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La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «qu'ils n'aient désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'évaluation globale, par la Commission, des progrès réalisés par la Roumanie depuis son adhésion révèle qu'une grande partie des éléments constitutifs requis sont désormais en place, bien que les événements récents aient remis en question l'irréversibilité du processus de réforme.

The Commission's overall assessment of progress since Romania's accession shows that many of the building blocks required are now in place, even though recent events have called into question the irreversibility of the reform process.


Le fait, notamment, qu'une grande partie des normes obligatoires devant s'appliquer dès 2005 aient été fixées dans les directives 98/69/CE et 98/70/CE a provoqué une réorientation des travaux: ceux-ci se sont désormais concentrés moins sur le comblement des lacunes législatives que sur la fourniture d'une base pour les études sur la qualité de l'air à long terme.

In particular, the fact that many of the mandatory standards to apply from 2005 were set in Directives 98/69/EC and 98/70/EC caused a redirection of the work to focus less on filling legislative gaps and more on providing a foundation for longer-term air quality studies.


Je me félicite que le Monténégro ait obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne et que les citoyens monténégrins aient désormais la possibilité de voyager sans visa (libéralisation complète des visas) dans l’espace Schengen.

I welcome the fact that Montenegro was granted the status of candidate country for accession to the European Union and Montenegrin citizens have been granted the possibility to travel without visas (full visa liberalisation) to the EU Schengen area.


Cela dit, je me réjouis que la plupart des points litigieux aient désormais été résolus pour 2011 au sein de la commission des budgets.

However, I am pleased that most of the issues have now been resolved for 2011 within the Committee on Budgets itself.


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Le Tribunal a en outre estimé, au point 41 de l’arrêt attaqué, que, même en supposant que ces nouveaux éléments n’aient été communiqués au Conseil qu’au mois de juin 2008, cela n’explique pas pourquoi ceux-ci ne pouvaient pas être communiqués aussitôt à la PMOI, si le Conseil entendait les retenir désormais à sa charge.

In addition, the General Court held, at paragraph 41 of the judgment under appeal, that, even assuming that the new material was not communicated to the Council by the French authorities until June 2008, this does not explain why that new material could not be communicated forthwith to the PMOI, if the Council intended to rely on it against the latter.


La commission de l'agriculture l'a accepté sur suggestion du rapporteur, mais en incluant l'amendement stipulant que les entreprises employant beaucoup de personnel aient désormais l'opportunité d'évaluer leurs coûts salariaux.

On the suggestion of the rapporteur, the Committee on Agriculture has adopted this, but with the amendment that businesses with a large number of employees now also have an opportunity to evaluate their wage costs.


Bien que certains pays de l’UE aient dépassé le délai de transposition de la directive dans la législation nationale, la directive est désormais transposée par tous les pays de l’UE.

Though certain EU countries missed the deadline for the transposition of the directive into national law, it has now been transposed by all EU countries.


À cet égard, il est assurément positif que, grâce à la révision de la loi électorale, les partis de la minorité ethnique aient désormais plusieurs sièges au sein du nouveau parlement serbe.

In this respect it is certainly positive that, thanks to the revision of the electoral law, ethnic minority parties now have several seats in the new Serbian Parliament.


Et c’est aussi une grande réussite que les travailleurs ayant des griefs légitimes aient désormais une autre option que celle d’années de poursuites devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg pour faire valoir leurs droits.

And it is a great achievement that workers with rightful grievances have another option than lawsuits that go on for many years before the European Court of Justice in Luxemburg to validate their rights.


Bien que certains pays de l’UE aient dépassé le délai de transposition de la directive dans la législation nationale, la directive est désormais transposée par tous les pays de l’UE.

Though certain EU countries missed the deadline for the transposition of the directive into national law, it has now been transposed by all EU countries.




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Date index: 2022-10-11
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