Vertaling van "qu'ils soient applicables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Lèvre supérieure:SAI | extérieur | zone d'application du rouge à lèvres
Upper lip:NOS | lipstick area | vermilion border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]
[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]

Par conséquent, il y aurait lieu d'exempter ces opérateurs des procédures d'agrément, d'approbation et de notification de l'extension de la zone géographique à d'autres États membres, visées au présent règlement, bien que les autres dispositions du présent règlement leur soient applicables.
Consequently, those operators should not be subject to the procedures for recognition, for approval and for notification of the extension of the geographical territory to other Member States set out in this Regulation, although the other provisions of this Regulation should apply to them.

La science devrait nous donner les bases sur lesquelles nous puissions élaborer des lignes directrices qui soient raisonnables, qui soient sans danger pour la santé, et des lignes directrices qui soient applicables.
Science would give us the basis upon which we could have guidelines that were reasonable, that were safe in terms of health care aspects and guidelines that were doable.

2. Les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes en ce qui concerne la production végétale et animale biologique, à condition que ces règles soient applicables également à la production non biologique et qu'elles soient conformes au droit communautaire et n'interdisent pas ou ne limitent pas la mise sur le marché de produits biologiques produits en dehors du territoire de l'État membre concerné.
2. Member States may apply stricter rules within their territory to organic plant and livestock production, where these rules are also applicable to non-organic production and provided that they are in conformity with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the territory of the Member State concerned.

Nous sommes conscientes du mouvement en faveur de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui exempte les Indiens inscrits de l'application de la Loi sur les droits de la personne, pour que les dispositions de cette loi soient applicables.
We are aware that there is a move to repeal section 67 of the Canadian Human Rights Act, which exempts status Indians from the human rights legislation, in order that the Canadian Human Rights Act will apply.

Suivant la législation de l'UE, des mesures restreignant la libre circulation des marchandises peuvent être justifiées par des nécessités impérieuses de protection de l'intérêt général, notamment pour des raisons d'ordre environnemental, pour autant qu'elles soient applicables sans distinction aux produits nationaux et importés, et pour autant qu'elles soient proportionnées.
Under EU law, measures that restrict the free movement of goods can be justified for overriding requirements in the general interest, such as environmental reasons, as long as they are applicable without distinction to national and imported products and as long as they are proportionate.

1. Les établissements de transfusion sanguine veillent à ce que des procédures d'évaluation soient applicables à tous les donneurs de sang et de composants sanguins et que les critères en matière de don visés à l'article 29, point d), soient remplis.
1. Blood establishments shall ensure that there are evaluation procedures in place for all donors of blood and blood components and that the criteria for donation referred to in Article 29(d) are met.

La directive permet que les exigences essentielles soient applicables d'une manière générale à l'ensemble du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ou qu'elles soient particulières à chaque sous-système et à ses constituants d'interopérabilité.
The Directive allows that the essential requirements may be generally applicable to the whole trans-European high-speed rail system or be specific to each subsystem and its interoperability constituents.

Premièrement, pour que nos recommandations soient applicables, nous veillerons à ce qu'elles soient juste en deçà de la limite de la faisabilité politique.
The first is that, in order to be achievable, we will try to ensure that our recommendations are just inside the outer edge of political feasibility.

Le gouvernement fédéral entend toujours travailler en vue de négocier des accords d'équivalence avec toute province intéressée ayant établi des normes provinciales en matière d'émissions qui soient applicables et qui soient au moins aussi exigeantes que les normes fédérales.
The federal government still intends to work to reach equivalency agreements with any interested provinces that set enforceable provincial emission standards that are at least as stringent as the federal standards.