Traduction de «qu'ils l'aient acceptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

offre acceptée
sale arranged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que toute personne qui participe à des manifestations non autorisées peut être poursuivie et risque une peine de prison de deux mois à cinq ans en vertu des articles 99 et 100 du code pénal algérien; qu'en janvier 2014 – date limite d'inscription des nouvelles associations –, toutes les associations qui n'avaient pas été acceptées ont été déclarées illégales; que des manifestations pacifiques sont dispersées de force par la police, quelquefois avec violence, et que les manifestants pacifiques peuvent être arrêtés avant les manifestations afin que celles-ci n'aient pas lieu;
F. whereas anyone taking part in unauthorised demonstrations can be prosecuted and risks a prison sentence ranging from two months to five years, according to Articles 99 and 100 of the Algerian Penal Code; whereas in January 2014 – the closing date for the registration of new associations – all associations that were not accepted were made illegal; whereas peaceful protests forcibly dispersed by police, sometimes violently, and peaceful protesters may be arrested in advance of demonstrations to prevent them from taking place;

110. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l'homme au Sahara occidental, en particulier par l'intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l'homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d'aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d'assurer l'application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d'efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l'ordre marocain et pour garantir qu'un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l'adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, et l'invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d'enquête par d'autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l'homme; soutient la création d'une mission MINURSO-CICR (Comité international de la Croix Rouge) officielle dans la zone de Fadret Leguiaa afin de procéder à l'exhumation et à la restitution des dépouilles aux familles, à la suite de la découverte de fosses communes par l'équipe d'investigation de l'Université du Pays basque;
110. Welcomes efforts to improve the documentation of alleged human rights abuses in Western Sahara, in particular through the institution of the CNDH, with offices in Laayoune and Dakhla, as recognised by the UN; notes the positive work of the CNDH and calls on the Moroccan Government to help strengthen its independence and remit, and to ensure the implementation of its recommendations; encourages, moreover, the CNDH to increase its efforts to build relationships with those Sahrawis who are hostile to Moroccan rule and to guarantee adequate follow-up to complaints; welcomes Morocco’s adoption in 2012 of three of the five UN Human Rights Council recommendations on the human rights situation in Western Sahara, and calls on it to adopt the remaining two; welcomes, furthermore, Moroccan invitations to ad-hoc international delegations, including the UNSR on torture, and the fact that those invitations were accepted; urges the Moroccan authorities to give authorisation for fact-finding missions to be conducted by other international organisations, such as the African Commission on Human and Peoples’ Rights and the European Parliament; urges all relevant parties to continue such engagement with UN human rights bodies; supports the creation of an official MINURSO-ICRC mission in the area of Fadret Leguiaa in order to proceed with the exhumation and the restitution of remains to families, following the discovery of common graves by the investigation team of the University of the Basque Country;

1. Les déclarations qui répondent aux conditions fixées au présent chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la douane ou qu'elles aient été notifiées à l'avance puis, à la satisfaction des autorités douanières, mises ensuite à disposition aux fins d'un contrôle douanier.
1. Customs declarations which comply with the conditions laid down in this Chapter shall be accepted by the customs authorities immediately, provided that the goods to which they refer have been presented to customs or, to the satisfaction of the customs authorities, are notified in advance and subsequently made available for customs controls.

1. Les déclarations en douane qui répondent aux conditions fixées au présent chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la douane.
1. Customs declarations which comply with the conditions laid down in this Chapter shall be accepted by the customs authorities immediately, provided that the goods to which they refer have been presented to customs.

L’autorisation FLEGT devrait être acceptée pourvu que certaines conditions aient été respectées.
The FLEGT licence should be accepted provided that certain conditions have been fulfilled.

Pour procéder à cet enregistrement, les autorités compétentes doivent disposer d'un dossier complet contenant des données en matière d'efficacité et d'innocuité; pour les vaccins importés, les autorités compétentes peuvent se fonder sur des données vérifiées par les autorités compétentes du pays où le vaccin est produit, à condition que ces vérifications aient été effectuées conformément à des normes acceptées au niveau international.
For such registration, the competent authorities must rely on a complete file containing data about efficacy and innocuity; for imported vaccines the competent authorities may rely on data checked by the competent authorities of the country where the vaccine is produced, as far as these checks have been carried out in conformity with internationally accepted standards.

La demande est acceptée à condition que les marchandises n’aient pas fait l’objet d’une mainlevée ou, si celle-ci a été octroyée, que le déclarant démontre qu’elles n’ont pas été altérées de quelque manière que ce soit.
The request shall be granted, provided that the goods have not been released or that, if they have been released, the declarant proves that they have not been altered in any way.

1. Les déclarations qui répondent aux conditions fixées au présent chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la douane ou que, à la satisfaction des autorités douanières, les marchandises soient mises à disposition aux fins d’un contrôle par ces dernières.
1. Declarations which comply with the conditions laid down in this Chapter shall be accepted by the customs authorities immediately, provided that the goods to which they refer have been presented to customs or, to the satisfaction of the customs authorities, are made available for customs controls.

De même, nous considérons que la charge de la preuve inversée doit s'appliquer pour les substances dont l'utilisation suscite des craintes, ce qui suppose que ce soit l'industrie, et non les autorités, qui aient à prouver que l'utilisation des substances concernées peut être acceptée.
In the same way, we believe that a reversed burden of proof should apply to substances that give cause for concern, which means that it is the industry, not the authorities, which has to demonstrate that a subject can be used in an acceptable way.

1. Sont considérés comme attestation ou bulletin d'analyse établis par les organismes et laboratoires figurant sur la liste visée à l'article 29 les documents V I 1 établis par les producteurs de ce vin installés dans les pays tiers figurant à l'annexe IX dont les garanties particulières offertes ont été acceptées par la Communauté, à condition que ces producteurs aient été agréés individuellement par les autorités compétentes desdits pays tiers et soient soumis au contrôle de ces autorités.
1. V I 1 documents drawn up by wine producers in the third countries listed in Annex IX which have offered special guarantees accepted by the Community shall be considered as certificates or analysis reports drawn up by agencies and laboratories included in the list referred to in Article 29 provided that the producers have received individual approval from the competent authorities of those third countries and are subject to inspection by the latter.