Traduction de «qu'ils puissent s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sans préjudice de l’article 7, les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent à une personne morale, les sanctions prises en cas d’infraction de sa part puissent s’appliquer, sous réserve des conditions prévues par le droit national, aux membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit national».
2. Without prejudice to Article 7, Member States shall ensure that where obligations apply to legal entities, in the event of a breach, sanctions can be applied, subject to the conditions laid down in national law, to the members of administrative, management or supervisory bodies of the legal entity concerned, and to other individuals who are responsible for the breach under national law’.

Il est particulièrement important que le règlement s’applique à l’ensemble du transport intérieur et international régulier et que les États membres puissent d’appliquer des exemptions aux services réguliers et à certains services spécifiques valables pendant maximum huit ans.
It is particularly important that the regulation will apply to all regular domestic and cross-border transport, and Member States will be able to apply exemptions for regular services and some specific services for up to eight years.

Le fait que ces accords puissent être appliqués à titre provisoire avant leur conclusion et avant l'approbation du Parlement constitue un problème supplémentaire à examiner, sachant qu'en cas d'incapacité à conclure un accord qui aurait été provisoirement appliqué, la crédibilité de l'Union européenne serait inévitablement entachée.
The fact that agreements can be provisionally applied before their conclusion and before Parliament’s consent is another problem to be looked at, as it would undermine the EU’s credibility if an agreement were to be provisionally applied but could not be concluded.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Les deux décisions-cadres visant à combattre ces formes de criminalité sont fondées sur des définitions différentes, ce qui semble exclure que les mêmes dispositions de droit pénal puissent s’appliquer à ces deux formes de criminalité.
The two Framework Decisions aimed at combating these form of crime are based on different definitions which seems to exclude that the same criminal law provisions could cover both forms of crime.

(22) L'entrée en vigueur du règlement doit être différée pour permettre à chaque État membre de transposer en droit national les dispositions de la directive 2001/86/CE et de mettre en place au préalable les mécanismes nécessaires pour la constitution et le fonctionnement des SE ayant leur siège statutaire sur son territoire, de sorte que le règlement et la directive puissent être appliqués de manière concomitante.
(22) The entry into force of this Regulation must be deferred so that each Member State may incorporate into its national law the provisions of Directive 2001/86/EC and set up in advance the necessary machinery for the formation and operation of SEs with registered offices within its territory, so that the Regulation and the Directive may be applied concomitantly.

Il déroge au système relatif à la marque communautaire dans la mesure où il n'est pas prévu que les dispositions nationales concernant la réparation du préjudice subi à cause du comportement du titulaire du brevet ou concernant l'enrichissement sans cause puissent s'appliquer.
It departs from the system relating to the Community trade mark in that no provision is made for the application of national provisions concerning compensation for damage suffered as a result of the behaviour of the proprietor or concerning unjust enrichment.

(21) considérant que, pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que les terres mises en jachère doivent être entretenues de manière à respecter certaines normes minimales de qualité de l'environnement; que les superficies mises en jachère peuvent aussi être affectées à des usages non alimentaires, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces puissent être appliqués;
(21) Whereas, in order to benefit from the area payments, producers should set aside a predetermined percentage of their arable area; whereas the land set aside should be cared for so as to meet certain minimum environmental standards; whereas the areas set aside should also be eligible for use for non-food purposes, provided effective control systems can be applied;