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Administrateur par procuration
Administratrice par procuration
Cas où la décision sera négative
Endossement de procuration
Endossement à titre de procuration
Fondé de pouvoir
Fondé de procuration
Fondée de pouvoir
Fondée de procuration
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Lettre de procuration
Loi concernant les procurations
Loi de 1996 sur les procurations
Loi de 2002 sur les procurations
Mandat
Mandataire
Perdant quoi qu'on fasse
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Pouvoir
Procuration
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
The Powers of Attorney Act
Titulaire d'une procuration
Titulaire de la procuration
Titulaire de procuration
Valeur à l'encaissement

Vertaling van "qu'ils procurent sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration

attorney


lettre de procuration | mandat | pouvoir | procuration

letter of attorney | power of attorney


endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement

endorsement'only for collection'


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder


Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]

The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]


administrateur par procuration | administratrice par procuration

attorney administrator


pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

power of attorney
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. est très préoccupé par la multiplication des conflits armés, des crises de faible intensité, des guerres hybrides et des guerres menées "par procuration", des faillites des États, de l'instabilité et des violations généralisées des droits de l'homme dans le voisinage immédiat de l'Union européenne ainsi que par la menace du terrorisme au sein de l'Union et à l'extérieur de celle-ci; estime que les menaces actuelles pour la sécurité concernent l'Union européenne dans son ensemble et devraient être traitées de manière unie et coordonnée, par la mise en commun et le partage des ressources civiles et militaires; est convaincu, à cet éga ...[+++]

2. Is gravely concerned over the surge in armed conflict, low-intensity crises, hybrid war and war waged by proxy, state failure, instability and widespread human rights violations in the EU’s immediate neighbourhood and the threat of terrorism inside and outside the EU; believes that the current security threats are common to the EU as a whole and should be addressed in a united and coordinated fashion, pooling and sharing civilian and military resources; strongly believes, in this regard, that it is imperative not to waste resources and that it is essential to better use tax payers’ money and make progress on the establishment of a E ...[+++]


17. souligne que la proposition de signature de l'accord d'association demeure d'actualité et que l'Union est disposée à le signer dès que la crise politique actuelle sera résolue, pour autant que les critères fixés par le Conseil "Affaires étrangères" de décembre 2012 soient remplis et que la Constitution de l'Ukraine le permette; prend acte, à cet égard, de la décision du Conseil d'adopter des mesures unilatérales qui permettraient à l'Ukraine de tirer grandement parti des avantages procurés par la zone de libre‑échange approfondi ...[+++]

17. Points out that the proposal to sign the Association Agreement is still valid, and that the EU remains ready to sign it, as soon as the current political crisis is resolved and provided the benchmarks set by the Foreign Affairs Council of December 2012 are met and the Constitution of Ukraine allows for it; takes note, in this respect, of the Council decision to adopt unilateral measures which would allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered by the Deep and Comprehensive Free Trade Area;


3. rappelle, dans ce contexte, que l'une des réunions interparlementaires organisées dans le cadre de la "semaine parlementaire européenne centrée sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques" sera consacrée au "rôle du budget de l'Union dans le soutien apporté aux États membres en vue de la réalisation de leurs objectifs économiques comme convenu dans le cadre du semestre européen: l'exemple de l'innovation, de la recherche et du développement"; invite la Commission à procurer aux députés du Parlement eur ...[+++]

3. Recalls, in this connection, that one of the interparliamentary meetings to be organised in the context of the ‘European Parliamentary Week on the European Semester for Economic Policy Coordination’ will deal with ‘The role of the EU budget in supporting Member States in the achievement of their economic objectives as agreed within the framework of the European Semester: the example of innovation, research and development’; asks the Commission to provide Members of the European Parliament and of the national parliaments with some concrete and factual evidence to inform this discussion;


20. souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il est nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent;

20. Points out that the introduction of new forms of financial support will be preceded by an analysis of current instruments in order to verify their efficiency, and therefore considers it necessary to obtain the tools to measure and compare the social return on investment in order to promote the development of a more transparent investment market;


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20. souligne que l'introduction de nouvelles formes de soutien financier sera précédée d'une analyse des instruments actuels pour vérifier leur efficacité et considère dès lors qu'il est nécessaire de se procurer les instruments permettant de mesurer et de comparer le rendement social des investissements dans le but de favoriser le développement d'un marché des investissements plus transparent;

20. Points out that the introduction of new forms of financial support will be preceded by an analysis of current instruments in order to verify their efficiency, and therefore considers it necessary to obtain the tools to measure and compare the social return on investment in order to promote the development of a more transparent investment market;


Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.

If, in the circumstances referred to in point (h) of Article 10, the proxy holder receives one or several proxies in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of receiving the proxies provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.


2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.

2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.


2. Les communications à caractère promotionnel annoncent qu'un prospectus a été, ou sera, publié et indiquent où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer.

2. Advertisements shall state that a prospectus has been or will be published and indicate where investors are or will be able to obtain it.


2. Les communications à caractère promotionnel annoncent qu'un prospectus a été, ou sera, publié et indiquent où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer.

2. Advertisements shall state that a prospectus has been or will be published and indicate where investors are or will be able to obtain it.


La décision de la Commission sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes, comportant en annexe des extraits du contrat ou de la convention avec possibilité de se procurer une copie du texte intégral dans la langue originale.

The Commission's decision shall be published in the Official Journal of the European Communities with extracts from the contract or agreement, as well as indications on how to obtain a full copy of the text in the original language, annexed.


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