Vertaling van "qu'ils perçoivent " (Frans → Engels) :

8. estime que les banques qui perçoivent des aides d'État doivent concentrer leur modèle commercial sur celles de leurs activités qui sont viables, améliorer l'accès au crédit pour les ménages et les entreprises, plafonner les rémunérations et réduire au minimum l'impact sur les banques concurrentes qui ne perçoivent pas d'aide et sur les contribuables dans l'Union; relève à cet égard qu'il est nécessaire d'examiner les propositions du groupe d'experts à haut niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire dans l'Union;
8. Maintains that banks receiving state aid must focus their business model on the viable part of their activities, improve access to credit for families and businesses, cap remuneration, and minimise the impact on unaided competitors and EU taxpayers; notes in this regard that there is a need to consider the proposals of the High-Level Expert Group on reforming the structure of the EU banking sector;

Ceci concerne les interprètes de renom (qui perçoivent des redevances contractuelles) mais plus particulièrement les milliers de musiciens de studio anonymes (qui ne perçoivent pas de redevances et reçoivent uniquement leurs droits à rémunération statutaire) qui ont contribué à des phonogrammes à la fin des années 1950 et 1960 et qui ont cédé leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes contre un paiement forfaitaire («rachat»).
This affects featured performers (those who receive contractual royalties) but especially the thousands of anonymous session musicians (those who do not receive royalties and rely solely on statutory remuneration claims) who contributed to phonograms in the late fifties and sixties and have assigned their exclusive rights to the phonogram producer against a flat fee payment ('buy out').

Il faudrait que les citoyens perçoivent les institutions européennes de la même façon qu’ils perçoivent les bâtiments qui nous hébergent: nos institutions doivent être accessibles.
Citizens should view the European institutions in the way in which they view the buildings that house us: our institutions ought to be accessible.

Cependant, le constat que la marque demandée est déjà communément utilisée dans la Communauté pour une catégorie de produits ou de services et que, partant, elle ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen la perçoive, en elle-même, comme indiquant l'origine commerciale particulière d'un produit ou service de la catégorie en cause est pertinent dans le cadre du point b) dudit paragraphe.
However, the finding that the trade mark sought is already commonly used in the Community for a category of goods or services and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category is relevant in the context of Article 7(1)(b).

66 En effet, il ressort des première et deuxième phrases du point 42 de l’arrêt attaqué que, indépendamment de la question de savoir si les sachets tenant debout sont susceptibles d’être utilisés pour les boissons de fruits et les jus de fruits, le Tribunal a conclu au défaut de caractère distinctif des marques demandées au motif que ce mode de conditionnement est déjà utilisé dans la Communauté pour les liquides alimentaires en général et que, partant, il ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen perçoive ce conditionnement, en lui-même, comme indiquant l’origine commerciale particulière d’un produit de cette catégorie.
It is apparent from the first and second sentences of paragraph 42 of the judgment under appeal that, irrespective of whether stand-up pouches are capable of being used for fruit drinks and fruit juices, the Court of First Instance found that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character on the ground that that form of packaging is already in general use in the Community for liquids for human consumption and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category.

La quatrième est que je ne pense pas que nous devrions percevoir un pourcentage de ce que les juges perçoivent; ce devrait plutôt être le contraire, que les juges perçoivent un pourcentage de l’indemnité des représentants librement élus par une population souveraine.
The fourth is that I do not think we should be getting a percentage of what judges are paid; rather, things should be the other way around, with judges being paid a percentage of what the freely-elected representatives of a sovereign people earn.

Pour qu’un consommateur perçoive la forme même du produit comme un moyen d’identification de son origine, il ne suffirait pas que celle-ci diffère d’une manière ou d’une autre de toutes les autres formes de produits disponibles sur le marché, mais elle devrait avoir une «particularité» quelconque qui éveille l’attention.
For consumers to perceive the actual shape of the product as a means of identifying its origin, it is not sufficient for it to differ in some way from all the other shapes of goods which are available on the market, but it must also have some striking ‘feature’ which attracts attention.

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

Mais, Madame la Présidente, nous demandons à Malte quelque chose qui n'est pas appliqué par exemple en Italie ! En Italie, il existe une discrimination entre les invalides et les malades âgés de plus de 65 ans, qui ne perçoivent pas d'indemnité, et ceux de moins de 65 ans, qui en perçoivent une.
But Madam President, we are asking Malta to do something that Italy, for example, has not done!” In Italy, there is discrimination against the disabled and sick who are over 65 years old, who are not entitled to an allowance, and the sick who are less than 65 years old, who are entitled to an allowance.