Traduction de «qu'ils garantissent disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

tout en garantissant leur anonymat
whilst guaranteeing confidentiality

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

privilège garantissant les indemnités de sauvetage
lien securing claims for salvage

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

disposer de service de repas à domicile
Arrange meals on wheels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'APAC est d'avis que toutes les mesures législatives adoptées doivent être impartiales, doivent établir ou maintenir des règles du jeu équitables, s'assurer que la viabilité future des compagnies canadiennes n'est pas indûment mise en danger et profiter au tissu social canadien, tout en garantissant que les résidents canadiens disposent au minimum des mêmes droits que les étrangers ou, dans l'idéal, disposent de plus de droits.
ACPA believes whatever is enacted must be even-handed, establish or maintain a level playing field, ensure that the future viability of Canadian corporations is not unduly jeopardized, and benefit the Canadian social fabric, as well as ensuring that Canadian residents have at minimum the same rights as foreign individuals or, ideally, have more rights.

3. demande que le respect du principe d'égalité soit assuré à l'aide mesures garantissant que chacune des parties – l'accusation et la défense – dispose des mêmes moyens de procédure et des mêmes possibilités pour découvrir des éléments preuves qui seront disponibles pendant le procès, et dispose des mêmes opportunités pour faire valoir ses arguments; encourage un meilleur contrôle des éléments de preuve, y compris des moyens pour s'assurer qu'ils n'ont pas été obtenus par la torture;
3. Calls for the principle of equality to be upheld through measures to ensure that each party – prosecution and defence – is given the same procedural means of and opportunity for discovery of material evidence available during the trial, and is given equal opportunity to make its case; encourages better testing of evidence, including means to ensure that it was not obtained by torture;

40. constate que nombre d'États membres de l'Union européenne reconnaissent l'importance des régimes de pension professionnelle et que l'Union peut apporter une plus-value en assurant la coordination des différents systèmes et en engageant les États membres à faire en sorte qu'un cadre raisonnable socialement, juridiquement et économiquement soit mis en place qui protège correctement les affiliés et garantisse l'accès à une information compréhensible sur les pensions; constate que, dans les cas où les États membres disposent de fonds de pension obligatoires gérés par des organismes privés, ces systèmes doivent également faire l'objet d'une évaluation garantissant qu'ils respectent les normes européennes et les critères afférents à la sécurité, à l'investissement et à la classification des actifs; pose pour principe que toutes propositions relatives à des régimes de retraite professionnelle doivent faire l'objet d'une analyse d'impact, notamment pour quantifier les coûts supplémentaires et les contraintes administratives qu'elles entraînent;
40. Notes that in many Member States the importance of occupational pension systems has been recognised, and that the EU can add value by providing coordination between the various schemes and encouraging Member States to ensure that a - in social, legal and economic terms - justifiable framework is in place which adequately protects pension plan members and guarantees access to understandable pension information; stresses that in cases where Member States have mandatory pension funds managed by private institutions, such schemes should also be assessed from the point of view of compliance with European conditions and criteria as regards security, investment and asset classification; underlines as a principle that all proposals on occupational pension systems must be fully impact assessed in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden;

9. demande aux États membres de développer un modèle adéquat pour intégrer efficacement les immigrés dans les pays de l'UE tout en garantissant le respect de toutes leurs différences culturelles, religieuses, idéologiques, raciales ou autres; rappelle que la véritable cohésion sociale se réalise au moyen de structures de soutien à caractère social, linguistique, scolaire et de regroupement familial; propose la création d'une politique de proximité défendant l'emploi, dans l'administration publique, de ressources humaines disposant de connaissances linguistiques et culturelles des pays tiers, et garantissant que les communautés scolaires incluent dans leurs programmes la dimension multiculturelle et la compréhension des diverses cultures en présence;
9. Calls on the Member States to develop an appropriate model for effectively integrating immigrants in the EU countries, whilst ensuring respect for all their cultural, religious, ideological, racial or other differences; recalls that true social cohesion is achieved through social, linguistic, educational and family reunification support structures; proposes creating a policy of proximity advocating the use of human resources in public authorities with linguistic and cultural knowledge of third countries, and guaranteeing that school communities include in their curricula a multicultural dimension and understanding of the various cultures present;

S'il veut demeurer concurrentiel sur la scène internationale, le Canada doit disposer de stratégies garantissant que les travailleurs qualifiés qui émigrent au Canada s'adapteront à notre contexte de réglementation.
If Canada wishes to remain competitive on the international scene, we must have strategies to guarantee that skilled workers who immigrate to Canada will be able to adapt to our regulatory context.

Ces mesures visent à restreindre les moyens dont disposent les juges pour assurer la protection des droits fondamentaux, à limiter le contrôle qu'exerce la Cour constitutionnelle sur l'exécutif, à affaiblir les mécanismes qui garantissent l'équité procédurale et les droits de la défense et à attribuer des pouvoirs judiciaires à l'armée, ce qui va directement à l'encontre d'une recommandation du Haut Commissaire aux droits de l'homme dans ce domaine.
These include limiting the way judges can protect fundamental rights, limiting the control of the constitutional court over the executive branch, weakening the mechanisms that guarantee due process and the right of defence, and providing judicial powers to the military, in open contradiction of a precise recommendation of the High Commissioner for Human Rights.

Nous le ferons en libérant l’initiative et les énergies, en poursuivant le travail de création d’un marché intérieur impliquant la libre concurrence, en garantissant un marché intérieur des services financiers de sorte que les entreprises disposent d’un capital adéquat et bon marché pour fonctionner, ainsi qu’en garantissant que, par le biais de la libre concurrence, les consommateurs et les contribuables se voient offrir une large gamme de produits et de services de bonne qualité à des prix raisonnables.
We shall do so by releasing initiative and energy, by continuing the work on creating an internal market involving free competition, by guaranteeing an internal market for financial services so that businesses have adequate and cheap capital to work with and by guaranteeing that, through free competition, consumers and taxpayers are supplied with a diverse range of products and services of high quality at reasonable prices.

Au cours de la discussion, les personnes que je représente, qui assurent 80 p. 100 de la distribution de produits alimentaires au Canada, ont décidé que tant qu'il n'y aurait pas un ensemble de règles au Canada, elles ne distribueraient pas dans les magasins de produits mentionnant des termes comme transgéniques ou non transgéniques, génétiquement modifiés, etc., car les détaillants ne disposent pas pour l'instant d'un ensemble de règles garantissant une information utile et juste.
During the timeframe of this discussion, the people I represent, who are involved with 80% of food distribution in this country, agreed that until a set of rules was in place in Canada, they would not have products on their shelf making reference to genetically engineered, or not genetically engineered, genetically modified, or any of those terms, because we did not have, as retailers, a set of rules to make sure that was meaningful, truthful information.

Après avoir écouté l'avis de notre négociateur et des représentants du Canada à la Commission des pêcheries du saumon du Pacifique, j'ai demandé à notre négociateur, Guy Fortier, d'informer son homologue américain que nous ne participerons pas à la prochaine ronde des négociations et qu'il sera impossible de faire des progrès dans ce domaine tant que les États-Unis ne seront pas disposés à négocier un accord garantissant un traitement équitable à tous.
Having received advice from our negotiator as well as from Canada's Pacific salmon commissioners, I have instructed our negotiator, Yves Fortier, to advise his American counterpart that we will not be participating in the next round of negotiations and that progress cannot be made until the Americans are ready to implement an equity agreement.