Vertaling van "qu'ils s'appliquent mutuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

événements s'excluant mutuellement | événements incompatibles
mutually exclusive events

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits terminaux sont des tarifs que les prestataires du service universel s’appliquent mutuellement pour la distribution du courrier transfrontière (lettre ou colis).
Terminal rates are fees that universal service providers charge each other for the distribution of cross-border letter or parcel mail.

La décision-cadre présente la façon dont les pays de l'UE reconnaissent et appliquent mutuellement les jugements adoptés dans les autres pays en matière pénale.
It describes how EU countries recognise and enforce each other’s judgments in regard to criminal matters.

Le droit de conduire que les conducteurs ont obtenu avant l’entrée en application de la présente directive ne devrait faire l’objet d’aucun droit à une reconnaissance mutuelle au titre de la présente directive, sans préjudice du système général de reconnaissance mutuelle mis en place dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (11), qui continue de s’appliquer jusqu’à la fin de la période transitoire.
This Directive should not confer any mutual recognition rights relating to entitlements to drive which drivers have obtained before the application of this Directive, albeit without prejudice to the general mutual recognition scheme set up under Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (11), which shall continue to apply until the end of the transition period.

Le Conseil a adopté, le 30 novembre 2000, un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens.
On 30 November 2000 the Council adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters, giving first priority (measures 6 and 7) to the adoption of an instrument applying the principle of mutual recognition to the freezing of evidence and property.

Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière criminelle (3), en fixant comme priorité l'adoption d'un instrument appliquant le principe de reconnaissance mutuelle à l'exécution des sanctions pécuniaires (mesure 18).
On 29 November 2000 the Council, in accordance with the Tampere conclusions, adopted a programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters (3), giving priority to the adoption of an instrument applying the principle of mutual recognition to financial penalties (measure 18).

Dans ce contexte, il a été noté au point 9.1. de la Communication de la Commission du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, mentionnée ci-dessus, que « la confiance mutuelle devrait s'appliquer dans les deux sens: alors que l'État membre qui exécute la peine fait confiance à la décision de l'État membre qui l'a rendue, ce dernier doit faire confiance à la manière dont l'autre État membre exécute la peine.
In this context, point 9.1 of the Communication of 26 July 2000 on Mutual recognition of Final Decisions in criminal matters states that "mutual trust should work both ways: while the executing Member State trusts the issuing Member State that the decision it has handed down is correct, the issuing Member State should trust the executing Member State that the way it handles the execution is correct.

Le règlement (CE) n 764/2008 établit les règles et les procédures que les autorités nationales doivent appliquer si elles ont l’intention de refuser, ou d’appliquer des conditions supplémentaires à une demande de reconnaissance mutuelle concernant un produit.
Regulation (EC) No 764/2008 lays down the rules and procedures national authorities must apply if they intend to refuse, or to apply extra conditions, to a mutual recognition request for a product.