Vertaling van "qu'ils jugent illégaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La troisième évaluation, réalisée par des ONG et des instances publiques, du code de conduite pour lutter contre les discours haineux illégaux diffusés en ligne, publiée aujourd'hui, révèle que les entreprises des technologies de l'information ont supprimé en moyenne 70 % des discours haineux illégaux qui leur avaient été signalés.
The third evaluation of the Code of Conduct on countering illegal online hate speech carried out by NGOs and public bodies released today shows that IT companies removed on average 70% of illegal hate speech notified to them.

Pour remédier à la prolifération des discours haineux illégaux à caractère raciste et xénophobe en ligne, la Commission européenne et quatre grandes entreprises des technologies de l'information (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube) ont présenté en mai 2016 un «code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne».
To respond to the proliferation of racist and xenophobic hate speech online, the European Commission and four major IT companies (Facebook, Microsoft, Twitter and YouTube) presented a “Code of conduct on countering illegal hate speech online" in May 2016.

En vertu du projet de loi, les Canadiens seront forcés d'accepter des ordres qu'ils jugent illégaux.
The terms of the bill would oblige Canadians to accept orders which they might consider illegal.

La Commission européenne et les entreprises des technologies de l’information annoncent un code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne // Bruxelles, le 31 mai 2016
European Commission and IT Companies announce Code of Conduct on illegal online hate speech // Brussels, 31 May 2016

Parmi l'ensemble des personnes âgées de 25 à 64 ans vivant dans l’Union européenne (UE), environ trois-quarts estiment que leur état de santé est très bon ou bon, un peu moins de 20% le jugent moyen, et moins de 7% le jugent mauvais ou très mauvais.
Of all persons aged 25 to 64 living in the European Union (EU), around three-quarters perceived their health status as very good or good, slightly fewer than 20% as fair and below 7% as bad or very bad.

Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'État.
These are illegal under EU state aid rules.

Une augmentation constante a également été observée en Grèce en 2014, le nombre de franchissements illégaux des frontières y progressant de 153 % par rapport à 2013, ce qui représente 19 % du nombre total de franchissements illégaux des frontières dans l'ensemble de l’UE.
A steady increase also occurred in Greece, with an increase of 153% of the number of irregular border crossings in 2014 compared to those in 2013, representing 19% of the total number of irregular border crossings in the EU overall.

En 2014, l’Italie a enregistré une augmentation de 277 % du nombre de franchissements illégaux des frontières par rapport à 2013, ce qui représente 60 % du nombre total de franchissements illégaux des frontières dans l’UE.
In 2014, Italy saw 277% more irregular border crossings than in 2013, representing 60% of the total number of irregular border crossings in the EU.

5. qu'ils renforceront la coopération entre civils et militaires et, si tous les États membres concernés le jugent nécessaire et dans la mesure qu'ils jugent nécessaire,
5. enhance civil military cooperation and, if and to the extent deemed necessary by all Member States concerned,

La Cour suprême a soutenu que les tribunaux militaires qui jugent ce jeune homme, qui ont été créés à Guantanamo, étaient illégaux parce qu'ils enfreignaient le Code uniforme de justice militaire des États-Unis et la Convention de Genève.
The Supreme Court held that the military commissions that are trying this young gentleman, established at Guantanamo, were unlawful because they violated United States uniform code of military justice and Geneva conventions.