those users affected by measures which might be proposed by the Commission under this Directive.

L'Agence devrait veiller à ce que ses groupes de travail ad hoc soient compétents et représentatifs et à ce qu'ils comprennent, le cas échéant en fonction des questions spécifiques, des représentants des administrations publiques des États membres, du secteur privé, y compris les entreprises, des utilisateurs et des experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information.
The Agency should ensure that its ad hoc Working Groups are competent and representative and that they include, as appropriate according to the specific issues, representation of the public administrations of the Member States, of the private sector including industry, of the users and of academic experts in network and information security.

Ce qui est important, c’est que ces représentants fassent preuve d’un véritable esprit européen, qu’il soient prêts à travailler en étroite collaboration et qu’il soient compétents sur le plan technique.
What is important is that these representatives should show a real European spirit, are prepared to work closely together and are technically competent.

Le droit communautaire exclut par conséquent que plusieurs États membres soient compétents.
It is therefore not possible under Community law for more than one Member State to have jurisdiction.

Par conséquent, il n'est pas inhabituel que plusieurs États membres soient compétents.
As a consequence, it is not unusual for several Member States to have competent jurisdiction.