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Vertaling van "qu'ils ne pêchent " (Frans → Engels) :

Le présent règlement s 'applique aux activités exercées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, dans les zones de pêche visées à l’article 5 ainsi que par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans des pays tiers lorsqu'ils pêchent dans les eaux de l’Union.

This Regulation shall apply to activities pursued by Union fishing vessels and nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, in the fishing zones referred to in Article 5 as well as by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries when fishing in Union waters.


Tous les navires pélagiques qui pêchent dans les zones décrites au point 1:

All pelagic vessels fishing in the areas as described in point 1 shall:


Tous les jours, on peut observer que la concurrence a des effets négatifs pour certaines catégories, en particulier les PME et les consommateurs: pratiques de négociation des grands groupes de distribution, qui détruisent les entreprises plus petites du fait de leur âpreté quand ils traitent avec elles, et qui limitent les choix des consommateurs, schémas de formation des prix qui pèchent par manque de clarté, par exemple en ce qui concerne l’énergie et les combustibles, au détriment des entreprises et des consommateurs, ou encore pratiques de dumping que l’on continue à constater, tout particulièrement dans le secteur de la distribution ...[+++]

On a daily basis, competition has negative effects on certain groups, particularly SMEs and consumers: the business practices of large retail groups destroy smaller companies — as a result of aggressive negotiations — and limit consumer choices; unclear pricing formulas, for example in relation to energy and fuel prices, affect businesses and consumers; and dumping practices continue — particularly in the transport and distribution sector.


Pour que la PCP fonctionne de manière efficace, il est essentiel de garantir des conditions de concurrence équitables en matière de contrôle entre les États membres, entre les pêches, entre les flottes de l’Union européenne pêchant dans les eaux de l’Union européenne ou hors de celles-ci et entre les flottes appartenant ou non à l’Union européenne qui pêchent dans les eaux de l’Union.

Ensuring a level playing field in the control area among Member States, among fisheries, among EU fleets fishing in or outside EU waters and among both EU and non-EU fleets fishing in EU waters is one of the pillars for an effective functioning of the CFP.


Le principe de durabilité s’applique désormais aux navires de l’UE qui pêchent hors des eaux de l’UE.

The sustainability principle now applies to EU vessels fishing outside EU waters.


ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2013;

such vessels catch less than 300 kg live weight of sole during the 2013 management period;


* une programmation des activités proposées manifestement insuffisante, mais aussi une orientation mal définie des actions envisagées, dont beaucoup sont trop vagues ou pèchent dangereusement par excès d'ambition.

* a clear lack of quality in the programming of the proposed activities, but also in the focus of the intended actions; many remain vague or dangerously over-ambitious.


2. Nonobstant le paragraphe 1, les navires qui pêchent dans plusieurs zones et qui traversent la ligne de séparation des zones plus d'une fois au cours d'une période de vingt-quatre heures, en restant cependant à l'intérieur d'une zone délimitée de 5 milles de part et d'autre de la ligne de séparation, communiquent leur première entrée et leur dernière sortie au cours de cette période de vingt-quatre heures.

2. Notwithstanding paragraph 1, vessels conducting trans-zonal fisheries which cross the line separating areas more than once during a period of 24 hours, provided they remain within a delimited zone of five miles either side of the line between areas, shall communicate their first entry and last exist within that 24-hour period.


2. Nonobstant le paragraphe 1, les capitaines des navires de pêche communautaires qui pêchent dans plusieurs zones, au sens de l'article 19 ter, enregistrent la date et l'heure de leur première entrée et de leur dernière sortie.

2. Notwithstanding paragraph 1, masters of Community fishing vessels conducting trans-zonal fisheries as defined in Article 19b shall record the date and time of their first entry and of their last exit.


- pêchent dans plusieurs zones, au sens de l'article 19 ter, les capitaines ou leurs représentants communiquent un "relevé de l'effort de pêche" pour leur première entrée et dernière sortie pour chaque période de vingt-quatre heures,

- conduct trans-zonal fisheries, as defined in Article 19b, the masters or their representatives shall make an Effort Report for their first entry and last exit for each 24-hour period,




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qu'ils ne pêchent ->

Date index: 2024-11-26
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